Nullités Instruction Préparatoire

l'accusé n'a qu'un rôle passif le juge ayant un rôle actif. Il va rassembler les preuves lors d'une procédure écrite. La spécificité est la période préalable au procès, càd l'enquête qui va être menée par le juge. Il y aura une instruction préparatoire, une instruction définitive et enfin l'audience. Originalité : le procès est ici mis en mouvement par le juge lui même, qui décidera si oui ou non une procédure est nécessaire. → Procédure avec le juge comme pivot centrale. Mode de preuve :

l'appel des ordonnances juridictionnelles ( ordonnance qui a valeur de jugement ) des juridictions d'instruction du premier degré et du juge des libertés et de la détention quant au placement en détention provisoire. Ainsi que sur les demandes en nullité des actes de procédure soulevées au cours de l'enquête policière ou de l'instruction. Section 3 : La cour de Cassation ( aucune question ) La cour de Cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire placée au sommet des juridictions

------------------------------------------------- LES NULLITES Les différentes classifications : Les nullités textuelles : les formalités sont expressément prescrites à peine de nullité. Les nullités substantielles : celles qui sont admises en JP comme la sanction d’une irrégularité de procédure. Les nullités d’ordre privé : sont celles qui sont établies dans l’intérêt des parties. Les nullités d’ordre public : sont celles qui touchent à la compétence des juridictions et aux règles de

l’inculpé exerce « ses fonctions » sur toute l’étendue du territoire. C’est là une dérogation qui est justifiée par le fait que certains liens vont se nouer entre la PJ et la magistrature et on pourrait craindre alors qu’à l’occasion d’une instruction ou d’un jugement un magistrat familier avec l’inculpé ne soit tenter de se montrer indulgent ou que sa neutralité ne soit pas entière. Cette particularité procédurale a été confirmée par la jurisprudence, notamment un arrêt de la cours suprême

du procès pénal, ces lois s’appliquent immédiatement aux instances déjà engagées avant leur promulgation. Cette règle de l’applicabilité immédiate n’est pas reconnue si une décision définitive est intervenue, si les lois nouvelles entraînent la nullité d’acte régulièrement accompli sous le régime de la loi ancienne ou si elle porte en principe atteinte à un droit acquis par la personne mise en examen ou le prévenu. Ce dernier cas signifie que la loi supprime une voie de recours. Les lois relatives

la démarche inquisitoriale. interrogés sans savoir à quelle alors que l’enquête, l’instruction fin...Le secret est opposable préparatoire est essentielle. tant au public qu’aux parties. Même l’exécution de la sentence donne lieu à un écrit. Ici, à nouveau

personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, ou du lieu d'arrestation d'une de ces personnes même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. 1 Articles 113 à 117 de la Constitution. Art. 32 - Pour l'instruction préparatoire en matière de crimes et de délits, sont également compétents les juges d'instruction des trois lieux visés à l'article précédent. Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à des tribunaux ou section de tribunaux différents, se trouvent simultanément

| | |Sanctions privatives de liberté. | | |Phase préparatoire menée par le juge d’instruction : analyse tout ce qui attrait à l’infraction. | | |Diversité des organes judiciaires : intervention de la police judiciaire, du juge d’instruction et de l’expertise pénale.

jugement. En ce sens qu’il va réunir des éléments à charge et à décharge contre l’accusé ; et en ce sens qu’il rend des ordonnances. • Selon l’article 49 CPP, « le juge d’instruction est chargé de procéder aux informations. Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d’instruction. Le juge d’instruction exerce ses fonctions au siège du tribunal de grande instance auquel il appartient ». • La procédure pénale a subi beaucoup

restreinte est d'ordre publique. En conséquence elle ne prend pas en charges les complicesdes ministres, ni les infractions connexes comme le recel. Réciproquement les juridictions de droits communs ne peuvent prononcer de sanctions sous peine de nullité. La cour ne peut reconnaitre une infraction a cheval sur les fonctions gouvernementale et en dehors des fonctions. On a une disjonction des poursuites. Risques de discordances entre les décisions rendues. L'affaire qui a eu lieu en 2006 prononcé la