Obligation Du Locataire Gérant

NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SOMMAIRE pages LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ..........................................................................6 PRESENTATION DE L'OUVRAGE..........................................................................................7 PREMIERE PARTIE .................................................................................................................8 PARTIE GENERALE ...............................................

l’accessoire A. – L’accessoire commercial subjectif 1) 1ère condition : L’auteur de l’acte doit être commerçant 2) 2ème condition L’acte doit se rattacher à l’activité commerciale B. – L’accessoire commercial objectif 1) Les obligations commerciales en raison de leur objet Les obligations relatives à une société commerciale L’article L. 721-3, 2° du Code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des « contestations relatives aux sociétés commerciales ». Les opérations relatives au fonds

règles relatives aux acteurs de la vie commerciale et industrielle, ainsi qu’à l’activité commerciale. Le droit des affaires définit le statut du commerçant (distributeur, producteur, ou prestataire de service), détermine au moins en partie les obligations de l’homme d’affaires, qu’il agisse en tant que personne physique ou par l’intermédiaire de personnes morales. Le droit des affaires englobe le droit commercial et le droit des sociétés. Certaines matières dérivées doivent cependant être ajoutées :

transactions : L’article L110-3 du code de commerce prévoit la liberté de la preuve des actes de commerce à l’égard des commerçants. On privilégie ici le fond sur la forme. L’écrit ne s’impose pas comme mode de preuve. L’article L 110-4, les obligations entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent en 10 ans. On pérennise les situations juridiques plus tôt qu’en droit civil. (Prescription : 2279 du CC. Moyen d’acquérir ou de se libérer par un laps de temps et par certaines

Section 2 : Les classifications des obligations. Distinction faites entre obligation civile et obligation naturelle. Obligation civile est celle imposé par la loi sous peine de sanction. Au contraire de cela l'obligation naturelle : une sorte de morale, ou un devoir d’honnêteté qui n'est assorti d'aucune sanction étatique, car non imposé par le droit. Ex : Obligation Alimentaire, obligation d'entraide entre frère et sœur. Mais il se peut qu'une personne par conscience, par morale s'impose

responsabilité du gérant). Cependant notons que la jurisprudence assouplie cette seconde condition alors que l'opposition était manifestement injustifiée (si le maître est tenu d'une obligation légale qu'il ne rempli pas et que le gérant ne fait que le remplacer : Civ. 1e 11 février 1986 pour 212 Civ). 2° Le gérant doit avoir intention de gérer (agir pour le compte et dans l'intérêt du maître). L'idée est que la gestion d'affaire est altruiste (même si l'intérêt du gérant peut être impliqué)

| |RCS. Cette inscription lui rend applicable l’ensemble du statut du commerçant (droits et |-le salarié : en raison de son lien de subordination = travaille en respectant les directives de |-Cela suppose la répétition des| |obligations) |son employeur sans indépendance dans l’exécution de sa tâche. L’employeur a un pouvoir de contrôle|actes et des opérations | |-commerçant de fait : celui qui

fais pour prouver ? art 1341 et suivants indispensable : vente d’un immeuble en Alsace Moselle nécessite un acte authentique obligatoirement. Lorsque le contrat est valablement formé, il acquiert une force obligatoire. Si je n’exécute pas mon obligation je suis sanctionné. Le contrat m’oblige moi, l’autre mais pas mes voisins. Principe d’effet relatif du contrat : le contrat ne crée pas d’obligation pour les tiers. Si je subis un dommage par un tiers, responsabilité délictuelle et pas une responsabilité

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auparavant seul des lois pour modifier le code de 1807). Paragraphe 3 : Les sources du droit commercial A) Les sources internes * Il y a la Constitution qui précise que la loi fixe les principes fondamentaux du régime de la propriété ou des obligations civile et commerciale art 34 de la constitution. * Les lois civiles et commerciales que l’on retrouve dans les codes respectifs * Les textes règlementaires émane du pouvoir exécutif, on retrouve les décrets autonome, les décrets d’application