Nullité Et Résolution

lieux) EX : contrat de travail effets propres à ce type de contrat  on ne peut pas revenir sur le passé : on ne peut pas revenir sur l’exécution passée EX : un contrat de bail est nul : il faudrait pouvoir remettre en état mais les effets de la nullité de peuvent ici valoir que pour l’avenir. 5§ : en fonction de la personne des contractants Code civil originel : la personne est indifférente car les Hommes sont considérés comme égaux. A l’inverse, le droit de la consommation : prise en compte de

Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble

validité, il faut en plus une formalité particulière, une formalité solennelle. On dit qu’il s’agit d’une formalité requise ad validitatem ou ad solemnitatem. Par exemple, toute transaction immobilière doit faire l’objet d’un acte notarié à peine de nullité. La formalité requise ici est un acte authentique, un écrit. Mais, cela aurait pu être un acte sous seing privé, cela aurait même pu être un témoignage ou n’importe quelle formalité. Mais, ce qu’il faut retenir c’est que sans cette formalité, le contrat

d’amende. - lorsque une personne cause un préjudice à autrui elle doit le réparer en versant des dommages et intérêt (moral ou physique). -lorsque un acte juridique a était conclu (accompli) sans respecter les règles de droit, il peut être frappé de nullité c'est-à-dire qu’il est censé jamais n’avoir existé. B) La règle de droit est extérieure et légitime Autrefois les victimes appliquées elle-même les sanctions, cette justice privé pouvait déboucher sur de grave excès. Aujourd’hui il est interdit

signifie qu’il n’y a pas de formalisme particulier (ex : le fait de héler un taxi = légalement, c’est une conclusion d’un contrat de transport). Les contrats solennels sont ceux pour lesquels l’accomplissement d’une formalité est nécessaire à peine de nullité du contrat (ex : en matière de vente lorsqu’on acquiert un bien immobilier = intervention d’un notaire pour authentifier l’acte de vente = formalisme imposé pour la validité du contrat). Les contrats réels sont ceux pour lesquels la remise d’une

lettre recommandée suffit. NULLITE ABSOLUE Un contrat est nul de nullité absolue s'il est contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs. Il nuit à la société dans son ensemble. Toute personne peut demander l'annulation d'un contrat de ce type. Un contrat nul de nullité absolue est supposé n'avoir jamais existé. la nullité a un effet rétroactif. NULLITE RELATIVE Contrat qui peut être annulé à la seule demande des intéressés. Un contrat entaché de nullité (il y a un vice du consentement)

dans son montant dès la conclusion du contrat et ainsi doit-être accepté de manière claire et transparente. Si l’on respecte le texte au pied de la lettre, tout contrat ne déterminant pas explicitement le prix de la chose serait alors entaché de nullité car l’obligation serait dépourvue de cause. Cette position étant trop stricte, notamment pour les contrats qui ont une date de livraison tardive ou échelonnée dans le temps, la jurisprudence en a fait une interprétation plus large. La chambre

condition : L’annulation : la partie victime va demander la nullité (absolue ou relative) en fonction de la condition qui a été donnée. La nullité ne créera pas de rétroactivité. CA aura les effets d’une résolution. Elle prend effet lorsque l’un des conditions est à manquer. Exemple : Erreur : erreur de qualification. Le dol : omis de dire quelque chose qui était essentiel (sauf si la vie privée). Obligation de loyauté. Il peut engendrer la nullité de contrat. La violence : être menacé et signer

conséquent son distributeur en justice afin d’obtenir le paiement de la clause pénale qui est prévue en cas de rupture anticipée du contrat. Ce dernier résiste et demande la nullité du contrat pour indétermination du prix. La Cour d’appel dans une décision du 26 mars 1991 donne raison a cette dernière et prononce la nullité du contrat initial. La société demanderesse forme alors un pourvoi en cassation. La Cour est alors appelée à déterminer si l’indétermination du prix est une condition

la Cour d’appel au visa de l’article 1599 du Code civil en rappelant que « l’action en nullité de la vente de la chose d’autrui ne peut être demandée que par l’acquéreur et non par le véritable propriétaire qui ne dispose que d’une action en revendication ». Cette solution vient confirmer la jurisprudence antérieure qui avait déjà reconnue que la nullité de l’article 1599 du Code civil était une nullité relative, sans apporter une réelle avancée dans le domaine ; en effet, ce qui pose problème