Nullités Instruction Préparatoire

Titre 3 : le déroulement du procès pénal Il convient de distinguer l’enquête, l’instruction et le jugement. Chapitre 2 : l’instruction préparatoire La saisine du juge de l’instruction, selon l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instruction est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit, sauf dispositions spéciales où elle redevient obligatoire en matière de délit, ce qui est notamment le cas pour les infractions commis par des mineurs, l’instruction est alors

manière de procéder pour la constatation de l’infraction, mais aussi les enquêtes préliminaires, l’instruction préparatoire et le jugement proprement dit. Il y a lieu de se demander si la procédure offre toujours des garanties suffisantes en matière de droits de l’homme aux personnes qui en font l’objet. La réponse à cette question nous paraît bien mitigée car au cours de l’instruction préparatoire, la personne poursuivie rencontre de nombreuses difficultés dans l’exercice des droits qui lui sont reconnus

JUGEMENT Le jugement = dernière phase de la procédure pénale. Il se traduit par le prononcé du droit suivant une procédure et un formalisme justifiés par une bonne administration de la justice.  Le jugement est presque toujours précédé d’une instruction définitive.  Le jugement reste toujours l’œuvre d’un être humain, par conséquent, faillible. Les risques d’erreurs doivent subir des atténuations par des procédures de vérification des jugements rendus en première instance.  Le jugement

preuves fournies, il est parvenu à une certitude. Le juge répressif se voit d’ailleurs impartir, sous le contrôle rigoureux de la Cour de cassation, une double obligation, de motivation de sa décision et de cohérence dans sa motivation, à peine de nullité pour absence, insuffisance ou contradiction de motifs. L’affirmation du principe de l’intime conviction ne consacre donc pas l’arbitraire. S’agissant ensuite du principe de la liberté de la preuve, il connaît une limite générale consistant dans le

DES AFFAIRES JUDICIAIRES ………………………………………………………….32 DEUXIEME PARTIE : LA REPRESSION DES ATTEINTES A  LA PRESOMPTION D’INNOCENCE…………..41 CHAPITRE I : LA SANCTION DES ATTEINTES COMMISES PAR L’AUTORITE JUDICIAIRE…………………..42 SECTION I : LA NULLITE DE LA PROCEDURE ………………………………………………………………………………….….43 SECTION II : LES VOIES DE RECOURS………………………………………………………………………………………………. 49 CHAPITRE II : LES SANCTIONS DES ATTEINTES COMMISES PAR LES TIERS AU PROCES…………………..54  SECTION I : LES SANCTIONS

d’entre eux. Employant la force, ils parviennent à le maîtriser pour le conduire devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui le place en garde à vue. A l’issue de l’enquête, après que Gilles DUPONT lui a été présenté sur ses instructions, ce magistrat saisit de ces faits le tribunal correctionnel par la voie de la comparution immédiate. Vous répondrez aux questions suivantes par une argumentation juridique précise, en fonction des circonstances de l’espèce ci-dessus exposées

la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ». Ce titre peut paraître contradictoire car renforcer les droits de la personne soupçonnée et en même temps renforcer les droits de la victime de l'infraction. Les travaux préparatoire et la loi elle mm ont suscité bcp de polémiques et débats. Il était difficile de trouver un équilibre entre ces deux intérêts. Cette loi a fait l'objet de bcp de critiques et de débats. Il y a mm des auteurs qui ont dit que c'était une loi idéologique

d’abord, une phase préparatoire. Dans cette phase il sera question de recueillir les informations nécessaires (interrogatoire, audition, rassemblement de preuves, indices….), et à ce stade, la procédure pénale se caractérise par une phase particulière qui est l’instruction préparatoire. C’est ce qui singularise le procès pénal par rapport au procès civil. L’instruction préparatoire est de l’initiative du juge d’instruction. Pour des raisons d’ordre pratique, l’instruction préparatoire ne peut se faire

d’abord, une phase préparatoire. Dans cette phase il sera question de recueillir les informations nécessaires (interrogatoire, audition, rassemblement de preuves, indices….), et à ce stade, la procédure pénale se caractérise par une phase particulière qui est l’instruction préparatoire. C’est ce qui singularise le procès pénal par rapport au procès civil. L’instruction préparatoire est de l’initiative du juge d’instruction. Pour des raisons d’ordre pratique, l’instruction préparatoire ne peut se faire

certains droits individuels de chacun d’entre nous. Pour nous force à témoigner, pour nous faire subir des perquisitions…. Afin d’aboutir à l’issue du procès. Mais les individus doivent voir leurs droits réglementés. Au cours d’une enquête ou d’une instruction, il peut être porté atteinte par un policier ou par un juge au droit à la liberté d’un individu ou au droit au respect de la vie privée d’un individu. Mais réglementation dans le code pénal. À partir du moment ou des libertés publiques sont en