Obligation Précontractuelle D Information

jurisprudence, l’information doit être loyale, simple et intelligible. Ce que confirme l’article 35 précité du code de déontologie français de 1995 selon lequel « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité dans ses explications et veille à leur compréhension ». Il est généralement admis qu’en

 terme  même  a  deux  sens  :   Le  sens  commun  du  mot  obligation,  c’est  un  devoir,  une  charge  qui  pèse  sur   une  personne,  en  vertu  de  règles  extrêmement  diverses  et  variées  de   quelques  natures  que  ce  soit.  Si  on  n’exécute  pas  cette  obligation,  il  n’y  a   pas  de  sanctions.  Cette  sanction  ne  sera

contrat de travail obéit aux règles du droit général des obligations, c'est-à-dire aux règles du code civil (domaine extrêmement large : le droit des personnes (le nom, le statut de la personne humaine, la personnalité juridique, les incapacités, c'est-à-dire les conditions permettant de passer des actes, d'être propriétaire de biens, etc), le droit de la famille , le droit patrimonial de la famille, le droit des biens le droit des obligations et des contrats…. Le code du travail n’impose pas la

contrats parmi les autres branches du droit Le droit des contrats figure dans le domaine des relations patrimoniales. Les relations patrimoniales sont en droit dominées par une théorie appelée la théorie du patrimoine, elle englobe la théorie des obligations et cette dernière comprend la théorie générale du contrat. 1. •La théorie du patrimoine Le patrimoine, selon une approche courante, est l’ensemble de biens dont une personne est titulaire. Dans un sens économique, ce sont les richesses

Droit des Obligations Le Droit des affaires inclus le droit d'obligation dans le droit des affaires. FICHE N°1 : Introduction Paragraphe 1 - Définition et contenu du droit des obligations d'après le Code Civil Le Code Civil traite de nombreuses matières, il est composé de trois livres : le premier traite des personnes, le second des biens et le troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d'obligation) Dans le livre 3 il y deux

le droit européen. Le droit européen se superpose avec le droit français, en effet il s’applique a chaque fois que le marché concerné est européen. Finalement on peut considérer que les entreprises françaises ont une obligation de bon comportement commercial, cette obligation on l’analyse dans le rapport avec la concurrence, et ensuite dans la relation avec les consommateurs. 1ere partie : droit de la concurrence : Chapitre 1er : l’obligation de bon comportement commercial des entreprises

2) La franchise en quelques chiffres 3) Les entreprises qui se développent en utilisant cette solution II. Le franchiseur 4) Définition 5) Devenir et être franchiseur 6) Avantages d’être franchiseur 7) Obligations et inconvénients d’être franchiseur 8) Un exemple de franchiseur : Mac Donald’s III. Le franchisé 9) Définition 10) Avantages d’être franchisé 11) Exigences et inconvénients d’être franchisé 12) Comment devenir

bonne foi) est appliqué dans l’assurance. Tant au précontractuel (déclaration initial de risque) qu’au contractuel. - Commentaires, p.9 à 13 SECTION 2 : LES PRINCIPAUX CARACTÈRES DU CONTRAT Contrat d’assurance est un contrat d’adhésion dans la plupart des cas. En effet, l’assuré n’a pas le pouvoir de négocier, donc il adhère. La principale conséquence c’est que les articles 1432 à 1437 C.c.Q. sont applicables. Le livre 5 C.c.Q. (les obligations) sont appliquées à tous les types de contrat.

consommation 3. Avantages et contraintes du crédit à la consommation II. Acteurs de marché du crédit à la consommation 1. Banque 2. Etablissements de crédits III. Règles à respecter pour l’octroi de crédit à la consommation 1. Les obligations du prêteur 2. Les obligations de l’emprunteur 3. L’outil de contrôle pour s’assurer de la solvabilité d’un client IV. Gestion de risque crédit à la consommation 1. Différents types de crédit à la consommation 2. Limitation de risque V. Présentation d’axa

83 87 95 97 98 98 100 103 CHAPITRE 4 ■ Le contrat de franchise Les contrats connexes au contrat principal Le contrat de pilotage La convention de réservation de zone La convention de première assistance L’obligation d’information précontractuelle Le champ d’application de la loi Doubin Le contenu de l’information remise au franchisé La remise de l’information au franchisé Les sanctions du non-respect de la loi Doubin Le contenu du contrat principal (ou contrat-cadre) L’encadrement