Nullité Et Résolution

juge II- La résolution du contrat pour inexécution A- Résolution judiciaire 1) Les conditions Article 1184 du code civil : la condition, résolutoire est toujours sous entendue dans les contrat synallagmatiques, pour le cas ou l’une des deux parties ne satisferai pas à son engagement. Résolution = la résolution est l'anéantissement rétroactif (conventionnel, judiciaire ou unilatéral) d'un acte juridique pour cause d'inexécution ou de mauvaise exécution. La nullité sanctionne les conditions

«privée de cause» (contrepartie). Le contrat est nul pour absence de cause. Si une des parties n’exécute pas son obligation, l’obligation de l’autre partie qui a été exécutée n’a plus de cause (elle n’a pas reçu sa contrepartie). Cela fonde la résolution complète du contrat. Cela entraine un effacement rétro-actif du contrat. «L’exceptio non adimplenti contractus» : mécanisme qui autorise un contractant à ne pas s’exécuter si l’autre partie ne s’exécute pas elle même. Cela sans recours au juge

plus. Il existe également des exceptions à ce principe qui sont justifiées par les avantages du consensualisme : Il existe le formaliste direct : le cas des contrats solennels qui doivent être conclus sous une forme prévue par la loi à peine de nullité (un écrit : soit authentique : donation, contrat de mariage soit un acte sous seing privé : contrat d’apprentissage). Dans tout les cas la solennité exigée a pour première fonction d’éviter les consentements irréfléchis. En droit de la consommation

a payer a la place du débiteur principale en cas de défaillance de se dernier. => Cautionnement ¤ les groupes de contrats : il est d’usage qu’un contrat de vente soit accompagné d’un contrat de financement. Les contrats sont interdépendants. La résolution du contrat principal entraîne par voie de conséquence celle du contrat accessoire. II) Classification selon l’objet Une triple classification distinction des contrat en fonction de la réciprocité des obligations, en fonction des contreparties

le loueur lui demanda alors de payer la clause pénale stipulée en cas de rupture anticipée de la convention. Le locataire refusa de payer en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix. Après être passé devant une juridiction de première instance, un appel fut interjeté et fit droit à la société Bechtel de sa demande en nullité. La société Cofratel forma alors un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation réunie dans sa formation plénière répondit alors à travers ces quatre arrêts

Art.1234-1314 - Sect VII De l’action en nullité ou en rescision des conventions Titre VI De la vente Chap 1 De la nature et de la forme de la vente Art.1582-1594 Chap 2 Qui peut acheter ou vendre Art.1594-1597 Chap 3 Des choses qui peuvent être vendues Art.1598-1601 Chap 4 Des obligations du vendeur Art.1602-1649 - Sect I Dispositions générales Art.1602-1603 Chap 5 Des obligation de l’acheteur Art.1650-1657 Chap 6 De la nullité et de la résolution de la vente Art.1658-1685 - Sect II De

..45 Intérêts et dommages et intérêts .............................................................................46 Exonération de responsabilité .................................................................................46 Effets de la résolution ..............................................................................................46 Prescription ..............................................................................................................47 TITRE IV : EFFET DU CONTRAT

..45 Intérêts et dommages et intérêts .............................................................................46 Exonération de responsabilité .................................................................................46 Effets de la résolution ..............................................................................................46 Prescription ..............................................................................................................47 TITRE IV : EFFET DU CONTRAT

DISSERTATION : L’acte détachable et la nullité du contrat. L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux tiers. Toutefois, en droit administratif, il a été admis qu'un tiers puisse avoir un droit de recours contre certains contrats administratif. On

d'agir contre lui. Mais le belge dit qu'il n'a pas à exécuter le contrat car le contrat est nul pour une raison liée au contrôle des changes par exemple. L'arbitre: il ne faut pas confondre nullité et résolution du contrat. Si le Belge voulait agréer en résolution du contrat: l'arbitre était compétent. La nullité concerne la formation: arbitre inexistant. Il faut passer au droit commun. Convention de B: Art. 2: tribunal du défendeur => juge belge. Art. 5: l'obligation: elle est exécutée en France =>