Nullités Instruction Préparatoire

Quelques fois, le Code indique qu’une règle est prévue à peine de nullité. Dès lors il ne devrait y avoir, en vertu du principe d’interprétation stricte, que des nullités textuelles. Or, les tribunaux ont estimé que chaque fois qu’une règle essentielle de procédure pénale était bafouée, cela devait être sanctionné par la nullité de l’acte. Les tribunaux ont alors créé la notion de nullité substantielle, extension de la notion de nullité. Contrairement à ce qui devrait être en droit pénal de fond

délibérations, puisque le juge avait décidé qu’il n’était pas possible de former un REP contre les contrats eux-mêmes, ni contre les actes préparatoires aux contrats. Le CE admet la recevabilité du REP formé par ce conseiller général le sieur Martin. Grâce aux dires de Romieux, on peut admettre que désormais le REP des tiers au contrat est recevable contre les actes préparatoires du contrat, et plus largement contre ce que l’on appelle à partir de là les actes détachables du contrat. L’annulation des actes

justice doit être rendue : Au civil, on parlera du défendeur (ou partie défenderesse), le présumé coupable. Au pénal, on parlera de suspect (présumé coupable). Phase préparatoire au procès L’auteur présumé de l’infraction sera d’abord appelé suspect Infraction répressive menée par le parquet, Ministère public Instruction menée par le juge d’instruction Procès Prévenu au tribunal de police correctionnel Le suspect est inculpé accusé à la cours d’assise Issue du procès Condamné ou acquitté

impérieuse de restreindre le droit d'être assisté d'un avocat durant la mesure de garde à vue ; Qu'en conséquence, il y a eu violation de l'article 6, § 3 c de la convention combiné avec l'article 6, § 1 ; Qu'il y a donc lieu d'accueillir le moyen de nullité soulevé. (...) Par ces motifs, Déclarons que la procédure est irrégulière (...) Disons n'y avoir lieu à la prolongation du maintien de X. dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Prem. prés. CA Rennes, ord., 18 déc. 2009

ne sont pas nécessairement les théories les moins répressives. La dangerosité en droit pénal est une notion qui paraît toujours suspecte. Loi du 5 mars 2007 adoptée en réaction de l'affaire d'Outreau prévoit une collégialité de l'instruction préparatoire. Loi Perben II 9 mars 2004, suppression du principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales. Création de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « le plaider coupable ») qui est une nouvelle

préalable d’une question préjudicielle à l’action. Exemples : - suppression d’état civil - jugement établissant la véritable filiation (art. 327 du code civil) ; - rapt de mineure suivi de mariage - jugement prononçant la nullité du mariage (article 348 du code pénal). Enfin, certaines immunités empêchent l’exercice de l’action publique du fait de la qualité de la personne en cause. * immunité du chef de l’état, * immunité diplomatique.

faut qu’il y ait identité des parties. - Il faut d’autre part qu’il y ait identité d’objet. - Enfin il faut une identité de cause c'est-à-dire que le fondement juridique soit le même ; Exple ; admission de la demande d’une nullité pour violence qui fait suite á celle d’une nullité pour erreur. 3) La renonciation Elle peut résulter aussi bien d’un acte unilatéral que d’un contrat. Lorsqu’elle résulte d’un contrat, la renonciation prend la forme d’une transaction par laquelle les parties, en se faisant

des services fiscaux de la Haute-Marne porta plainte contre le requérant et deux autres personnes pour fraude fiscale, non-passation d‟écritures et passation d‟écritures inexactes. Là-dessus, une information s‟ouvrit le 26 devant un juge d‟instruction de Chaumont, désigné par le président du tribunal de grande instance de la même ville. Des perquisitions eurent lieu au domicile de M. et Mme Huvig, ainsi que dans les locaux de leur entreprise, sur commission rogatoire décernée le 14 mars 1974

interrogatoires et confrontations; Les mandats et de leur exécution. Le contrôle judiciaire et de la détention provisoire: • • • • • • • • • • • • • Le contrôle judiciaire; La détention provisoire; La commission rogatoire; L'expertise; Les nullités de l'information; Les ordonnances sur requête; L'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention; La reprise de l'information sur charges nouvelles; La chambre de l'instruction; La juridiction d'instruction

infraction jusqu’au jugement définitif. Au stade des enquêtes de police, on recherche une ou plusieurs plausibles de soupçonner que la personne considérée a commis ou tenté de commettre une infraction (art. 63 C. pr. pén) ; au stade de l’instruction préparatoire, le juge doit examiner s’il existe des charges suffisantes constitutives d’infraction pour renvoyer l’intéressé en jugement (art. 176 C. pr. pén) et enfin, au stade de jugement, on s’interroge sur la preuve des faits (art. 353 C. pr. pén). 7 Serge