Nullités Instruction Préparatoire

répressifs (juridictions répressives). Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, pour l’établissement des preuves (instruction préparatoire) et le jugement du délinquant à l’audience. Elle règlemente enfin l’autorité et les effets des jugements répressifs et les voies de recours susceptibles d’être exercées contre les jugements. L’ensemble de la matière est réglementée par

considérée par la jurisprudence comme un acte de nature à faire GRIEF. & 1 : MESURES N’AYANT PAS LE CARACTERE DE DECISION EXECUTOIRE : C’est le cas, par exemple, de certains actes dont l’élément des décisions leur fait défaut, tel les actes préparatoires à une décision qui sera prise (propositions, avis, vœux, rapport.) Ces actes ne font pas grief et ne sont pas par conséquent, susceptibles de recours pour excès de pouvoir. C’est ainsi, qu’en France, le conseil d’Etat, avait rejeté le recours pour

contrat d’équipe par lequel une collectivité de salariés s’engage vis-à-vis de son employeur est interdit (art L 30 CT). En outre, précisons que ladite prestation doit être à exécution successive ce qui expose le contrat à la révision et en cas de nullité à l’impossibilité d’un anéantissement rétroactif. II- La rémunération Le contrat de travail est par définition à titre onéreux. Le travailleur s’est engagé à fournir une prestation de travail mais moyennant une contrepartie, cette dernière est

Aujourd’hui on a besoin de magistrats spécialisés. -> il y a par exemple des juridictions spécialisés Voir articles 704 et suivants du NCPC. Paragraphe 2 : La question de la sépration des fonctions (dans le procès pénal) Procès classique : intruction préparatoire, intruction, phase de jugement, phase d’exécution des peines. La sépation des fonctions est une conséquence de la séparation des pouvoirs. Il serait trop dangereux, pour les libertés individuelles, qu’un même juge enquête, juge et poursuive (et

112-2 CP : Les lois de procédure sont toutes en principe d’application immédiate et contrairement aux lois qui définissent des infractions ou établissent des sanctions, les lois de procédure pénale ne sont pas d’interprétation stricte. Les nullités substantielles : non prévues expressément par la loi mais tiennent à la méconnaissance de toute disposition essentielle de procédure. Il y a souvent un conflit d’intérêt entre l’efficacité et les garanties des individus, qu’il s’agisse des droits

refus d’une demande. Autrement dit le juge assimile les décisions à des actes faisant grief. Ce critère permet de distinguer : -les décisions des mesures préparatoires -va développer l’irrecevabilité du REP contre les mesures qui ne font pas grief B/ L'irrecevabilité du REP contre les mesures qui ne font pas grief Mesures préparatoires. Dans le cadre du processus de décisions. Avant d’élaborer un acte les autorités procèdent à une série d’étapes (enquêtes, déclarations...). CE, 26 février

le début de la gav, la personne peut demander de s’entretenir avec un avocat » et si cette gav fait l’objet d’une prolongation «  la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation ». Sanction de la gav par la nullité lorsque la notification des droits à l’intéressé n’a pas été effectuée immédiatement après le placement en gav : «  tout retard injustifié dans la notification des droits porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne » :

produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication. A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction

domaine de l'ADO I- Les personnes concernées par l'ADO Le domaine de l'ADO a été réduit par la loi du 31/12/1989. Auparavant, toute personne faisant réaliser des travaux de bâtiment devait souscrire une telle assurance. Lors des travaux préparatoires au vote de la loi des interrogations se firent jour sur l'utilité de l'ADO. Sa suppression fut même un temps proposée ne laissant subsister qu'une assurance facultative. Finalement, l'assurance obligatoire a été maintenu mais son champs d'application

considérations évoquées, il s’avère nécessaire de délimiter cette étude, car le but est de faire apparaître les caractères juridiques de la procédure de la délimitation administrative à travers ses différentes phases. I. LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE PRÉPARATOIRE La délimitation administrative est régie par les dahirs du 3 janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’Etat et du dahir du 18 février 1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives