Obligation De Loyauté Du Mandataire

NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SOMMAIRE pages LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ..........................................................................6 PRESENTATION DE L'OUVRAGE..........................................................................................7 PREMIERE PARTIE .................................................................................................................8 PARTIE GENERALE ..........................................

NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SOMMAIRE pages LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ..........................................................................6 PRESENTATION DE L'OUVRAGE..........................................................................................7 PREMIERE PARTIE .................................................................................................................8 PARTIE GENERALE ...............................................

Télé enseignement - COURS DE DROIT DES OBLIGATIONS MME MALEVILLE – 2009/ 2010 PLAN INTRODUCTION I- DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DES OBLIGATIONS II- DIVERSES DEFINITIONS DES OBLIGATIONS III- PLACE DES OBLIGATIONS DANS LE PATRIMOINE INDIVIDUEL IV- FONDEMENT DU DROIT DES OBLIGATIONS V- SOURCES VI- AVENIR DU CONTRAT VII- ENJEU ECONOMIQUE ET INTERETS DU CONTRAT VIII – CLASSIFICATION DES CONTRATS TITRE I – FORMATION DU CONTRAT Chapitre I – Phase

et de créer des franchises •évoquer le cadre juridique : cette entreprise sera créée sous notre nom propre ou pour la lancer, nous allons créer une société. Le projet est tenu compte pour l’examen. Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligation pécuniaires dont une personne est ou sera titulaire. Le patrimoine que nous avons c’est le même que nous allons avoir dans 5 ans, dans 10 ans, dans 30 ans. Quand on entreprend quelque chose sous son nom propre, cela prend de gros risques, comme

abstention. Un lien de droit protégé, reconnu, sanctionné par le droit (sanction en cas de non-respect). Si l’obligation n’est pas tenue, on peut aller vers les tribunaux. Elle peut être exécutée de force par la force publique. À la différence, les obligations qui ne sont pas de droits (morales, politiques, religieuses). Pas de justice ou force publique en cas de non-respect. C’est aussi un lien entre deux ou plusieurs personnes. On distingue l’obligation des autres rapports juridiques, dont le rapport

soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations fiscales 3ème § - Les droits de commerçants. Chapitre 2nd – les seconds rôles : les autres acteurs du droit commercial Section

droit des obligations Section 1 : La notion d’obligation Paragraphe 1 : Définition Dans le langage courant, la notion d’obligation évoque le fait d’être obligé par quelque chose. En droit, il nous faut retenir un sens plus précis ; juridiquement, une obligation est assortie d’une sanction. Ainsi, on est juridiquement obligé, et à défaut de respecter une obligation, le droit peut contraindre à respecter un engagement ou bien sanctionner un manquement. A/ Obligation morale et obligation civile

des affaires, il est fréquent d’une lettre de change soit émise par une représentant. Les deux illustrations les plus courantes de la technique de la représentation sont le tirage par mandataire, et le tirage pour compte. 1.Le tirage par mandataire. La lettre de change peut être tirée par un mandataire qui va agir au nom et pour le compte d’un représentant. Il y a une spécificité : sa signature devra être précédée de la mention « par procuration ». A défaut, il sera considéré comme étant

Placement non garanti ; Exploitation d’un système multilatéral de négociation. Pour exercer chacun de ces services d’investissement, il faut être agrée par l’Autorité des Marchés Financiers. L’AMF détermine les règles de bonne conduite et les obligations que les professionnels autorisés à fournir des services d’investissement doivent respecter. Cependant, après la définition du métier de PSI, on sait que les services connexes aux services d’investissement comprennent le conseil en gestion de patrimoine

 ». Il s’agit de protéger les entreprises et plus largement le marché. On a des règles dont le but est de faire régner la liberté de la concurrence parce que cette concurrence est moins spontanée que ce qu’il y parait. Volonté de faire régner la loyauté de la concurrence. Le droit de la consommation, appréhende les rapports entre les pro’ et leurs clients non professionnel ou consommateur. Ce souci de protéger le consommateur dépasse les clivages classiques, on a observé une tendance à l’extension