Obligation Précontractuelle D Information

en franchise à Dijon, membre du Collège des experts de la Fédération française de la franchise (FFF). * Régime juridique * Responsabilités * Avantages et inconvénients de la franchise   Régime juridique   Information préalable du candidat franchisé Cette information préalable n'est obligatoire que lorsque le franchiseur met à la disposition du franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité (c'est presque

l’article 1147 du Code Civil. En effet, toute personne qui s’oblige à fournir une prestation ou un bien, doit être tenu pour responsable du préjudice causé par les manquements à ses obligations. De plus, ajoutons que la jurisprudence a tendance à être de plus en plus sévère vis-à-vis des prestataires de service tenus d’une obligation de conseil. Tous ces éléments amènent à se demander quelles sont les responsabilités auxquelles sont soumis les conseillers en gestion de patrimoine ? Comment sont mises en œuvre

suffisamment longue pour que le franchisé puisse amorti complètement ses investissement ? Le contrat n’est presque jamais a durée indéterminé. ← Etendue des exclusivités : territorialement, d’approvisionnement, de vente, d’activité ← Les obligations des deux parties : ← Franchiseur : - Fournir au franchisé un savoir faire commercial et technique, un soutien publicitaire, un conseil dans le chois de l’emplacement du futur établissement, une formation adapté avant l’ouverture du magasin

professionnel une triple obligation : l'obligation d'informer, de ne pas forcer et de vendre. 1) L'obligation d'informer Le vendeur doit donner toutes les informations au consommateur pour qu'il puisse acheter en pleine connaissance de cause, et ne pas l'induire en erreur par la publicité. - a - L'obligation générale d'information La loi fait peser sur tout vendeur une obligation précontractuelle de renseignement sur le produit, le prix et les conditions de la vente. Information sur les prix (ordonnance

Séverac 75017 PARIS 31 août 2007 Introduction PREMIÈRE PARTIE – LA FORMATION DU CONTRAT I. – L’information précontractuelle A. – L’information relative au commerçant électronique 5 8  9  10  1. – Rappel des obligations légales et réglementaires 10  a. – Obligations résultant du droit des affaires général 10  b. – Obligations résultant du droit de la vente à distance 11  c. – Obligations issues de la LCEN 11  2. – Discussion 12  a. – La nécessité de réorganiser, d’harmoniser et de simplifier les

franchisés, est protégée par des interdictions de divulgation du savoir-faire inscrites au contrat, puis par les clauses de non-concurrence à l’extinction du contrat. Il doit également faire preuve de confidentialité et conserver les différentes informations de savoir-faire et assurer la clause de non concurrence. Il doit aussi respecter les normes du franchiseur en matière d’installation, de charte graphique, etc. Le personnel doit également être formé selon les normes édictées par le franchiseur

profane, un consommateur. Pour publier cette différence, les tribunaux ont mise à la charge du commerçant une obligation supplémentaire qui est une obligation d’informer, de renseigner le consommateur. Cette information doit avoir lieu avant la conclusion du contrat, one parle d’ailler d’obligation précontractuel de renseignement. A la fin du 20eme siècle, les tribunaux ont étendu cette obligation d’information à tous les professionnels qu’ils soient commerçant ou non. Par exemple, les avocats doivent

dol, et notamment s’il s’agit d’un professionnel (expert ou commerçant) confronté à un profane. 3)La réticence dolosive ‑La réticence dolosive constitue la dernière extension intellectuelle du dol. Elle correspond au silence gardé sur une information que l’on connaît et qu’il aurait fallu communiquer à son partenaire pour qu’il s’engage en connaissance de cause : Pour la cour de cassation, « le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui

protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à des appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financier. - Surveiller les informations fournies aux investisseurs : elle délivre des agréments et surveille la véracité de l’information diffusée au marché par les différents acteurs. - Elle veille au bon fonctionnement des marchés, qu’elle contrôle par l’ouverture d’enquêtes, suite

accepté un aléa quant à l’état de la pouliche et que la Cour d’appel n’a pas tenue compte de la particularité des ventes à réclamer et l’information donnée par le vendeur aux acheteurs. Le problème juridique était de savoir si la non-information du vendeur de l’état de gravidité de la jument pouvait-être considérée comme un dol, et a fortiori si cet état pouvait constituer une erreur sur les qualités substantielle de la chose. La Cour de cassation répond à cette question par