Nullité Et Résolution

La rupture des relations diplomatique et consulaires 5. La survenance d’une norme de jus cogens Paragraphe 2 : Les conséquences d’une éventuelle extinction Section 3 : La question de la nullité du traité (10) Paragraphe 1 : L’énoncé de cause de nullité Paragraphe 2 : Les limites du régime de nullité Titre 2 : La coutume Chapitre 1 : La coutume comme mode de production du droit international Section 1 : L’existence d’une pratique générale Section 2 : L’acceptation de la pratique comme

siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit être adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées. A défaut d'approbation unanime des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle. Article 37 : Actes de la société soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publication que la constitution Sont soumis aux

THEME N°8 – L’ANEANTISSEMENT DU CONTRAT A/ L’anéantissement en cas de non-respect des conditions de validité du contrat : la nullité du contrat 1) L’exercice de l’action en nullité 2) Les effets de l’action en nullité B/ L’anéantissement en cas d’inexécution du contrat : la résolution du contrat 1) La résolution pour inexécution imputable à l’un des contractants 2) La résolution en application de la théorie des risques 5 METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET Il s’agit de se familiariser avec le vocabulaire

l’obligation. Le contrat est dit réelle car en latin RES veut dire chose (ex : le contrat de dépôt). 2- L’intérêt de la distinction En matière de contrat solennel si la formalité requise n’est pas accompli, le contrat est nul, et il s’agit d’une nullité absolue. De même en matière de contrat réel si la chose n’est pas remise le contrat est nul. C- La distinction entre les contrats a exécution instantanée et les contrats à exécution successif 1- La distinction a- Le contrat a exécution

l’exception d’inexécution Elle permet à chacune des parties de différer l’exécution de sa propre obligation aussi longtemps que l’autre partie n’exécute pas la sienne. B) la résolution de l’inexécution Lorsqu’il apparaît vain d’attendre, chacune des parties peut demander à ce qu’il soit mis un terme au contrat. La résolution de l’inexécution est rétroactive. Elle met le contrat à néant, ce qui veut dire que chacune des parties est libérée de ses obligations mais tout va se passer comme si le contrat

d’une obligation d’une valeur économique équivalente a celle de la créance qu’elle a sur l’autre partie. Contrat de vente. Bien que cette volonté existe, le résultat n’est pas toujours atteint. Le déséquilibre des valeurs n’est pas une cause de nullité des contrats commutatifs. En revanche… Le prix insuffisant/excessive ne rend pas nul le contrat. Le prix dérivoir rend nul le contrat. L’article 1104 oppose au contrat commutatif le contrat aléatoire. L’équivalent consiste dans la

la clientèle et sur son importance. L’erreur sur la valeur n’est pas admisse mais, en droit commercial, on admet l’erreur sur la valeur de la clientèle. Cette erreur doit être déterminante. 2 Celui qui a été trompé peut souhaiter obtenir la nullité du contrat mais il pourrait aussi agir en garantie contre le vendeur pour obtenir une diminution du prix. Si l’erreur a été provoqué, c’est un dol - capacité du vendeur Elle doit être celle requise pour vendre un immeuble. - capacité de l’acheteur

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs

pension alimentaire due mensuellement par l'ex- mari. Quelques années plus tard, l'ex-épouse assigne son ex-mari en remboursement du solde du prêt. La cour d'appel par un arrêt en date 23 février 1996 a fait droit à sa demande en prononçant la nullité du contrat pour cause illicite, le but recherché étant la reconduction de sa charge fiscale par l'augmentation du taux de la pension alimentaire due à son ex-épouse. L'ex-époux forme un pourvoi contre la décision de la cour d'appel en invoquant les

qui lie le vendeur dès qu’elle est acceptée par l’acquéreur. L’acquéreur verse au vendeur une somme dite indemnité d’immobilisation (ou indemnité d’exclusivité) qui restera acquise au vendeur si l’acquéreur renonce à conclure le contrat. A peine de nullité, elle doit être enregistré auprès de l’adm° fiscale dans le délai de 10 jours suivant son acceptation par l’acquéreur. Sa rétraction constitue une faute contractuelle dont l’inexécution se résout en dommages et intérêts. Mais, la rétractation n’est