Obligation De Délivrance Conforme Et Garantie Des Vices Cachés Dans La Vente

(sous-)domaine spécialisé (en l’occurrence, le droit du commerce international) de manière globale, mais, plus modestement, à des thèmes particuliers (bien délimités, encore que centraux) d’un tel (sous-)domaine (en l’occurrence : le contrat international de vente, les Incoterms), tout en leur fournissant les outils susceptibles de les aider à s’en approprier la « langue », en régime d’auto-apprentissage, dans une perspective y compris comparative (français-roumain). Insister moins sur une description systématique

venu, le décor n’est pas livré. Ici, l’exécution forcée du contrat n’a plus de raison d’être postérieurement à la date d’échéance qui était prévue. De même, lorsqu’une personne se blesse en descendant d’un train, la SNCF n’a pas exécuté son obligation de sécurité. Le contrat ne peut plus être exécuté et le juge se contentera d’accorder des dommages et intérêts à la victime. Ces deux exemples montrent les diversités des situations susceptibles de conduire à la mise en œuvre de la responsabilité

concernant la vente d'immeubles Quand on regarde les contrats spéciaux depuis le Code Civil on est frappé par l'évolution et le renouvellement des sources des contrats. Droit qui évolue avec des sources renouvelées. Section 1) Evolution du droit des contrats Dans le Code Civil grosse partie consacrée aux dispositions générales du contrat, appelées la théorie générale des obligations et on a aussi des réglementations spéciales pour des contrats spéciaux. La théorie générale des obligations est importante

électronique,…). Créer un droit global et cohérent est l’objectif de la réalisation d’un droit européen des contrats (formation, conditions de validité, …). Un autre texte va être important : la proposition de règlement de droit commun européen de la vente datant d’octobre 2011, devant être adoptée cette année. Cette proposition est le 1er résultat concret. La directive était l’outil essentiel qui était utilisé et c’était le point faible de la matière car il faut les transposer et il y a une marge

droit Commercial International. Unidroit : Tribunal international pour l’unification du droit international. Il a publié des principes relatifs au contrat du commerce international. Chapitre 3 : Régime des obligations commerciales Section 1 : Régime des obligations entre commerçants. Un grand nombre de règles de Droit Civil s’appliquent au Droit Commercial. Le droit commercial déroge parfois au droit civil. Ex : matière probatoire en Droit Commercial. §1 La conclusion de

La responsabilité contractuelle sans faute, dite responsabilité objective. Pour savoir à laquelle on a à faire, il faut partir des obligations dans le contrat. C’est la nature de l’obligation contractuelle qui détermine le type de responsabilité. Catégories d’obligation (il y en a 2 grandes) : Obligation de moyens Obligation de résultats Obligation de moyens : on s’engage uniquement sur les moyens mis en œuvre pour atteindre un objectif, peu importe le résultat. C’est une responsabilité

si personne n’est d’accord. Les efforts des Etats ont tout de même conduit à une certaine harmonisation des règles de résolution de conflits de loi. Parmi ces efforts, le règlement Rome I adopté le 17 juin 2008, concerne la loi applicable aux obligations contractuelles et mérite de fait une attention toute particulière en droit international privé pour ceux qui regarde la question contractuelle et plus exactement de la loi applicable au contrat, ce texte constitue un progrès considérable. Nous

jurisprud de 1982 Ex : Au port de Rouen, il est d’usage à propos des ventes à quai que la marchandise est considéré comme acceptée dès le chargement du wagon, confirmé par une jurisprud de 1969 Ex : Pour le commerce du bois, il est d’usage que la vente de billes non débitées ne permet pas de se prévaloir des défauts découverts lors du sciage Confirmé par jurisprudence 1972 b) La preuve des usages de fait Ces usages de fait se prouvent à l’aide du parère qui vient de « quid paret » = « paraitre »

de la personne. C’est la Loi de référence du 6 janv 1078 : « relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés » qui créer, des nouveaux droits, au profit des personnes dont les données font l’objet d’un traitement, et en parallèle des obligations à la charge des responsables de ces traitement. Qui assure le respect de cette loi ? C’est la CNIL, la commission nationale de l’informatique et des libertés, qui veille au respect de cette protection à la dignité et la vie privé des personnes

L’acceptation : Définition : Est l’agrément par le destinataire de l’offre dans les conditions proposées par l’offrant. L’acceptation peut être : * expresse ou * tacite (un comportement approbateur). Exemple : osciller la tête dans une vente aux enchères = oui. Les avants contrats : Des préliminaires avant le contrat définitif. * Les pourparlers : * des discussions antérieures à la formation du contrat. * un contrat à part entière qui se distingue du contrat définitif