Obligation Du Locataire Gérant

d’un jeu et d’un accessoire. Nous avons choisi un référentiel de base : 8500 heures de location pour chaque console. Nous avons estimé que la durée d’une console sera de un an, du fait des nombreux transports et du moindre soin apporté par les locataires. Si on calcule en nombre d’heures, on obtient : 8640 heures. Nous nous basons donc sur 8500 heures d’utilisation, pour tenir compte des aléas. En ce qui concerne les jeux (prix moyen : 60€), nous nous basons sur 2000 heures d’utilisation, en tenant

PLAN DU TRAVAIL INTRODUCTION 1- LE GERANT FINANCIER ET SON ROLE. 2- MOYENS DE FINANCEMENT DU CYCLE D’INVESTISSEMENT 2.1- Le financement des investissements par fonds propres 2.2- Le financement des investissements par ressources étrangères 2.2.1- Source et forme de financement a court terme 2.2.2- Source et forme de financement a moyen terme 2.2.3- Source et forme de financement a long terme 3- CHOIX DE FINANCEMENT 3.1- Choix de financement ponctuel portant sur les

concerne une mission déterminée. - Exercer sa mission en toute indépendance en vertu du pouvoir qui lui a été conféré et tant qu'il en demeure en charge. - La mission peut être pourvue : • d'une obligation de moyens : le mandataire s'engage à mettre en œuvre certains moyens pour parvenir à un résultat • d'une obligation de résultats : le mandataire s'engage à fournir un résultat déterminé. - Respecter la mission confiée. - Rendre des comptes au mandant. - Engager sa responsabilité pour les fautes qu'il commet

résilié mais non rétro-activement. - Obligation des parties : Contrat synallagmatique, obligations de la part des 2 parties. salarié : - Il doit exécuter le travail de façon consciencieuse. - Obligation de loyauté. Ne pas divulguer d'informations etc.. durant le contrat de travail. Cette obligation de contrat continue même en cas de suspension de celui-ci. - De façon personnelle, pas la possibilité de sous-traiter. employeur : - Obligation d'assurer la capacité au salarié de faire

fait de leur auteur et de leur fonction. Si un commerçant accomplit un acte de commerce avec un non com= 1 acte mixte *Agir à titre habituel: Forte répétition, revenu principal pour l’auteur *Exercer à titre indépendant: exclus les salariés, les gérants salariés de magasin, les VRP, les dirigeants des sociétés commerciales * La preuve de la qualité de commerçant: - Si la personne enregistrée= elle est de droit - Si non: la preuve peut se faire par tous les moyens, car autrement il ne peut bénéficier

s’applique car pour les comptes courants, la capitalisation des intérêts peut se faire en dessous d’une année. - En droit civil, si le débiteur n’exécute pas ses obligations, la solution est prévue par l’article 1184 du Code civil : le créancier peut poursuivre en exécution forcée et contraindre le débiteur à exécuter ses obligations ou le créancier peut demander la résolution du contrat. Le créancier doit, dans tous les cas, passer par le juge. Il ne peut pas agir seul. En matière commerciale,

droit des affaires pour désigner la même réalité. II. L’originalité du droit commercial. Le droit commercial est une branche du droit privée. Il applique la plupart des techniques du droit civil et plus spécifiquement la th des droits des obligations. Mais en dépit de l’existence de ces bases communes, le droit commercial se distingue du droit civil. Ce particularisme s’explique pour plusieurs raisons : Tout abord le droit commercial est plus pragmatique que le droit civil. Il se préoccupe très

|spécificités de l’emplacement). Quelle superficie et organisation sont exploitées ? Est-ce accessible, dans | | |quelles conditions sont exploitées les locaux (gérant, locataire, propriétaire, autre…). Comment est structuré | | |l’espace ? Prévoir un plan des locaux. | |La zone de « chalandise »

mineurs émancipés d’avoir la capacité commerciale. En revanche le mineur émancipé pourrait parfaitement exercer des fonctions de direction dans une société civile ou une société de capitaux .Rien ne s’oppose par exemple à ce qu’il soit nommé gérant d’une SARL. Le gérant d’une SARL en effet n’a pas la qualité du commerçant. * L’incapacité des majeurs : Le code de commerce n’a jamais comporté de disposition particulière aux incapables majeurs. Il faut appliquer les solutions du droit civil.Trois situations

15 * Le transfert de propriété et le transfert des risques 15 * la vente avec clause de réserve de propriété 16 * Les risques pendant le transport 16 3) Les obligations des parties 17 a) les obligations du vendeur 17 b) Obligations particulières du vendeur professionnel 18 c) les obligations de l’acheteur 20 4) Les garanties du vendeur non payé 20 L’ORGANISATION JUDICIARE DU COMMERCE 21 La compétence des tribunaux de commerce 21 1) La compétence légale