Obligation Précontractuelle D Information

Contrat d’emplacement affecté ou de corner: un commerçant réserve une partie de son magasin à la vente, exclusive, de produits de marque qui lui sont fournis par un fournisseur; ce contrat ne porte que sur une partie de l’activité de l’affilié et les obligations de l’affiliateur sont moins lourdes Contrats voisins, suite • Contrat de concession: dans le cas d’une franchise de distribution et d’une concession, il s’agit d’un contrat de fourniture. • Mais, - en cas de concession, il n’y a pas de réitération

franchise comme système de référence pour l’organisation du commerce moderne ; elle a créé les conditions de la confiance entre candidats à la franchise et enseignes et a contribué à professionnaliser le secteur, en poussant les enseignes vers une obligation de transparence sans cesse accrue. Les objectifs initiaux de la Loi Doubin sur la franchise Le but est que le franchisé puisse accepter en toute connaissance de cause de s’engager contractuellement aux côtés du franchiseur pour exploiter son concept

éléments du contrat, si l'abstention volontaire de donner des informations utiles au cocontractant peut être conçue comme une de ces manœuvres, puisqu'un silence n'est pas matériel. I) Les caractéristiques de la réticence dolosive 1. La jurisprudence antérieure concernant la réticence La réticence dolosive consiste pour partie à taire une information, qui aurait dissuadé l’autre partie de conclure le contrat si elle avait connu cette information. Par exemple : un garagiste sait que la voiture qu’il vend

clients de l’entreprise 9 I. Les pratiques commerciales déloyales 9 A. Pratiques commerciales trompeuses 10 1. Détermination 10 a. Risque de confusion entre le service proposé par l’annonceur, et ceux proposé par un concurrent : 10 b. Information fausse ou de nature à induire en erreurs 11 c. Identification de l’annonceur 12 2. Répressions et sanctions 12 a. Constatation des infractions 13 b. Exercice des poursuites 13 c. Sanctions 14 B. Pratique commerciale agressive 14

de passer mes contrats avec qui je veux. » Article 1112 du Code civil(issu de l’ordonnancedu 10 février 2016)__________________« L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. […] » 3. Quel est l’intérêt de ces étapes de négociation appelées « pourparlers » ? 4. Que pensez-vous de la rupture

devenir franchisée ou non. 2) Le document qui lui a été remis est un document d’information précontractuelle (DIP) émanant du franchiseur pour l’entrepreneur souhaitant devenir franchisé. Ce document est important pour Justine puisque ses clauses stipulent les obligations qui la lieront au franchiseur ainsi que les principales règles de fonctionnement de la franchise. 3) I) Fiche signalétique et informations complémentaires sur l’entreprise II) Date de création III) L’État du marché IV) Le réseau

document par son entreprise : Document d’Information Précontractuel (DIP), qui donne toutes les informations sur la franchise et doit être transmit au moins vingt jours avec la signature d’un contrat. Cette loi s’applique dès qu’il y a engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité en contrepartie de la mise à disposition d’une marque. 2. Le Document d’Information Précontractuel (DIP), est important pour Justine car il lui donne toutes les informations nécessaire, c’est un moyen d’améliorer la transparence

conservation de la chose.la responsabilité du débiteur est subordonné à la preuve de son comportement 1139 : la mise en demeure du débiteur défaillant est l’acte par lequel le créancier demeure solennellement à son débiteur d’exécuter son obligation 1142 : toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts 1147 et suivant : régissent la responsabilité contractuelle 1150-1151 : la faute dolosive 1150 : le préjudice subi par le créancier 1151 : lien causal entre la faute et

contrat est la convention qui crée des obligations. Les obligations sont des effets juridiques, mais n’englobent pas la notion d’effet juridique. Une remise de dette n’est pas un contrat, mais un effet juridique. Dans la vente, le contrat est déclaratif et non constitutif ( article 1583 ). Mais cela n’est que supplétif (clause de report de transfert de propriété). Le transfert de propriété est automatique, donc pas besoin d’obligation de donner (obligation de transférer la propriété). L’article

Afin de moraliser les pratiques commerciales, la loi « Doubin » du 31 décembre 1989 a imposé en matière de distribution sélective avec clauses d’exclusivité l’obligation pour les franchiseurs « têtes de réseaux » de diffuser une information précontractuelle au profit de personnes susceptibles d’adhérer à un réseau de distribution en « toute connaissance de cause », afin que ces derniers puissent évaluer les avantages et inconvénients de la conclusion d’un contrat de cette nature. Ces dispositions