Nullité Et Résolution

déterminant du contrat ou, d’après la jurisprudence, de la cause impulsive et déterminante. Ainsi, les ventes passées malgré une prohibition légale, ou contrairement à une réglementation légale de l’exercice d’un commerce déterminé, seraient frappées de nullité pour cause illicite. Il est à signaler que les maisons de jeux et de tolérance ne constituent pas un fonds de commerce. Leur vente est d’ailleurs déclarée nulle par la jurisprudence pour immoralité de la cause[footnoteRef:14]. [14: DUPOUX.J et HELAL

donné sous la contrainte. La violence peut être physique (par exemple, main tenue lors de la signature du contrat) ou morale (chantage, menaces, etc.) C. LA CONSÉQUENCE D’UN VICE.  Conséquence : la nullité du contrat La partie victime d’un vice du consentement peut obtenir la nullité du contrat (article 1117 du Code civil). Autrement dit, chaque contractant devra restituer les biens ou sommes reçues en vertu du contrat. De plus, en cas de dol ou de violence, des dommages et intérêts peuvent

niveau de sa formation. Dans ses effets, la promesse pourra être, selon le cas : (1) Une promesse unilatérale (ex : promesse de vente ou d’achat) (2) une promesse « synallagmatique » * L’erreur (Art 1110 Cc) : « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». Ainsi, en principe, seule l’erreur sur la « substance de la chose » - entendue comme « tout élément qui a déterminé principalement la partie à contracter

mœurs ni à l’ordre public. De plus, les parties au contrat doivent être protégées. C’est l’article 1108 du code civil qui prévoit que quatre conditions doivent être respectées pour qu’un contrat soit valide sous peine de nullité (censé n’avoir jamais existé). (La nullité est différente de l’annulation (le contrat ayant existé dans ce dernier cas on le reverra plus tard). - Consentement (les parties) - Capacité (les parties) - Cause (l’ordre public) -

la définition et exemples : s est quelqu un qui s est trompé, il s est fais une idée fausse et s est engagé sur une situation qui n est pas celle qu’il a imaginé , b. . annulation pour erreur : pour que cette erreur sois retenue et entraine la nullité du contrat il va falloir prouver 3 éléments : l erreur (je me suis trompé), faut prouver que l erreur porte sur un élément déterminant (si je n avais pas commis cette erreur jamais je n aurais conclu ce contrat), il faut arriver a prouver que l erreur

morales, mais seulement pour les contrats conclus intuitu personae : il faudra s'attacher à cerner le profil de la personne avec laquelle l'organisme bancaire passe un contrat, mais aussi vérifier ses déclarations. Le dol Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres frauduleuses pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé. 24 Le dol est

potentiel qui s'imputera sur le prix en cas de levée de l'option et qui restera acquise au prop si le benef refuse le benef de la promesse. ( pour promesse achat on parle de dépôt de garantie ) art 1589-1 CC limite la portée de ces clauses : nullité des promesses unilatérales d'achat assorties d'un dépôt de garantie qq soient cause et forme. → delai de rétractation de 7 jours au signataire prom achat. B) Le compromis de vente. 1) 1) La nature juridique

Dans ce cas le contrat n'est point résolu de pleins droits. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté à le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lors quelle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandé en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Chapitre 3, Le preuve des droit Section1 la charge de la preuve Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

mentions pour être valables. (Contrat de société art.987 du DOC) Cette exigence peut concerner la validité de l’acte auxquels cas elle constitue bien une limite directe aux principes du consensualisme en effet l’inobservation de la forme entraînera nullité de l’acte, art.427 du DOC concernant les contrats avec les illettrés. Mais le plus souvent, l’absence de forme rendra inefficace les effets du contrat. EX : le contrat de société. En revanche dans d’autres situations. La forme ne constitue qu’un simple

n'existaient pas en 1804. Les atteintes concernant le choix du procédé de vente Dans un souci de protection de l'acquéreur, le législateur a prohibé certains procédés de vente, permettant quand ils sont utilisés aux acheteurs d'invoquer la nullité relative du contrat (influence consumériste : protection des consommateurs face aux professionnels). → L'autonomie de la volonté est bridée. Ex de prohibitions : A. La vente à la boule de neige (pyramide) Interdiction par l'article L.122-6