Obligation Précontractuelle D Information

Les contrats réels Les contrats réels ne se forment que par l'accomplissement d'une formalité particulière: la tradition, càd la remise matérielle de la chose objet du contrat au cocontractant. Cette remise n'est alors pas techniquement une obligation car le contrat ne naît que lors de la remise. La formalité est bien une condition d'existence du contrat réel. La qualification de contrat réel est aujourd'hui contestée, en particulier par la Cass'. Les atténuations du principe: la preuve

Contrôle le ven 26 octobre (q de cours 30min) Contrôle ven 30 nov 2h 11 leçons Leçon 1 : Introduction au droit des contrats 4 aspects : Le droit des contrats : le droit des obligations contractuelles Droit des obligations = droit des relations économiques entre les personnes On oppose le droit des obligations au droit des relations familiales → C’est l’étude des mutations des relations éco qui concerne le patrimoine d’une personne. Le patrimoine contient un actif et un passif : L’actif

A. Comment caractériser l’activité commerciale ? B. Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant C. Distinction entre activité commerciales et activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce DOSSIER I. LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE Définition de l’entreprise

entreprises. Cependant, si cette fusion menace le marché au point de vu monopole, il y a un contrôle de l’administration. Dans le domaine extrapatrimonial, les relations sont davantage statutaires, c’est l’appartenance à la famille qui détermine des obligations par exemple, cependant, il y a de plus en plus de place pour les relations volontaire en extrapatrimonial. L’intérêt pédagogique, la théorie générale du contrat a une tendance à servir de modèle afin de définir le régime applicable à l’ensemble

L’obligation juridique A. La notion Dans le sens courant, l’obligation désigne quelque chose de contraignant. Obliger vient de obligare = attacher. Des devoirs découlent de : La loi, de la jurisprudence La religion La politesse La famille Les obligations juridiques en sont une partie qui tiennent à 2 éléments cumulatifs : Il faut un lien entre au moins 2 personnes et par ce lien, l’une est tenue envers une ou plusieurs personnes. Celui qui est contraint est le débiteur Celui qui reçoit est le

................................................................... p. 23 Décret n° 2006-259 du 3 mars 2006 portant applicati on de l’article 19 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petite s et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant signature du contrat..................................................................... p. 24 1 2 A. LOCATION - GERANCE La location-gérance, connue également sous le

Comptable Diplômé Mazars Revision & Treuhand GmbH – Francfort Helmut Heide : Rechtsanwalt – Notar – Francfort Luc Julien Saint Amand : Rechtsanwalt, Avocat HSD Ernst & Young – Strasbourg Axel Braun : Rechtsanwalt – Andersen Luther – Köln Informations pratiques Date : Lieu : Horaires : Tarifs : Moyens : Mardi 14 Mai 2002 Paris 9 h 00 - 18 h 00 Voir bulletin d’inscription Exposés, Etude de cas, Supports remis aux participants Témoignages, succes stories Validation : Attestation de suivi Véronique

payer » a) Les conditions de fonds : * Particularité concernant le consentement des parties, le contrat est formé par l’échange de consentement. * Caractéristique du consentement : * il doit être éclairé : il faut mettre en place une obligation générale d’information contractuelle, considéré comme un principe général autonome * un consentement réfléchi : un délais de rétractation permet au consommateur de réfléchir à son choix * le consentement doit être libre : pas erreur, pas de

1 LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 1.1 NOTIONS DE BASE Données à caractère personnel : Informations qui concernent une personne physique identifiée ou identifiable Qu’est ce qu’un traitement : Une opération ou un ensemble d’opérations effectuées à l’aide ou non de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel. 1.2 LOI VIE PRIVÉE Trois mots clés : Finalité, proportionnalité

Droit des contrats Bibliographie : Les obligations LEGIER, Dalloz, collection mémento, 19e édition, 2008 La théorie générale du contrat est la théorie applicable à tous les contrats. On l’appelle aussi le droit commun du contrat. 2005 : Avant-projet CATALA qui a été abandonné sous la pression des professionnels Le gouvernement est entrain d’élaborer un nouveau projet qui devrait être adopté début 2009 et notre cours risque de ne plus être adapté. À prendre en compte pour DSCG en 2010.