Obligation Du Locataire Gérant

Le fait juridique est une des sources des obligations. Il existe deux grandes sources d'obligation : le fait juridique et l'acte juridique. Quelque soit la source de l'obligation, son effet sera toujours le même, ce sera la création d'une obligation, lien de droit entre deux personnes en vertu duquel une personne appelée le créancier peut exiger de l'autre, appelé le débiteur, une prestation. L'obligation, ce qui va être créé, c'est quelque chose qui se caractérise par deux éléments : c'est un lien

laquelle différentes parties établissent leurs droits et leurs obligations par accord de volonté. Pour qu’il soit valable et conclu, il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Il existe différents types de contrats, dont : le mandat, le dépôt, la vente, la location, le prêt, le crédit, le crédit-bail, l’assurance, la cession de créance et l’engagement par signature. Nous développerons leurs caractéristiques, les obligations et les conséquences qu’ils entraînent. I LE MANDAT  Caractéristiques

dédoubler des règles de droit commun mais en y dérogeant en raison des spécificités commerciales. Elles portent sur le même objet que le droit commercial mais elles y répondent différemment. Par exemple une telle obligation est-elle solidaire ou non : le droit civil dit qu’une obligation n’est pas solidaire sauf si elle a été prouvé. Sauf que en droit commercial la solidarité est présumée. En matière civil la preuve doit être fait par écrit pour un fait de plus de 1500 euros, hors en droit commercial

de l’entreprise : cette condition, contrôlée au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire, doit être satisfaite par le commerçant chef d’entreprise individuelle, par les associés et les gérants des sociétés en nom collectif, par les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite, par les gérants des sociétés à responsabilité limitée, par le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes, par le président et les dirigeants

631 Représentée par Monsieur Gérard FONTIL, Gérant Ci-après dénommée "Le BAILLEUR" D’UNE PART, - LOUPASCHER Société anonyme au capital de 523.000 euros dont le siège social est 44 rue Saint Lazare 75009 PARIS Immatriculée au RCS Paris sous le numéro 258 741 159 représentée par le Directeur Général, Monsieur Serge DANSER Ci-après dénommée "Le LOCATAIRE" D’AUTRE PART, IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE

DES AFFAIRES Titre 1 – les formes juridiques : Chapitre 1 : la création d’entreprise : Patrimoine d’un individu : biens + créances – dettes 1 personne = 1 patrimoine En droit civil, le législateur l'entend comme l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés. Universalité de droit : enveloppe, contenant, même si on change ce qu’il y a à l’intérieur ça

fonds de commerce les signes distinctifs tels que le nom commercial, l'enseigne et la marque. Définition et utilité La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce cède temporairement à une personne, dite locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls et moyennant le paiement d'une redevance. La location-gérance permet : d’acquérir ou conserver la propriété d’un fonds ; de s'assurer de son financement ou d’un revenu, grâce

juridique. Ces conditions sont tantôt relatives aux parties (a) tantôt relatives à l’objet du contrat (b) a- Les conditions relatives aux parties Les parties à un contrat à un contrat sont celles qui sont liées à celui-ci en étant soumises à des obligations et bénéficiant aussi des droits. Elles se distinguent par là des tiers auxquels, en principe, le contrat ne peut ni nuire ni profiter. Des articles 102 et 103 AUDCG il ressort que plusieurs personnes peuvent conclure le bail en qualité de bailleur

par le biais d’un décret de Septembre 1953. Il est né à la suite d’un double constat : * Le fond de commerce, exploité dans les locaux, n’a de réelle valeur que si la pérennité de son exploitation est assurée * Lorsque le commerçant est locataire, le droit de se maintenir dans les lieux est un élément essentiel de son fond de commerce il doit pouvoir céder son droit au bail commercial en tant qu’élément de son fond de commerce Cette réglementation figure désormais dans l’article L 145

commercialité. 2eme condition, l'acte pour les besoin de son commerce. Paragraphe 2 Les applications de la commercialité par accessoire La jurisprudence applique ce principe à toutes les opérations : contractuelle ou extracontractuelle. -Obligation contractuelle : tout les contrats qui sont passé par un commerçant pour les besoin de sont activité sont des acte de commerce ex : achat de matériel, location de machine, voiture. La jurisprudence admet que la location d’immeuble réaliser par un