Nullités Instruction Préparatoire

construit son instruction au regard des preuves qui lui sont soumises o Il est toujours saisit « in rem » c'est à dire sur des faits et non sur des personnes o S’il est confronté à une autre infraction il ne pourra l’instruire qu’au moyen d’un réquisitoire supplétif du ministère public. o Il instruit à charge ou à décharge il n’est pas accusateur o Il va se faire une opinion sur la culpabilité des personnes en causes o Il ne peut à peine de nullité participer

de l’enquête préliminaire de la police avant toute information du parquet. Le délinquant est appelé suspect à ce stade. Mais au vue des différentes preuves, la police judiciaire en dressant un P.V, informe le juge d’instruction. D’où la phase préparatoire du procès pénal. Le suspect devient une « personne poursuivie3 » avec l’investigation du juge d’instruction et les preuves qu’il a pu rassembler contre le suspect. Et durant tout ce long processus, le délinquant dispose d’un certain nombre de

PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction. 7 Les caractères fondamentaux de l’audience de jugement. 8 La procédure d’audience devant le correctionnel et la

est une garantie fondamentale pour l'exercice des libertés publiques, comme a pu le préciser le CE dans sa décision du 29 avril 2002, Arrêt Ullmann. L'information des citoyens est aussi encouragée par l'obligation de publier régulièrement les instructions, directives et circulaires et par la possibilité pour tout citoyen de connaître et éventuellement contester les informations nominatives figurant dans les fichiers informatisés. Le droit à l'information en matière d'environnement, quant à lui,

c'est-à-dire qu’ils n’ont aucun caractère normateur, comme c’est le cas pour les actes préparatoires et confirmatifs ou encore pour les actes indicatifs qui comprennent notamment les circulaires et les directives. Néanmoins, il existe bien une catégorie particulière, qui bien qu’ayant un caractère normateur, n’est pas assimilée à un acte administratif. C’est le cas des mesures d’ordre intérieur. Actes préparatoire et confirmatifs : ces mesures n’ont pas de portée décisoire. En effet, soit ils se contentent

la sanction ? Il y a quelques textes qui indiquent la règle à peine de nullité. Mais la très grande majorité des textes qui réglemente les conditions dans lesquelles tel ou tel acte peut être fait, n’indique pas que la règle est posée à peine de nullité, alors la jurisprudence a crée une notion de nullité substantielle. Ainsi, chaque fois que la règle posée par le législateur est essentielle, sa violation entraînera la nullité de l’acte irrégulier. En vertu de l’article 112-2 du code pénal, les règles

limite cependant le domaine de l’impartialité des juridictions. Le conseil constitutionnel affirme que le principe d’impartialité des juridictions ne s’oppose pas à ce que le juge des enfants qui a instruit la procédure puisse à l’issue de cette instruction, prononcer des mesures d’assistance, de surveillance ou d’éducation et que cela ne contrevient pas au principe d’impartialité qu’il rappelle comme « indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles », et assuré par l’article 16 de la Déclaration

L’accroissement des besoins du public, leur complexité et leur récurrence ont eu pour conséquence la rationalisation de ses activités collectives. Ainsi, des règles impersonnelles et générales ont été édictées sous forme de statut, en remplacement des instructions. Ce souci de rationalisation a conduit aussi à la démultiplication d’institutions compétentes en matière de Fonction publique. CHAPITRE 2 : LES INSTITUTIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE Les organes exécutifs de la Fonction publique sont

juge est beaucoup plus actif, c'est lui qui recherche la vérité (le juge est procureur général). Le juge peut se saisir lui-même depuis l'ancien régime. Ce système sera combattu par Montesquieu au 18éme siècle, avant la révolution, la question préparatoire pour obtenir l'aveu sera abolie en 1780 par déclaration royale. Il en est de même de la question préalable pour obtenir le nom des complices en 1788, la même année les juges se voient l'obligation de motiver leur décision. En 1789: suppression

le maintien d'une face instruction préparatoire confiée un juge d'instruction. Il s'agissait d'un code d'inspiration libérale cherchant aligner une façon quasiment parfaite les droits de l'accusation et ceux de la défense. Ce projet prévoyait également une garantie de fiabilité et de loyauté dans la théorie générale des preuves, un encadrement des enquêtes de police, une unification totale des droits des parties privées et du ministère public durant l'instruction préparatoire, une détention provisoire