Nullité Et Résolution

45 Intérêts et dommages et intérêts .............................................................................46 Exonération de responsabilité .................................................................................46 Effets de la résolution ..............................................................................................46 Prescription ..............................................................................................................47 TITRE IV : EFFET

investissement Chapitre III : Des obligations Section première. - Dispositions générales Section II. - Des obligations convertibles en actions Titre X : De l' exercice social, du résultat et des dividendes Titre Xl : Des nullités et de la responsabilité civile Chapitre premier : Des nullités Chapitre II : De la responsabilité civile Titre XII : De la dissolution des sociétés anonymes Titre Xlll : De la liquidation des sociétés anonymes Titre XIV' : Des Sanctions Pénales Chapitre premier : Dispositions

Absence d’écrit : droit de la preuve ➢ Écrit “ad validatem” : il vaut en condition de validité du contrat → si non respect de la forme (ou du fond), aucun effet juridique donc nullité du contrat (manquement à une des validités du contrat). ○ Nullité relative : lorsque la loi violée visait un intérêt privé (contractant) ; ○ Nullité absolue : lorsque la loi violée visait un intérêt général (toutes les parties prenantes).➢ Écrit “ad probationem” : il vaut en condition de preuve du contrat (pas d’écrit =

chose. On distingue : Contrat synallagmatique : contient un engagement réciproque des contractants. Conséquences : si une partie n’exécute pas son obligation, l’autre peut refuser d’exécuter la sienne (exception d’inexécution) ou demander la résolution du contrat. Est établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct Contrat unilatéral : une seule partie est obligée (ex : prêt, seul l’emprunteur est tenu d’une obligation de restituer la somme prêtée, promesse de vente)

III) La sanction de l’inobservation des contrats = la nullité On considère que les contrats qui ne réunissent pas toutes les conditions de validité requises par la loi sont frappés de nullité. On considère que si les conditions ne sont pas réunies, la volonté des parties n’existe pas. Cela dit, la nullité n’est pas automatique puisqu’il faut nécessairement qu’elle soit demandée en justice et prononcée par un jugement. Cette nullité du contrat va entrainer certaines conséquences : on dit que

Similitudes : effet translatif comparable à celui d’une vente. Son régime juridique est calqué sur celui de la vente, sous réserve du droit des procédures collectives qui la considère comme un mode anormal de paiement justifiant le prononcé de sa nullité quand elle intervient au cours de la période suspecte. La dation suppose une différence entre l’objet promis et celui effectivement payé. - auto neuve + reprise : ce n’est pas une vente de véhicule neuf assortie d’une dation en paiement partielle

pour contracte valablement les contractant doivent avoir la capacité juridique l objet et la cause . IV. L EXECUTION DU CONTRAT Entre professionel si le vendeur ne livre pas la chose dans les delais convenus , l aquereur peut demander la resolution du contrat de vente ou sa mise en possesion de la chose . si l acheteur est eun particulier il peut egalement rompre le contrat par lettre recommandé avec accuse de reception sans recouvrir au tribunal sil n'a pas ete livre 7 jours apres la date

dol par rapport à lʼerreur se manifeste également au point de vue des sanctions. Le contractant qui a commis une erreur pourra obtenir lʼannulité relative du contrat. Le contractant qui a été trompé, victime dʼun dol pourra obtenir non seulement la nullité relative du contrat mais en plus des dommages et intérêts. Il peut même choisir de conserver le contrat en demandant seulement des dommages et intérêts. " " 3. La violence Il y a violence lorsquʼune personne contracte sous une menace

devenue définitive. Le caractère non écrit d’une clause n’entraine pas la nullité de tout le règlement. La clause est « non avenue », elle n’a jamais existé, tout copropriétaire peut l’invoquer. Ex : la clause de répartition des charges c) Distinction entre la nullité et l’inexistence Toute nullité doit être constatée par le juge alors que l’inexistence doit s’imposer à tous. L’article 42 enferme l’action en nullité dans des délais précis. Les clauses inexistantes sont inefficaces mais la

|100 / 1000 |100 / 1000 |400 / 1000 |100 / 1000 | |Total |800 / 1000 |800 / 1000 |800 / 1000 |800 / 100 | |Résolution |Adoptée |Refusée |Adoptée : plus de pour que|Refusée : pas de majorité | | | | |de contre |(moitié + 1).