Obligation Du Notaires

CIVIL C- Obligation nature et obligation monétaire  L’obligation pécuniaire est dépréciée avec le temps. L’obligation nature est définie négativement par rapport à l’obligation monétaire. C’est une obligation dont l’objet n’est pas une somme d’argent. Contrairement à l’obligation monétaire, elle est insensible aux variations monétaires. II- La classification des obligations d’après leurs sources A) Obligation dont la source est un acte juridique B) Obligation dont la source

CHAPITRE XX LA PREUVE DES OBLIGATIONS 10. — La varidté des conflits qui deviennent souvent des procès. Se prévalant de l’existence d’un contrat de vente contestée par l’autre pattie une personne exige d’elle la livraison dune chose. — Un piéton blessé dans un accident veut (aire Jouer la responsabilité d’un automobiliste qui Il réclame des dommages et Inté. rits. — Une personne affirme que tel bien lui appartient. car il lui s 6t6 légué et non pas remis en dépet. — Un créancier réclame le paiement

Clients Avant-propos Notre Diplôme le DUT Techniques de Commercialisation requiert la réalisation d’un stage de dix semaines pour mettre en pratique toutes les connaissances acquises durant ces deux années de formation. Pour satisfaire cette obligation, j’ai réalisé mon stage dans une agence immobilière LaForêt Fâches Thumesnil. Je profite de la rédaction de ce rapport pour remercier Monsieur Philippe THELLIEZ, le gérant de l’agence pour m’avoir facilité l’accès à son entreprise et Monsieur Daniel

famille. Cette forme de divorce prend l’effet d’un contrat qui doit être homologué par un notaire sans quoi il est dépourvu de force exécutoire. Dans cette procédure les époux constatent en étant assisté chacun par leur avocat, leur accord qui est formalisé dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privé contre-signé par un avocat. La convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, il s’agit là d’un véritable contrat au sens de l’article 1101 du code civil, comme l’illustre

parfaite  contrat = consensuel Consensuel : validité subordonnée par n’importe quelle forme Solennel : validité soumise à certaines formalités A- Le principe du consensualisme La vente p ê faite par acte authentique (notaire), sous seing privé (écrit) ou verbal. B- Les exceptions au prince de consensualisme 1. Ventes exigeant 1 écrit sous seing privé Navire, marques, brevet d’invention (+publication INPI) 2. Ventes exigeant 1 écrit sous seing privé + certaines mentions

partie : Introduction générale du droit : I. Notion du droit. II. Division du droit. III. Source du droit. IV. La procédure civile. V. Les matières sélectionnées : V.I. Droits des biens. V.II. Droits des obligations. V.III. Droits des successions. V.IV. La preuve. 2ème partie : Droit des personnes. I. Personne publique/morale. II. Caractéristique de la personne physique. III. La filiation. IV. Le mariage.

juridique ne le définit . C'est une contrainte qui pèse sur certaines personnes ( obligation de se taire ) , qui ont obtenu des informations à caractère privé dans le cadre de leur état , profession , d'une fonction ou d'une mission . Le Secret Professionnel : protège les citoyens et les usagers . ( Sanctions pénales : amendes , emprisonnement ) . les notions approchantes Droit de réserve : obligation d'en dire le moins possible quand à ses opinions personnelles ( protège l'institution

comparez votre travail avec le corrigé type et éventuellement revoyez le cours. Bon courage et bonne réussite. 8 7913 DG WB 00 Page 2  Devoir 1 À envoyer à la correction à l’issue des séquences 1, 2, 3 et 4 Note : /20 Durée : 5h Les activités du notaire dans le circuit économique et le cadre de l’environnement économique et managérial Première partie Travail méthodologique (10 points) Exploitation d’une documentation À l’aide de vos connaissances et de l’annexe 1, répondez aux questions suivantes :

afin de prouver l’existence et le contenu des clauses du bail. L’écrit garantit au locataire la preuve de l’existence du bail commercial qui, en cas de changement de bailleur, se poursuit aux mêmes conditions. Le bail peut être rédigé, soit par un notaire sous la forme d’un acte authentique, soit sous seing privé par les parties elles-mêmes. Dans ce cas, il est utile de faire enregistrer le contrat à la recette des impôts compétente. ● Le bail commercial doit être conclu dans le cadre de l’occupation

laquelle différentes parties établissent leurs droits et leurs obligations par accord de volonté. Pour qu’il soit valable et conclu, il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Il existe différents types de contrats, dont : le mandat, le dépôt, la vente, la location, le prêt, le crédit, le crédit-bail, l’assurance, la cession de créance et l’engagement par signature. Nous développerons leurs caractéristiques, les obligations et les conséquences qu’ils entraînent. I LE MANDAT  Caractéristiques