Obligation De Loyauté Du Mandataire

formé produit des effets entre les parties (Chapitre I). Le contrat est opposable aux tiers, comme n’importe quel autre fait juridique. En revanche, il ne peut ni leur profiter, ni leur nuire. Par exemple, un contrat ne peut pas créer une obligation à la charge d’un tiers qui n’y a pas consenti. Il s’agit là du principe de l’effet relatif du contrat (Chapitre II). CHAPITRE I – Les effets du contrat entre les parties Le droit français a consacré le principe de l’autonomie de la volonté

questions qu’elle lui posait, de ne pas l’avoir renseigné sur la valeur réelle du tableau. Existe-t-il un moyen de recours pour Monsieur Robert ? L’acquéreur est-il tenu d’une obligation d’information envers le vendeur sur la valeur du bien acquis ? Par principe, le droit des contrats est marqué par l'obligation de loyauté et de bonne foi de chacune des parties. Il en découle que le contractant, surtout s'il est professionnel, doit délivrer de manière loyale à son cocontractant, toutes les informations

Chapitre 2 : La nature des obligations contractuelles. Les obligations contractuelles peuvent avoir des portées différentes. On va étudier quelles sont les différences qui existent et les différentes obligations qui peuvent être dénombrées. Une fois compris la différence entre les obligations contractuelles, il faut voir comment ces différences sont mises en œuvre et comment va s’opérer la qualification des obligations. Section 1 : La différence de nature entre les obligations contractuelles. Globalement

l’autre à la payer (en somme d’argent) ». Contrat consensuel : vente parfaite dès qu’on est d’accord sur la chose même avant paiement du prix. Pas besoin de formalisme particulier, d’écrit, seul le consentement suffit. Contrat synallagmatique : obligations à la charge des deux parties, l’un donne, l’autre paye. Contrat à titre onéreux : 2 possibilités de vente, civile ou commerciale. Il n’y a pas de vente gratuite. Section 1 : La formation de la vente A- Les parties à la vente et la liberté du contrat

société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le 15 décembre 1999, la société bénéficiaire du bail a été mise sous liquidation judicaire. Un individu a été malgré l’opposition de la société immobilière désigné en qualité de mandataire liquidateur. Il a été autorisé par le juge commissaire à céder le fond de commerce de la société bénéficiaire du bail à une autre société. La société immobilière va alors assigner le liquidateur judiciaire et la société ayant reçu la cession aux

B.C : 363. Le principal privilège de cette espèce est celui qui consiste à limiter la responsabilité des membres de la corporation à l’intérêt que chacun d’eux y possède, et à les exempter de tout recours personnel pour l’acquittement des obligations qu’elle a contractées dans les limites de ses pouvoirs et avec les formalités requises. Ce type de société est distincte de ses actionnaires et autonome; elle ne peut être considérée comme un agent ou un paravent pour ses actionnaires. Selon

est un paiement qui éteint l’O de l’associé car il s’est engagé à faire cet apport. ( L’apport se limite au montant prévu sauf accord de l’associé et SARI. ( Distinction associé / salarié. L’associé peut souscrire d’autres O comme celle de loyauté ou de non concurrence. 3) L’objet de l’apport. ¤ L’apport en numéraire. Somme d’argent que la Sté reçoit de l’associé en contrepartie du don de titres sociaux. La souscription de l’apport et sa libération interviennent dans un même temps

formes. La jurisprudence a dit qu'en cas de licenciement économique, l'employeur ne pouvait véritablement licencier l'employé qu'après avoir opérer a un reclassement. La Cour de cassation dit que l'employeur est tenu vis a vis de ses salariés, d'une obligation de sécurité de résultat. La jurisprudence est donc civile, répressive et judiciaire. Cependant, cela peut être une jurisprudence administrative. L'état intervient fréquemment dans les rapports entre travailleurs par un intermédiaire: l'inspecteur

CLIENT, L’IDENTIFICATION DES PERSONNES CONCERNÉES 1. GÉNÉRALITÉS La nécessité de connaître son client paraît une évidence pour une activité cherchant à commercialiser des produits ou des services. La connaissance du client est même devenue une obligation réglementaire qui s’impose à toute institution financière pour : • l’identification fiscale des titulaires de comptes ; • la surveillance des actifs et des opérations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement

testament authentique). Les actes authentiques, à l'exception des actes solennels, peuvent être reçus par des clercs habilités, le notaire devant cependant apposer en dernier lieu sa signature. Si une des parties est représentée à l'acte par un mandataire, la procuration du mandant doit être annexée à la minute de l'acte authentique quand elle a été faite par acte sous seings privés. En revanche, les actes solennels supposent que le mandat soit lui-même authentique. C. Les copies des actes authentiques