Obligation Du Notaires

affectation (B). A- La composition du patrimoine affecté Selon l’article L 526-6 alinéa 2, « ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter. » Il y a

1115 : Condition d'exonération des droits et taxes de mutation Obligations du marchand de biens Le code général des impôts impose au marchand de biens les obligations suivantes : Le marchand de biens doit, comme toute entreprise, déclarer son existence auprès du registre du commerce et des sociétés et établir une comptabilité incluant facturation et déclaration des recettes. Dans le cadre des opérations immobilières, des obligations spécifiques sont exigées, elles sont précisées dans l'article 290

En collaboration avec la Chambre interdépartementale des Notaires Compte-rendu des conférences Droit de la famille des donations et des successions Sommaire : L’organisation du patrimoine du couple marié: la répartition des biens, la gestion du patrimoine et le paiement des dettes. Le concubinage, le PACS, que prévoit la Loi? Que prévoit la Loi comme moyens de transmission du patrimoine ? ⇒ ⇒ ⇒ Les donations Les assurances vies Les testaments Le Conseil Départemental d’Accès au Droit

de côté le maitre de l’ouvrage (propriétaire de l’immeuble), le notaire (acteur important), le géomètre expert (professionnels de la mesure. Ils interviennent pour tout ce qui est établissement de plan d’arpentage, matière de bornage. Souvent appelés en matière de mesurage Carrez, à savoir ceux des appartements des lots de copropriété. Ils sont aussi en pratique souvent chargés d’élaborer les règlements de copropriété. Les notaires demandent au géomètre d’établir un règlement lorsqu’il y a création

_______________________________________________ 10   Civ. 1ère, 6 juillet 1999___________________________________________________ 10   B.   LES CAS D’OBLIGATIONS NATURELLES ____________________________________ 4   II.   TABLEAU COMPARATIF DES OBLIGATIONS CIVILE, MORALE ET NATURELLE ......................................................................... 12   2 I. Présentation Selon le Doyen RIPERT, l’obligation naturelle était un moyen de consacrer juridiquement un devoir moral. Ainsi

traité. Ce qui le rend obligatoire est la ratification. * La loi est votée par le parlement mais également par référendum (exceptionnel). Le sénat est élu au suffrage universel indirect. Le président de la République doit promulguer la loi (obligation quand la loi est votée au parlement). Les sources infra-législatives * Les règlements Le pouvoir exécutif est représenté par le président de la république et son 1er ministre (forme bicéphale). * La coutume est les usages Ex de coutume :

produire des effets. Chapitre 2 : les effets juridiques du concubinage Section 1 : Les relations personnelles et pécuniaires entre concubins Sous-Section 1 : les relations personnelles entre concubins Tout ce qui concerne les devoirs et obligations du mariage ne sont pas applicables au concubin puisque ceux-ci ne bénéficient d’aucun statut juridique. Ce qui veut dire que les concubins ne se doivent ni fidélité, ni secours, ni assistance, ce ne sont pas des devoirs. Quelle que soit la durée

évidemment un accord des parties, c’est-à-dire un échange des consentements. Cependant, ils ne se forment pas tant que la chose n’a pas été remise à l’emprunteur ou au dépositaire. Cette remise de la chose ne constitue donc pas l’exécution d’une obligation contractuelle, mais une condition d’existence du contrat réel. De fait, l’obligation de restituer de l’emprunteur ou du dépositaire n’existe pas tant qu’ils n’ont pas reçu la chose (du prêteur ou du déposant). S’agissant du prêt d’argent (prêt de

Législation o Types d'entreprise o Groupement d'Intérêt Economique (GIE) o Société à responsabilité limitée (SARL) o Société anonyme (SA) o Carte professionnelle de l'artisan • Formalités administratives o Obtention du NINEA o Les Obligations des employeurs o Inspection du Travail  Types de contrat de travail  Flexibilité du contrat de travail  Coûts de la main d'oeuvre  Charges sociales sur salaires o Caisse de Sécurité Sociale (CSS) o Institution de Prévoyance Retraite

REALISATION□ En pleine responsabilité □En collaboration avec ■ En association avec un professionnel | CONTEXTE MATERIEL ET RELATIONNELMatériel Utilisé : Périclès, ordinateur, imprimanteRelationnel : Acquéreur, vendeur, notaire, potentiel acquéreur | LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : Mandat exclusif de vente Annexe 2 : Registre des mandatsAnnexe 3 : Bon de visite (avec le bon de visite de Mme Wibaut Magali)Annexe 4 : Proposition d’achat (avec photocopie de la carte d’identité)Annexe