user icon

Geomarketing

443 mots 2 pages
Montre plus
Art 1582 : la vente= convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer

Art 1583 : vente = parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur et à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n’ai pas encore été livrée ni même payée.

Transfert de propriété (≠ contrat de location) pr la contrevaleur de cette chose en argent. Synallagmatique et onéreux

Éléments constitutifs du contrat de vente :
- Consentement des parties (transfert de propriété d’une chose déterminé contre un prix déterminé  valable si les 2 parties = capables juridiquemt de donner ce consentement
- La chose
- Le prix

PARTIE 1 Les conditions tenant aux contractants : consentement et capacité

Chapitre 1 : Le consentement

I) La forme du consentement
Echange de consentement sur chose et prix entre v. et a. = vente parfaite  contrat = consensuel
Consensuel : validité subordonnée par n’importe quelle forme
Solennel : validité soumise à certaines formalités

A- Le principe du consensualisme
La vente p ê faite par acte authentique (notaire), sous seing privé (écrit) ou verbal.
B- Les exceptions au prince de consensualisme

1. Ventes exigeant 1 écrit sous seing privé
Navire, marques, brevet d’invention (+publication INPI)
2. Ventes exigeant 1 écrit sous seing privé + certaines mentions et/ ou accompagné de certains documents
Cession de fond de commerce : 1 écrit comportant nom v et a, désignation des b vendus et son prix
Un certain nombre d’indication
Nom précédent vendeur - date et N acquisition - prix élémt corpo + marchandises et matériel - l’état des privilèges et nantissements grevant le fdc - le CA et les bénéf co réalisés des trois derniers exercices comptables précédent la vente - bail, date, durée, nom et adresse du bailleur cédant
Délai de prescription annulation la vente = 1 an

Certain nombre de documents : livres compta des 3

en relation

  • Asterix
    1203 mots | 5 pages

    La seule déclaration des parties, relative à l'application d'une loi ou à la compétence d'un juge ou d'un arbitre, ne suffit pas à donner à la vente le caractère international au sens de l'alinéa premier du présent article. Article 2 La vente est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes.….

    montre plus
  • Réponse type test droit social
    1385 mots | 6 pages

    Or il ne lance la procédure qu’en juillet 2010 soit plus de 6 mois après. Le délai de prescription est donc dépassé. Le licenciement sera donc considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. 3) Dans le cadre d’un licenciement irrégulier, on distingue 2 cas.….

    montre plus
  • Foot bal
    923 mots | 4 pages

    1) Introduction : La vente est la cession d’un bien ou d’un service en échange d’une somme d’argent convenue entre le vendeur ; celui qui cède le bien ou le service ; et l’acheteur ; celui qui paie. La vente est une fonction de l’entprise qui lui permet de lancer le processus d’encaissement d’argent .Sans vente ; il n’y a pas les clients et il n’y a pas de marge. 2)….

    montre plus
  • dissertation loi du 17 juin 2008
    1515 mots | 7 pages

    La loi du 17 juin 2008 réformant la prescription civile prévoit en son article 2219 une définition de la prescription extinctive comme une "mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps". Il existe aussi une prescription acquisition désormais définie par l'article 2258 comme "un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession...". Ces prescriptions ont comme point commun de consacrer, en droit, les situations de fait acquises. Celui qui a été en possession d'un immeuble pendant trente ans en devient le propriétaire. Celui qui est resté cinq ans sans payer sa dette en est libéré.….

    montre plus
  • Drt 1060
    435 mots | 2 pages

    En effet, il est stipulé dans le contrat que la vente a lieu si Kevin est toujours en emploi dans un délai de 6 mois. Cette clause a pour effet de suspendre la formation de l'obligation de tel sorte que la vente n'aura lieu que si la condition est réalisé. Par conséquent, la vente n'a pas encore eu lieu, Éric demeure donc propriétaire de la génératrice. Question 4 Selon l'article 1525 du code civil du Québec, il n'est pas stipulé dans la question qu'ils ont signés un cautionnement solidaire donc le cautionnement et donc présumé simple, dans ce cas, la caisse populaire peut seulement poursuivre Marjorie.….

    montre plus
  • Dossier bac commerce
    1044 mots | 5 pages

    Mr Morize Xavier -L’équipe de vente : organigramme en annexe -Chiffre d’affaires : 500 Millions d’Euro II- L’environnement du point de vente 1-La zone de chalandise 2-La communication du point de vente Notre enseigne La Grande Récré, communique par des affiches, des prospectus, catalogue et la radio. 2-La clientèle Profil type des clients : sont les grand parents qui sont acheteurs, les prescripteur sont les parents et les enfants qui sont consommateur. 3-Les concurrents Directs : King Jouet, Jouets Club, Pinocchio et Compagnie ces trois enseignes se trouve aient Alençon. Indirects : Leclerc, Carrefour, Super U ces trois enseigne se trouve sur Alençon.….

    montre plus
  • CORRECTION COMMENTAIRE D’ARRET 3civ., 4 juillet 2007
    2224 mots | 9 pages

    Le 14 août 2003, la vente est réitérée par acte authentique aux mêmes conditions. Par la suite, le vendeur souhaite faire annuler la vente pour erreur sur le prix issue d’une conversion erronée du prix de francs en euros. Le 28 mars 2006, la Cour d’appel de Poitiers fait droit à cette demande. Les juges du fond annulent donc la vente en estimant que l’erreur porte bien sur la substance de la chose objet de la convention, et que celle-ci est excusable du fait d’une faute de négligence de la part de la secrétaire notariale.….

    montre plus
  • polycope
    1530 mots | 7 pages

    Une vente n’est jamais terminée (Qu’en pensez vous ?) II. Conception d’un argumentaire de vente : Une vente ne s’improvise pas.….

    montre plus
  • Ms Mode
    1845 mots | 8 pages

    La vente est un domaine qui attire de nombreuses personnes, en particulier la vente en prêt-à-porter. On associe souvent la notion de plaisir à l’exercice de ….

    montre plus
  • Fiche 1 Vendre
    971 mots | 4 pages

    Nous ciblons toute sorte de clientèle. J’ai donc réalisé une vente pour un couple d’une quarantaine d’année. Pour cette mission, j’ai utilisé une méthode de vente qui se regroupe en six étapes : L'accueil et la prise de contact, la découverte des besoins ainsi que la reformulation, la présentation d’un produit, la conclusion de la vente, puis pour finir la prise de congé. Pour effectuer cette vente il a été important de bien connaitre les produits de mon unité commerciale, les matières ainsi que les services associés proposé.….

    montre plus
  • Devoir
    408 mots | 2 pages

    Le point de vente n'a pas été implanté à Plan-de-Campagne par hasard, en effet il s'agit de la plus grande zone commerciale de France ,de plus elle est facile d'accés ( par autoroute d'un côté , et par plusieurs routes nationale menant à la zone) , et on peut y trouver 400 enseignes touchant à tous les secteurs de la consommation(voir annexe). Au niveau de la clientèle , le magasin attire pricipalement la tranche d'âge 15-26 ans . Il est….

    montre plus
  • Enjeux éco
    966 mots | 4 pages

    Enjeux économiques I. Qu’est-ce que l’économie L’économie peut être définie à travers l’activité économique c’est-à-dire l’organisation de la production est la répartition des biens et des services sur un territoire donné. Quel est l’objet de l’économie ? * Que produire ? C’est-à-dire quels biens et services les organisations vont produire et que l’on va proposer aux consommateurs.….

    montre plus
  • Cas pratique contrat de vente
    2828 mots | 12 pages

    Fiche 5 Le contrat de vente -4- Les effets de la vente, 2ème partie : Les garanties dues par le vendeur Cas pratique I. Question 1 Le 20 mars 2010, Monsieur Pasdechance achète une voiture d’occasion à un particulier, Monsieur Laffaire, celle-ci ayant fait l’objet d’un bon entretien depuis son acquisition à neuf le 15 avril 2008. Cependant, après utilisation du véhicule, Monsieur Pasdechance s’aperçoit que le plancher vibre lorsqu’il conduit. Quel type d’action Monsieur Pasdechance peut-il intenter contre le vendeur du véhicule, monsieur Laffaire ?….

    montre plus
  • La musique
    572 mots | 3 pages

    Avec la composition assistée par ordinateur, première expérimentation musicale à utiliser l’ordinateur, les théories musicales se sont tour à tour préoccupées d’infléchir ou de laisser l’initiative à la machine, et, parallèlement, de libérer totalement l’homme de certaines tâches de régulation ou de lui laisser une part importante de création. La problématique oscille ainsi, de façon quasi paradoxale mais finalement foncièrement dialectique, entre déterminisme et aléatoire, entre aléa et logique, entre hasard et nécessité. Le formalisme aléatoire (mathématisé) « calcule » sans qu’il n’empiète sur les atouts sensibles du compositeur. Les objets mathématiques qui se sont développés créent véritablement un intermédiaire vers des paradigmes esthétiques que l’expérimentation musicale essaie petit à petit de mettre à jour, intermédiaire qui se situerait entre une ordre régulier, périodique, et un chaos incontrôlé, aléatoire et singulier. Hiller, le père de la composition assistée par ordinateur, sans juger qui pourrait effectuer les compromis, considérait déjà que « la musique est un compromis, voire même une médiation, entre la monotonie et le chaos.….

    montre plus
  • La Constitution
    1185 mots | 5 pages

    I - La mutation de la notion de Constitution Georges Burdeau insiste sur la différenciation de la Constitution classique et la Constitution moderne ou contemporaine, et donc l’évolution de l’une à l’autre. A ) la Constitution classique ❖ Une constitution est « l’ossature juridique d’une collectivité telle qu’elle se conçoit à un moment donné de son évolution» ❖ Burdeau partage le même avis que celui Esmein, Carré ou encore Malbert, ces textes, ces déclarations, n’ont pas de valeur juridique propre et sont des orientations philosophiques. Burdeau pense que les textes constitutionnels ne se sont jamais autant raccrochés à la philosophie du régime, et que cette relation philosophie-constitution donne un caractère de prolixité, qui se perd dans un raisonnement superflus, chargé de détails inutile, trop long et donc diffus. Cela remet en question l’autorité des principes que….

    montre plus