Nullité Et Résolution

dont la propriété a déjà été transférée. L’acquéreur s’engage à payer le prix. Deux conséquences a cela : * l’exception d’inexécution * la résolution du contrat : le vendeur n’exécute pas le contrat l’acquéreur peut demander l’anéantissement du contrat. Quant les conditions de formations du contrat alors le contrat sera nul alors que la résolution sanction l’inexécution du contrat. Cela entraine une exécution rétroactive du contrat. L’acquéreur qui est devenu propriétaire du bien immobilier

l'omission des mentions obligatoires est la nullité relative, qui peut être demandée par l'acquéreur seul, pendant un délai d'un an à compter de la vente. Les conséquences d'un oubli seront importantes pour le vendeur car la nullité de la vente entraînera restitution du prix et celui-ci redeviendra propriétaire du fonds. Lorsque les mentions obligatoires figurent dans l'acte mais sont inexactes, la sanction prévue par le législateur n'est pas la nullité de la convention mais la mise en place d'un

paiements, l’ordonnance du président du tribunal empêche le débiteur de procéder à tout acte de disposition étranger à la gestion normale ou courante. 2. L’inexécution ou la résolution de l’accord : En cas de l’inexécution des engagements résultant de l’accord, le tribunal saisi par l’une des parties en prononce la résolution. Le tribunal sera tenu également de prononcer la déchéance de paiement de tout délai accordé. Titre 2 : procédure de traitement des difficulté : En cas d’échec de la procédure

par laquelle les deux parties contractantes prennent l’engagement de soumettre à l’arbitrage tous les litiges qui naîtront de ce contrat. Avant l’OHADA, toute clause compromissoire ainsi que tout compromis impliquant un civil étaient frappés de nullité. Il n’en est pas le cas aujourd’hui. 1- La Formation de la Convention d’Arbitrage * Conditions : * De fond : * Le litige : ne sont soumis aux arbitres que les litiges portant sur des droits dont les parties ont la

variable payable ultérieurement, fixée en fonction du profit retiré par l’acheteur. Les clauses […] des clauses d’indexation qui permettent l’évolution du prix en fonction d’un indice convenu sont valables. C. Le prix indéterminé Ici on considère la nullité absolue. […]. D. Les conditions particulières Fixé par le juge ou par les parties. Souvent on considère que le prix est libre. Cependant des correctives ont été aménagé par : 1. La rescision pour lésion Le prix est lésionnaire lorsqu’il ne correspond

(important du point de vue de nullités de la période suspecte). Cette sûreté ne pourra pas être atteinte par la nullité. Solution pratique majeure. S’agissant du constituant du gage, on applique les conditions de capacité et de pouvoir de droit commun, ce qui signifie que pour pouvoir valablement constituer un gage, le constituant doit être le véritable propriétaire du bien objet du gage, tout au moins l’usufruitier du bien, le défaut de propriété étant sanctionné par la nullité du gage. Quid de l’indivisaire 

imprévisible et irrésistible : le fait du tiers est la seule cause du préjudice subit par la victime Cas particulier des contrats synallagmatiques : en cas de mauvaises exécution, les contrats synallagmatiques peuvent prendre fin par : -          la résolution : anéantissement rétroactif du contrat synallagmatique. Elle remet les parties dans leur état antérieur -          la résiliation : remettre les choses au même et semblable état qu'auparavant est parfois impossible. C’est le cas pour les contrats

alr que ct uni il suffit d'un seul exemplaire acte sous seing privée sont soumis exigence particulier en art 1326 impose de remettre menton manuscrite. Résolution pour inexécution de l'obligation, entraine la nullité du ct Inéxecution en cas de forces majeur, théorie des risques ds le ct sygn Contrat onéreux/gratuit art 1106: chacune partie veut retirer intérêt/ art 1105: avantage purement gratuit ( bienfaisance) La

relations étroites existent entre les deux matières en particulier, et entre les différentes matières du droit privé en général. Pour preuve de cette relation, les règles concernant la formation, l’interprétation, l’exécution et l’annulation ou la résolution des contrats s’appliquent également au contrat commercial. Il en est de même des règles sur la responsabilité civile. Dans ces différentes matières, le droit commercial se trouve en situation de dépendance par rapport au droit civil. Ceci étant

d’exemple l’assurance suffisante de bonne exécution, l’absence de formalisme, la condition purement potestative, le devoir de confidentialité, mais les moyens juridiques qui ont retenu notre attention sont les vices du consentement, la bonne foi, les nullités, et l’exception d’exécution. La protection des parties dans le projet de code OHADA relatif au droit des obligations sera donc étudiée dans la formation(I) et dans l’exécution du contrat(II). I-LA PROTECTION DES PARTIES DANS LA FORMATION DU CONTRAT