Obligation Du Locataire Gérant

....................... Chapitre III : Obligations comptables du commerçant..................................... Chapitre IV : Prescription ................................................................................ Titre II : Statut de l’entreprenant ........................................................................ Chapitre I : Définition de l’entreprenant......................................................... Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant ...........

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.

certains textes pour déduire cette catégorie générale d’acte de commerce par accessoire. Ces textes sont l’article L110-1 9emement, L721-3 et 721-6 du code de commerce. Dans l’article L110-1 9emement, est énoncé sont des actes de commerce toutes les obligations entre négociant, marchand et banquier. Le tribunal de commerce est compétent pour toutes les contestations relatives aux engagements entre commerçant entre établissement de crédit ou entre eux. La jurisprudence considère que les actes de commerce

relatives. 3-Le droit au bail : Le droit au bail est le droit de jouissance des locaux loués et qui est particulièrement important lorsque le locataire exerce une profession commerciale, ce droit est d’autant plus important lorsqu’il y a différents phénomènes de la rareté des locaux à usage commercial. Le droit au bail va aussi conférer au locataire commercial ce que l’on appelle « le droit à la propriété commerciale » c’est à dire un véritable droit de renouvellement du bail. a-Le bail commercial :

en vigueur Article 12 Sans préjudice d'autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi. La bonne foi est toujours présumée. Ces actes sont toutefois opposables à l'interdit. CHAPITRE III - OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT Article 13 Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif à l’organisation et à l’harmonisation des comptabilités des entreprises

 I) Les définitions du droit commercial : Le droit commercial est l'ensemble des règles spécifiques qui s'opposent au droit civil. Il va exister des obligations commerciales et des obligations civiles dont le régime est différent. Quel est le critère de spécificité du droit commercial ? A) Une conception étroite du droit commercial : Cette conception est apparue au XVIIème siècle et existe encore aujourd'hui. Deux approches de cette conception existent : - une première approche est

DROIT DES OBLIGATIONS Imane Oualji    Dans le vocabulaire courant, l’obligation est le devoir qui pèse sur une personne. Juridiquement, l’obligation ou droit personnel, définit le lien de droit par lequel, une ou plusieurs personnes (physiques ou morale, créancier(ères)) peuvent exiger d’une ou d’autre personnes, (le ou les débiteurs) l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Ce lien de droit est juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir

incompatible avec l’exercice de leur activité principale. Mais la parade existe là encore. Il leur suffit de réaliser l’opération par le biais d’une société commerciale de type "SARL de famille". C’est le conjoint du professionnel libéral qui est nommé gérant et qui endosse seul la qualité de commerçant. Notons qu’en dehors de ce cas précis, le recours à la société de famille est également fréquent à des fins de transmission patrimoniale. Un moyen d’obtenir une couverture sociale pour les chefs d'entreprise

deux opérations ne sont pas simultanément internationales. Dans la distribution sélective : « un producteur réserve la vente de ses produits à un réseau limité de distributeurs choisis en raison de leurs qualités professionnelles, de leurs obligations et de leurs installations, mais ils n’ont pas de monopole territorial. L’exclusivité peut être plus ou moins restreinte ». Il est à préciser que ce contrat n’est pas réglementé par la législation marocaine ; nous pouvons nous tourner vers le

la détention (qui est un pouvoir de droit sur une chose appartenant à autrui, qui a pour caractéristique que le détenteur à un pouvoir qui est précaire. Le détenteur est obligé de restituer le bien sur lequel il exerce son pouvoir. Exemple : le locataire.) Le terme détention utilisé ici est à prendre au premier degré, et non pas dans son sens juridique. Définition doctrinale : la possession est un pouvoir de fait qui consiste à avoir le même comportement interne et externe que si on était propriétaire