Nullité Et Résolution

de vente achat) A exécution successive : obligations s’échelonnent dans le temps. (exemple : contrat de vente  forfait mobile) La différence entre les deux tient à la rupture. Instantanée : on parle de résolution de la vente. Successive : résiliation. Les effets ne sont pas les même. Résolution prive le contrat pour l’avenir  plus d’effet, mais caractère rétroactif. Résiliation De gré à gré : celui qui est librement négocié entre les parties (tout contrat quel qui soit). D’adhésion : celui

vendeur sur les conditions générales Sur l’absence de restriction à son droit de disposer : il s’engage à ce qu’il n y est aucune interdiction d’aliéner. Rescision : emporte la nullité dans l’acte. Il faudra prouver une lésion. La nullité en elle-même c’est qu’il y a une faute dans la formation du contrat. La résolution = sanction de l’inexécution du contrat Réquisition = ordre de l’autorité publique de venir déposer quelque chose Expropriation Il s’engage à n’avoir conféré à personne d’autre

Exemple : le contrat de travail. L’intérêt de la distinction est que dans le contrat à exécution successive portant sur une prestation de service, si le contrat est annulé ou résilié la nullité et la résiliation ne joue que pour l’avenir. Alors que dans les contrats à exécution instantanée la nullité et la résolution joue rétroactivement. Contrats commutatifs et contrats aléatoires Cette classification ne concerne que les contrats à titre onéreux. Dans les contrats commutatifs, les prestations

d’intervenir au niveau de la convocation de l’assemblée en cas d’inactivité du conseil d’administration. De même que les actionnaires détenant au moins 5% du capital social peuvent requérir l’inscription d’un ou plusieurs projets de résolution à l’ordre du jour, sous peine de nullité des délibérations. L’objectif, explique Amal Barhon, est «d’assurer une meilleure participation des minoritaires dans les assemblées générales et leur implication dans le suivi et le contrôle de la gestion de la société.»

Le principe de cohérence en ma- tière contractuelle, Aix-en-Provence, P.U.A.M., 2001 ; adde du même auteur sur les sanc- tions de l’incohérence du comportement : « Quelle sanction pour la contradiction ? », R.L.D.C. 2005.18.1 ; Thomas Genicon, La résolution du contrat pour inexécution, Paris, L.G.D.J., 2007. 8 Voir, notamment : Didier LLUELLES, « La bonne foi dans l’exécution du contrat et la pro- blématique des sanctions », (2004) 82 R. du B. can. 181 ; Vincent KARIM « La règle de la bonne foi prévue

parties : principe de la force obligatoire (art. 1134 du Code Civil). 3 règles s’imposent donc : 1/ LES CONTRATS doivent respecter les dispositions légales : ➢ le contrat conclu en violation des conditions de validité des contrats est frappé de nullité ➢ certaines dispositions du contrat contraires à une loi impérative sont nulles (ex. clauses abusives) 2/ LES CONTRATS S’IMPOSENT AUX PARTIES  3/ LES CONTRATS PRODUISENT DES EFFETS A L’EGARD DES PARTIES : ➢ le contrat crée un lien obligatoire :

israélo-palestinien. Chaque année, l'assemblée générale de l'ONU vote une résolution intitulée "Règlement Pacifique de la Question de Palestine" qui demande à Israël de : * Se retirer des territoires occupés depuis 1967 y compris Jérusalem Est (d'après la résolution 242) ; * Régler le problème des réfugiés de manière juste par le droit au retour ou à la compensation (d'après la résolution 194 (III))2. Cette résolution est chaque année approuvée par la plupart des pays du monde (environ 160)

moment ou il est conclu. Aléatoire, la prestation d’une des parties dépend de son existence ou d’un événement incertain. Le caractère aléatoire empêche de dénoncer le contrat en question pour lésion. La lésion peut entrainer une forme particulière de nullité : La rescision, elle est admise pour certains contrats commutatifs car vu que les prestations sont fixées dès la formation du contrat, leur déséquilibre peut être apprécié. Cette rescision est impossible dans le contrat aléatoire. L’aléa chasse la

problème : Fixer des règles de conflits de lois. Mais les fixer pour tous. (Convention de Rome I, 2008 => détermine la loi applicable en contrats internationaux.) Loi que les partis ont choisie. Cela permet aux pays d’adopter les mêmes règles de résolution des droit/ 2eme technique, harmoniser le fond du droit. Tous les pays adopteront les droits en fonction du type de contrat. 80’s, convention de Vienne. Sur les transports : elle dit pour les contrats internationaux voilà ce qui se passe pour

rendant cette hypothèse possible. Certaines mentions doivent figurer ds le contrat : durée du contrat, nb des parts loués, montant du loyer, modalité de révision, … . Ces mentions st au terme du décret de 2006 à figurer ds le contrat sous peine de nullité, à l'exception de celles relative à la révision du loyer et de la cession des titres en l'absence desquelles le loyer réputé fixe et les titres incessibles pdt la durée du contrat. Pr être opposable aux tiers, la location de parts doit être signifié