Obligation Précontractuelle D Information

Chapitre 1 : Les droits de la consommation Les obligations du vendeur Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de service doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques du bien ou du service. Devoir d’information : - Sur les prix - Sur les conditions particulières de la vente - Sur les clauses (notamment limitatives de responsabilité) Information sur les prix : règles d’étiquetage Obligatoire quel que soit

sensibilité au risque r.p : prime de risque Qu’entend-on par « seller representations and warranties » dans une convention de vente d’entreprise ? C’est une convention de garantie données par le vendeur à l’acheteur lui garantissant que les informations qu’il a obtenu d’actif et de passif sont exactes et qu’il ne lui a pas caché des vises ou que la société n’a pas de litiges autres que tous ce qu’il lui a montré. Ces closes sont d’une grande importance pour l’acheteur car sans elles le droit

valeur réelle de l’immeuble dont il se portait acquéreur consistait en une réticence dolosive déterminante du consentement pouvant entraîner la nullité des conventions passées avec M .Y ? La Cour de Cassation a très clairement affirmé qu’aucune obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis ne pesait sur l’acquéreur même professionnel. Elle a donc considéré que le comportement de M.Y ne pouvait pas être assimilé à une réticence dolosive et que par conséquent la Cour d’appel

com. 1996, p. 179. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 professionnelle, un droit économique, plus qu’une branche classique du droit des affaires, dont les composantes emprunte au droit des obligations et des contrats, au droit de la concurrence, au droit de la consommation, au droit social, etc., selon les problèmes posés aux distributeurs. Cet aspect économique de la matière ne doit pas être négligé. Les juristes

de loyauté dans un état d’esprit ou de comportement » alors que l’abus de droit est la limite d’un droit ou d’une obligation précisés expressément dans le contrat. Dès lors, l’abus de droit est ici écarté. D’autres devoirs ont été découverts comme le devoir de coopération ou de loyauté, débouchant sue la découverte par le juge de nouvelles obligations entre les contractants (obligation d’information par exemple). Cette évolution de la notion de bonne foi ne concerne pas uniquement le droit positif

civil des obligations » - Dalloz Pour les juristes, l’obligation est un lien de droit. Il existe, par exception, de véritables obligations qui n’obligent pas (= l’obligation naturelle qui n’est pas susceptible d’exécution forcée, à partir du moment où il l’aura exécuté on pourra le contraindre à l’exécuter complètement). Ex : celui qui doit quelque chose et qui ne le paye pas peut au bout d’un certain temps (= le prescription instinctive) se considérer comme libéré de cette obligation. Si les

sur un marché.  Identifier et analyser des défaillances de marchés.  Apprécier le degré d’ouverture d’une économie ou de secteurs.  Analyser les flux internationaux de biens et de services. — Compétences évaluées en droit :  Identifier les obligations d’un employeur dans la situation d’une acquisition d’entreprise.  Analyser un engagement professionnel.  Justifier tout ou partie d’un contrat.  Justifier le choix d’un statut particulier dans le cadre de la formation professionnelle. Durée conseillée

particulière à deux domaines : recrutement sélectif des franchisés et rédaction d'un contrat rigoureux concernant les conditions de la franchise. En signant le contrat de franchise les deux parties prennent un certain nombre d'engagements réciproques. Obligation ~DU FRANCHISEUR • La transmission des signes distinctifs dont le franchiseur est nécessairement propriétaire: enseigne, nom commercial, marque de fabrique, sigle, logo etc. et dont il garantit la jouissance à ses franchisés. Ainsi, c'est

des liens suffisamment étroits avec la cause (voir dans ce sens le rapport Jenard). Il doit être proche géographiquement du lieu où l’obligation doit être exécutée, de cette façon il sera le plus à même de comprendre l’affaire et d’obtenir les informations nécessaires. {text:bookmark-start} {text:bookmark-start} 1._ L’arrêt Martin Peters du 22 mars 1983_ {text:bookmark-end} {text:bookmark-end} Pour la première fois la CJCE se prononçait sur l’applicabilité de l’article 5-1°. Il s’agissait d’un

d'informations et de mentions obligatoires ; - les modes de commercialisation, à travers les obligations visant à orienter la vente vers le paiement au comptant ou vers le crédit amortissable plutôt que vers le crédit renouvelable ; - les conditions de formalisation du contrat, à travers l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et le renforcement des informations précontractuelles ; - le fonctionnement même du crédit, à travers la réforme des modalités du taux de l'usure