Obligation De Délivrance Conforme Et Garantie Des Vices Cachés Dans La Vente

la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Les articles 632 et 633 du même code définissent les actes de commerce par nature.   SECTION 1 : DEFINITION DE BASE   L'article 1 du code de commerce pose deux obligations : 1) la réalisation d'actes de commerce, 2) la profession habituelle. La jurisprudence a jouté une troisième condition : l'exercice du commerce de manière personnelle et indépendante.   I. L'accomplissement d'actes de commerce   A. La détermination

REFLEXIONS SUR LA SANCTION DE LA VENTE DE LA CHOSE D’AUTRUI Noureddine GHAZOUANI Professeur Agrégé Avocat près la Cour de Cassation Président de l’Association Tunisienne d’Arbitrage et de Procédures « Tout se vend ». Cette formule populaire exprimait jadis, non sans malveillance quelque fois, le principe de la libre circulation des biens 1 . Mais ce qui communément admis n’est pas nécessairement consacré par le droit positif. Tout contrat quelque soit sa nature, n’est légalement valable qu’à

Conditions générales de vente * 1. Préambule * 2. Commande, validation et confirmation de la commande * 3. Prix * 4. Conditions et mode de paiement * 5. Livraison * 6. Rétractation * 7. Échange et Prolongation * 8. Conditions d'utilisation des coffrets cadeaux WONDERBOX et Responsabilité * 9. Restrictions * 10. Transfert des risques et de propriété * 11. Non-conformité * 12. Exclusion de garantie * 13. Force majeure * 14. Utilisation des cookies * 15. Informatique et libertés *

commerciales. L'application est déclenchée par la nature de l'acte. B) Une branche du droit privé Par cette définition, le droit commercial est une branche du droit privé, influencée par le droit civil et en particulier par le droit civil des obligations. A l’origine, c’était un droit public, on devait créer des richesses pour l’Etat, pour la collectivité car l’interventionalisme était très important. L'instrument principal du droit commercial est le contrat. Parfois ce sont même des « supers contrats »

Le sens juridique du terme est plus large : il englobe à la fois les actes de commerce et l'industrie. 3 / Droit Commercial et Autres Disciplines Le Droit Commercial utilise de nombreux mécanismes du Droit Civil, notamment ceux du Droit des Obligations (il utilise le principe de la liberté contractuelle). Pour autant, il n'est pas le Droit Civil : il s'en est dégagé au fil du temps. D'abord parce qu'il obéit à un impératif de rapidité (dû aux nécessités de la production, de la spéculation financière

jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer ». C’est chose peut être mobilière ou immobilière. • La jouissance de la chose : Le bien doit être garanti par le bailleur contre les vices cachés et l’éviction. En cours de bail, le bailleur doit maintenir le bien en bon état de réparation et d’occupation paisible. • Caractère temporaire de la location : La loi interdit les baux perpétuels, en aucune façon, on

PREMIÈRE PARTIE – LA FORMATION DU CONTRAT I. – L’information précontractuelle A. – L’information relative au commerçant électronique 5 8  9  10  1. – Rappel des obligations légales et réglementaires 10  a. – Obligations résultant du droit des affaires général 10  b. – Obligations résultant du droit de la vente à distance 11  c. – Obligations issues de la LCEN 11  2. – Discussion 12  a. – La nécessité de réorganiser, d’harmoniser et de simplifier les textes 12  b. – La présentation des mentions légales

des contrats – Le Dahir des Obligations et des Contrats ayant posé le principe de la liberté des contrats, ceux-ci se sont multipliés tant dans les relations internes que dans les relations internationales. Chaque contrat peut donc être envisagé en lui-même mais il est des contrats qui présentent des traits communs soit parce que leurs régimes juridiques présentent des similitudes, soit parce qu'ils font naître des obligations de même nature. Le Dahir des Obligation et Contrats a, sans doute

Patron, Acheteur, etc.)  Quelles sont leurs obligations ? NB : NE JAMAIS SIGNER UN CONTRAT SI ON N’EST PAS SÛRS DE CES DEUX QUESTIONS, ET SURTOUT, DE LEUR REPONSE. A. CLASSIFICATION DES CONTRATS 1) Contrat unilatéral ou synallagmatique (bilatéral ou multilatéral) 2) Contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel 3) Contrat intuitu personae ou pas 1) Contrat unilatéral (a) ou synallagmatique (b) a. Une seule partie a des obligations (unilatérales) Vient d’une seule personne mais

indemnité d’éviction correspondant à la valeur du fonds. D’où « l’expression de propriété commerciale » utilisée pour désigner ce droit qui peut faire l’objet d’une cession individualisée (cession de « pas de porte ») ou globalisée dans le cadre de la vente d’une fonds de commerce. L’institution de la « propriété commerciale » est typiquement française et n’est connue d’aucun autre pays européen. Dans la mesure où le propriétaire ne peut s’opposer à la cession de ce droit voire à sa transmission en cas