Obligation De Sécurité De Résultat

matériel non équivoque. ➢ Intention et résultat • Certains comportements sont porteurs d’un résultat en eux-mêmes (prévu par la loi). Ex : meurtre, vol …A l’opposé du port illicite d’armes par exemple, infraction de comportement sans résultat : le dol exigé est le dol général : conscience de violer la loi pénale. • Pour ces infractions de résultat, une intention particulière est requise : dol spécial, intention d’atteindre un certain résultat prohibé par la loi pénale, intention précise

disciplinaire qui se penche sur l’aspect professionnel de la faute. La responsabilité pénale La Responsabilité Pénale -1Faute constitutive d'une infraction prévue Code Pénal Violences volontaires, Euthanasie, Manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence Non assistance à personne en péril Infraction à la législation sur les stupéfiants. La Responsabilité Pénale -2Stérilisation humaine volontaire sans finalité thérapeutique, Interruption illégale de grossesse, Expérimentation

salariés ne sont pas tenus d’obtenir les résultats que leur employeur désire obtenir. • FAUX. Selon l’article 2085 C.c.Q., «…le salarié s’oblige pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur». Alors, les salariés sont tenus de prendre les moyens nécessaires pour parvenir à obtenir les résultats que l’employeur désire obtenir, même si cette obligation tient compte du fait que des imprévus ou

mais elles sont imposées comme tout autre revenu. Le plan d’épargne d’entreprise est un système collectif permettant aux salariés de participer, avec l’aide de l’entreprise, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations). B. Les règles imposées à l’employeur Le SMIC est le montant minimum du salaire pour toute personne employée en France. Ce salaire plancher est régulièrement revalorisé. Le mode de calcul appliqué à sa révision permet d’assurer, de

RESPONSABILITE CIVILE Introduction : Distinction des types de responsabilité (séance 1)   1.1.     La notion de responsabilité Vient de « Respondere » : se porter garant de, répondre. Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences.   Types de risques encourus par l’entreprise :      Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction o     Responsabilité civile et pénale o     Envers les tiers, les salariés, les consommateurs

réseau et de l’infrastructure des SI, le développement et la maintenance d’applications, la gestion des centres de traitement de données, l’intégration de systèmes, la recherche et le développement (R&D), le développement de produits, la gestion de la sécurité. L’externalisation est une démarche consistant à confier à un tiers tout ou partie d’une activité qui jusqu’alors était réalisée en interne La notion d'externalisation provient de l'anglais "outsourcing". Elle est plus large que la notion d’infogérance

droits fondamentaux et la Constitution de 1958 (5ème République). Obligation de moyen : Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition. Obligation de résultat : Le débiteur doit atteindre le résultat Débiteur : Celui sur lequel pèse une obligation/qui doit exécuter une obligation ¹Créancier :Celui qui réclame l’exécution d’une obligation. Médecin et professeur n’ont pas d’obligation de moyen Un transport a une obligation de moyen Pour autant, le droit à toute personne au travail, donc d’obtenir

tout aussi dramatiques : risque électrique (agents intervenant sur les caténaires), risque de chute de hauteur… Dans le cadre de l’application du décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à la santé et la sécurité des travailleurs, repris pour la SNCF dans le référentiel RH0324, j’ai effectué un stage d’une durée de 6 mois à l’Établissement Équipement Dauphiné-Savoie à Chambéry (73) avec pour mission l’élaboration du Document Unique d’évaluation des risques

commise par le délinquant qui ne recherche pas un résultat dommageable. Elle se présente sous deux formes : -La faute simple La faute simple également dénommée faute ordinaire, et la faute non intentionnelle la plus courante. L’alinéa 3 de l’article 121-3 CP est entièrement consacré à la notion de faute simple. La faute simple peut donc prendre trois formes : l’imprudence, la négligence et le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement qui sont bâties

(Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail) Harcèlement moral Toutes conduites abusives (gestes, paroles, comportements, attitudes) qui portent atteinte, par leur répétition ou leur systématisation, à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne, mettant en péril l’emploi de celle-ci ou dégradant le climat de travail. (M.F. HIRIGOYEN) Mal être/souffrance Dépression réactionnelle professionnelle étant le résultat d’une stratégie managériale ou d’une organisation