Obligation De Délivrance Conforme Et Garantie Des Vices Cachés Dans La Vente

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

Synthèse du cours de droit des obligations 2006-2007 Professeur : P.A. Foriers Par Hélène Volkova Tome 1er TITRE PRÉLIMINAIRE : NOTIONS – GÉNÉRALITÉS 1. La notion d'obligation a. L'obligation civile  Elle n'est pas définie par le Code civil.  Selon la définition classique issue du droit romain (Institutes de Justinien), il s'agit du lien de droit par lequel une (ou plusieurs) personne(s) peu(ven)t contraindre une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas faire quelque

Synthèse du cours de droit des obligations 2006-2007 Professeur : P.A. Foriers Par Hélène Volkova Tome 1er TITRE PRÉLIMINAIRE : NOTIONS – GÉNÉRALITÉS 1. La notion d'obligation a. L'obligation civile   Elle n'est pas définie par le Code civil. Selon la définition classique issue du droit romain (Institutes de Justinien), il s'agit du lien de droit par lequel une (ou plusieurs) personne(s) peu(ven)t contraindre une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas

dont les conséquences juridiques sont recherchées » L'auteur de l'acte juridique s'engage juridiquement  Il s'engage à exécuter une obligation contractuelle... Pas forcément écrit, par la parole (achat tous les jours, facture pas obligatoire quand le montant est inférieur à 15,2€) Quand il y a contrat, la personne veut prendre des effets de droit Ex : contrat de vente → transfert de propriété contrat de bail → transfert de l'usus contrat de mariage → naissance du régime matrimonial contrat de

justice 10 11 Le statut juridique de l’entreprise Les actions en justice de l’entreprise 57 61 Les garanties et leurs recours 12 13 14 L’information et la protection du consommateur La responsabilité contractuelle Les garanties accordées aux créanciers 69 73 79 Contrôles 1 2 3 4 5 6 Les ressources humaines L’évolution de l’entreprise Le contexte économique L’entreprise et la justice Les garanties et les recours Contrôle de synthèse 85 87 89 91 93 95 © Éditions Foucher Les ressources humaines

contrainte) de payer qq chose (alicujus solvendae rei) conformément au droit de notre Cité. » A. Vinculum juris Lien de droit : qq chose de passif ≠de la créance. Tout obligation suppose : -un sujet passif : subit le lien – « débitor » ou « reus debendi » -un sujet actif : bénéficiaire / créancier – « creditor » Obligation = droit personnel ≠ droit réel -droit réel : s’exerce sur la chose -droit personnel : s’exerce sur la personne du débiteur Droit de créance ne procure à son bénéficiaire

manifestés dans le cadre des échanges économiques ne changeraient guère dans l'environnement informatique que nous connaissons aujourd'hui. Il s'agit toujours de vendre ou d'acheter des biens et des services, de s'entendre sur les conditions de vente et d'après-vente. En un mot, les moyens d'assurer l'activité économique se manifestent toujours par l'utilisation d'un outil juridique indispensable : le contrat, (lequel constitue) « un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers

Accessoire:qui est lié à un élément principal mais distinct et placé sous la dépendance de celui ci, soit qu'il le complète soit qu'il n'existe que par lui. Ex: clause qui complète les clause principales dans un acte complexe. Acheteur: dans un contrat de vente celui qui achète, acquéreur à titre onéreux. Acquéreur:bénéficiaire de l'acquisition Acquisition: fait (générique) de devenir propriétaire d'une manière ou d'une autre, plus spécifiquement, opération par laquelle on le devient (achat, legs) • a non

- - en second lieu, le transport maritime est presque toujours un toujours un transport international. Pour éviter des conflits de lois quelquefois insolubles au niveau de leurs échanges et pour calculer exactement leurs droits et leurs obligations, ceux qui participent aux transports maritimes désirent qu’une même loi s’applique dans toutes les mers que les navires sont appelés à traverser. Cette loi uniforme, obtenue grâce à une volonté commune (conventions internationales), est naturellement

survécu à la révolution française et ont été maintenu après 1789. Ils ont survécu car les juges des tribunaux de commerce étaient élus par leur pairs donc conforme aux idées révolutionnaires. Cependant, la révolution a marqué la fin des corporations par la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 a supprimé toutes les corporations car non conforme au principe de la liberté du commerce et de l’industrie imposé par le décret d’Allarde du 17 mars 1791 ( toujours en vigueur dans le code de commerce ). En