Obligation De Sécurité De Résultat

La PREVENTION des RISQUES PROFESSIONNELS (Patrick BENJAMIN, Juin 2004 ) Introduction D’importants progrès ont été réalisés depuis un demi-siècle en matière de prévention de la santé et de sécurité au travail mais ce n’est que depuis une dizaine d’années que l’attention des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des organismes de prévention et de santé au travail s’est particulièrement attachée à la notion de prévention des risques professionnels dans les entreprises privées et les établissements

contractuel. Le législateur ne se prononce pas là-dessus. L’exploitant du télésiège est tenu d’une obligation de sécurité, de résultat. Mme Dupont doit donc engager la responsabilité contractuelle de l’exploitant, mais pour pouvoir engager une telle responsabilité, il faut remplir trois conditions à savoir, il faut que Mme Dupont prouve le manquement à une obligation contractuelle qui est l’obligation de résultat. Puis, il faut qu’un dommage soit constaté et surtout qu’il existe un lien de causalité entre

commis un manquement dans ses obligations de prudence et de surveillance, obligations qu’il se voit conférer en tant « qu’entrepreneur de promenades à cheval ». Nous verrons ainsi dans une première partie que la solution rendue par la cour d’appel, et reprise par la Cour de cassation, semble s’imposer de façon logique (I) mais que cette décision d’engager l’entière responsabilité de M. Bonnes apparait comme assez sévère, notamment avec la remise en cause des obligations de l’entrepreneur (II).

UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX - MARSEILLE III FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE MEMOIRE MASTER RECHERCHE DROIT IMMOBILIER PRIVE ET PUBLIC LES NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES DU VENDEUR D’IMMEUBLE Présenté par : Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass

fortement taxés (alcool ou tabac), elle intervient aussi en matière de produits illicites (drogue, armes, animaux protégés), elle lutte contre la contrefaçon. Ils surveillent la pollution maritime, vérifient la conformité des produits aux normes de sécurité (tous les produits importés). Coopération forte à l’international. Elle a une organisation essentiellement régionale, les missions étant coordonnées par la direction générale à Paris. Les procédures fiscales a. L’établissement de l’impôt

6 annexé au Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 Article 2 du Traité sur l’union européenne 1. L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. 2. L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de

l’entreprise + obligations légales. C’est donc un outil d’information et de communication à l’égard des différentes parties prenantes. D’autres exemples peuvent être évoqués : 1) obligation légale à l’égard des APU (Etat = ventes -> déclaration de TVA ; salaires -> déclarations aux différentes Caisses d’assurances sociales du système de Sécurité Sociale ; déclaration de bénéfice -> impôt sur les bénéfices) ; 2) le consommateur (moyen de communication) ; 3) obligations légales à l’égard

théorie générale des obligations qu’au travers des dispositions spéciales à chaque type de contrat. En ce qui concerne le contrat de vente, cette évolution vers toujours plus de protection se matérialise par l’émergence d’un nombre d’obligations à la charge du vendeur toujours plus important d’où un nombre toujours croissant d’actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait. Ces différentes actions ont des fondements distincts, certaines issues de l’inexécution d’une obligation par le vendeur, d’autres

attribution :             - Administration du personnel                         - respect des obligation légales                         - relation avec ces organismes extérieure (URSSAF, les DDTE, l'IT, l'ASSEDIC, les CAISSES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE, les ORGANISMES DE GESTION DE L'ÉPARGNE SALARIALE)                         - les procédures administratives relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail                         - dans le domaine d'élaboration de statistique

III. Discordances entre le dol et le résultat de l'infraction. L'action est consciente mais admet des variations. A. Hypothèse du dol indéterminé. Dol indéterminé : action consciente mais résultat non déterminé à l'avance. Il n'est pas recherché. La peine dépend des conséquences de l'acte, ainsi pour la même chose il y aura des condamnations différentes. Art 222-7 et suivants. B. Hypothèse du dol dépassé. Le résultat n'est pas recherché mais se produit. Il n'est