Obligation De Délivrance Conforme Et Garantie Des Vices Cachés Dans La Vente

Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application de ce premier, on applique le droit commercial. Ex : Cas de la vente, application du droit civil (texte général : capacité, consentement, objet, cause) puis le code de commerce va rajouter d’autres dispositions. La place la plus importante appartient au droit civil puis le droit commercial est plus pointu et spécifique

Français - S5) La Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) Encadré par : Pr. Oualji Réalisé par : - EL JERARI EL Houcine - EL KRITI Abdellatif - BEROUISSI Noureddine - KHIYA Khalid Décembre 2011 Introduction : La vente est le mode juridique d'accession

document FICHE PRATIQUE 10 6-20 /0 . 135 J LA VENTE À DISTANCE _TOUITI Moulay Aziz_ La vente à distance (VAD) est une méthode de vente qui fait appel à de nombreux supports : catalogues, téléphone, Internet, télévision (téléachat), radio, télécopie, publipostages adressés ou non, publicité dans la presse avec bon de commande 1… Ces modes ont en commun les caractéristiques suivantes : l’offre de vente ou de prestation de services est transmise à distance; le vendeur et

consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Section 1 : La protection du consommateur lors de la formation du contrat I- L’obligation d’information et de conseil A) Une obligation qui pèse que le professionnel L’art L 111-1 du code de la consommation dispose que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques

contrat d’entreprise. De cette définition on peut cerner les caractères de ce contrat : * Du point de vue positif : c’est toujours un contrat à titre onéreux. C’est un contrat par lequel une personne s’engage à faire une prestation, c’est une obligation de faire. * Du point de vue négatif. Ce n’est pas un contrat de travail. Ce n’est pas un mandat. Section 1- La notion de contrat d’entreprise. §1- La définition. L’article 1708 du Code civil distingue deux sortes de contrats de louage

présente loi et de ses textes d’applications. - La fixation des caractéristiques du dispositif de création et de vérification de la signature. - La conclusion des conventions de reconnaissance mutuelle avec les parties étrangères. - L’émission, la délivrance et la conservation des certificats électroniques relatifs aux agents publics habilités à effectuer les échanges électroniques. Ces opérations peuvent être effectuées directement ou à travers des fournisseurs de services de certification électronique

déplacer>dt avoir maîtrise chose,tirant profit celleci. 3Paiement loyer -ct onéreux>versement loyer sinon nullité bail/JP exige loyer sérieux:pas forcé sô argent ms avantage nature(fourniture qqchose). *Ct distinct Cts translatifs dt réel -vente opère transfert prop# bail n'oblige prop ka permettre usage bi1/Ct instantané#à execution succ./effets:charges risk ps transférés pr loc. -louage pt com ac usufruit=confère temp àpers dt jouir chose et d'en receuillir fruits ms ps démembrement prop>ps

entreprises commerciales C. Droit mixtes - Droit pénal : infraction et sanctions applicables - Droit processuel : organes de justice, compétences et déroulement du procès - Droit social : droit du travail (condition du salarié) + droit de la SS (garantir contre les risques sociaux) V. Le droit international - Droit international public : relations interétatique - Droit international privé : relation personne privée dans le cadre international - Droit de l’UE : relation des Etats membres et échanges

LE FINANCEMENT DU LOGEMENT 1. Les sources de financement de l’acquéreur Possibilités de financement : * prêt à taux 0% ministère du logement * Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (FGAS) * Prêt conventionné (PC) * Prêt bancaire * Prêt « 1% employeur » * Prêt complémentaire à un plan ou compte épargne-logement * Prêt « fonctionnaires » * Prêt à caractère social * Prêt des caisses de retraite des cadres 2. L’apport personnel

VENTE FONDS DE COMMERCE Première partie : la notion de fonds de commerce Définition : Ensemble des éléments mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale et comprenant obligatoirement une clientèle. Composition du fonds de commerce : a) Les éléments incorporels : - clientèle - signes distinctifs (enseigne et nom commercial) - droit au bail - autorisations, licences - créances et contrats (en principe ne se transmettent pas