Droit civil

1725 mots 7 pages

DROIT CIVIL

C- Obligation nature et obligation monétaire

L’obligation pécuniaire est dépréciée avec le temps.
L’obligation nature est définie négativement par rapport à l’obligation monétaire. C’est une obligation dont l’objet n’est pas une somme d’argent. Contrairement à l’obligation monétaire, elle est insensible aux variations monétaires.

II- La classification des obligations d’après leurs sources A) Obligation dont la source est un acte juridique B) Obligation dont la source est un fait juridique

A)

L’acte juridique = manifestation de volonté spécialement accomplie en vue des effets de droit.
Ex : contrat, démission, licenciement, testament, reconnaissance d’enfant. ≠
Le fait juridique = événement quelconque naturels ou dus à l’Homme qui ont des conséquences juridiques mais dont celles-ci n’ont pas été spécialement recherchées.
Ex : naissance, accident, inondation, incendie.

1) Le contrat

C’est un type particulier d’acte juridique. En effet, le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs parties en vue de créer des effets juridiques. C’est un type particulier au sens ou l’acte juridique peut être l’œuvre d’une volonté, ex : testament ou reconnaissance d’enfant.
Le contrat est un type particulier de convention au sens ou toute convention n’est pas un contrat mais tout contrat est une convention. En effet, l’appellation contrat doit être réservée aux actes conclus en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations alors que la notion de convention qui est plus large que celle du contrat englobe des accords de volonté ayant pour objet de transmettre, modifier ou éteindre une obligation, ex : convention révocatoire par laquelle les parties vont mettre fin au contrat ou convention de cession de créance. Certains accords de volonté n’obligent pas juridiquement les intéressés parce qu’ils n’ont pas voulu établir entre eux un rapport juridique contraignant

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DROIT SEMESTRE 2 CHAPTRE 7 : LES OBLIGATIONS. L’obligations représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier peut contraindre l’autre. Le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose).….

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I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

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Spécificités contractuelles des contrats professionnels
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Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. À la différence de l’acte unilatéral, qui émane d’une seule volonté (comme le testament), le contrat naît de l’accord de deux ou plusieurs volontés. En ce sens, il constitue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés créant des effets de droit. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le(s) contractant(s) : – soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’« obligation de donner »), comme dans la vente ou la donation ; – soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ; – soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce.….

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Fiche sur "la notion de contrat", j. ghestin
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«Contrat» est souvent synonyme de «convention»= se mettre d’accord sur quelque chose. Le contrat fait partie des actes juridiques, c’est-à-dire l’intention délibérée de rechercher l’effet de droit que l’acte est destiné à produire. La particularité du contrat tient alors au fait que l’effet de droit est produit par un accord de volonté. Ce qui caractérise le contrat, c’est cette procédure qui aboutit à poser des règles.….

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DROIT CIVIL – droits des obligations – Il y a 2 faces dans l’obligation : - L’actif car l’une des pers. peut exiger qch de l’autre (le créancier) - Le passif car l’autre pers. doit qch à la première Quelles sont les sources des obligations ? ⇨….

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Ce qui suppose qu’en tant que convention le contrat est d’abord un accord de volonté il s’oppose à l’acte juridique unilatéral. Pour qu’il y ait contrat il faut qu’il y est rencontre de volonté : le consentement. Le contrat n’est qu’une sorte de convention, le terme contrat ne s’applique qu’a….

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cours droit des obligations
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Droit des obligations L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelé créancier est en droit d’exiger de l’autre appelé débiteur l’accomplissement d’une prestation. On peut avoir recours à un tribunal. Il y a deux grandes sources d’obligations : les contrats et les faits juridiques. M distrait chalet vacances noël 1 semaine, trouve aux pieds des pistes avec toutes commodités notamment chauffage électrique, prix 2000 euros. A la fin de la journée il s’aperçoit que le chalet est glacial et….

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Pour les sociologues, la famille c'est un groupe naturel formé d'individus que relient entre eux des faits d'ordre biologique donc union des sexes, procréation et descendance d'un procréateur commun. Le doyen Carbonnier a joué un rôle important dans la notion de la famille. Il dit que c'est une unité de base, un fait universel au sein duquel le mariage est la plus ancienne coutume de l'humanité. Le probleme est de passer de cette définition sociologique à une définition juridique or le code civil ne donne pas de définition. Ce sont donc les auteurs qui l'on définit.….

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Le contrat est un accord de volonté de deux ou plusieurs personnes et une fois conclu, il est obligatoire entre les parties (c'est la force obligatoire du contrat – article 1134 du code civil) et il ne produit des effets qu'entre les parties (c'est l'effet….

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