Obligation De Loyauté Du Mandataire

Droit des obligations II Ces restitutions sont soumises aux règles de répétition de l’indu. En cas de contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander

la clientèle est propre et personnelle ? Elle peut être attaquée par des concurrents  Droit à donc mis en place un système de défense qui repose sur la notion de concurrence déloyale. Les concurrents ont utilisés des éléments contraires à la loyauté du commerce. La concurrence loyale se fait par imitation (confusion du public) ou alors hypothèses où il y a parasitisme c.à.d que les concurrents s’appuient sur votre clientèle pour la contourner. Le concurrent doit prouver la faute et le dommage

interne et de maîtrise des risques adéquats, organiser l’audit indépendant et les relations avec les auditeurs externes ; – Surveiller le processus de diffusion de l’information et de communication de l’entreprise concernant en particulier : ● Les obligations légales et règlementaires en matière d’information ● Les orientations stratégiques ● La politique sociale ● La politique d’endettement et de dividendes ● Les conventions réglementées avec notamment les principaux dirigeants et les holdings ● La

incapacités générales et spéciales. En effet, parfois la loi interdit à certaines personnes d’acheter certains biens. Ex : L’art 1596 civ interdit aux tuteurs d’acquérir les biens de ceux dont ils ont la tutelle. Pareillement interdiction est faite aux mandataires d’acquérir les biens qu’ils st chargés de vendre. Ex 2 : L’art 1597 civ interdit aux gens de la justice (juges, avocats, huissiers, greffiers, notaires…) d’acquérir des droits litigieux dont ils ont à connaître dans l’exercice de leur fonction

notamment, relativement à l’âge. SECTION 1ère : LES CONDITIONS DESTINEES A PROTEGER LE FUTUR COMMERCANT L’activité commerciale est une profession à part entière. Son caractère professionnel se matérialise par les multiples obligations qui pèsent sur le commerçant. Les actes de commerce sont essentiellement des actes de disposition ou d’administration qui nécessitent une certaine capacité juridique. Dès lors, celui qui aspire à être commerçant doit être protégé contre : *

banques, la loi, article 312-8 du Code de la Consommation, l’a remise par le prêteur d’une remise de notice d’information spécifique de la variation du taux. La Cour de Cassation, par un arrêt de la Chambre Mixte du 29 juin 2007, pose aussi une obligation renforcée de mise en garde des consommateurs par les prêteurs face aux risques encourus. Il y a différents types de prêts à taux variables : Les prêts à taux variables capés : ils sont ainsi nommés parce que leurs taux sont assortis d’un cap, c’est-à-dire

Les administrateurs étaient en charge des décisions et des orientations politiques. Les autres, les magistri, étaient quant à eux responsables de la direction exécutive. Ils étaient tous tenus par un engagement moral qui fondait leurs droits et obligations. La loi du 24 juillet 1867 a été la première loi à régir les sociétés commerciales. Elle reprenait ce modèle d’organisation puisqu’elle confiait le pouvoir dans la société anonyme à des administrateurs qui avaient un rôle de conseil de la direction

AMPHI DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE Section 1 : la notion d’obligation Définition : Exigence dont le non-respect peut être sanctionné par le juge. Lien de droit qui unit le créancier (en droit d’exiger) à un débiteur (obligé de donner, de réaliser une prestation prédéterminée) Figure aux patrimoines du créancier (à l’actif) et du débiteur (au passif) L’obligation a ≠ caractères : Personnel, car elle existe entre des personnes désignées Transmissible, activement par le créancier

vigueur de la loi 52-01 amendant le dahir n°1-93-211 du 21septembre 1993 relatif à la Bourse des Valeurs, simplifiant ainsi, les conditions d'introduction en bourse et mettant en place 5 marchés de cotation : trois Marchés Actions, le Marché des Obligations et le Marché des Fonds, en avril 2004 ; l’application des nouveaux critères de séjour à la cote en janvier 2005 ; En mai 2007, la Promulgation des nouvelles lois relative au dahirs portant loi n°1-93-211 relative à la Bourse des Valeurs

liberté puisque celle-ci ne pourra être exercée que dans le respect des règles impératives de la loi applicable Sous l’angle du juge : il est tenu d’appliquer au contrat le régime impératif préétabli par le législateur pour fixer les droits et obligations des cocontratctants. Il pourra suppléer aux lacunes des cocontractants par des dispositions supplétives de la loi et des usages. Le contrat innommé ne fait par contre l’objet d’aucune réglementation spécifique ce qui implique que : Sous l’angle