Nullité Et Résolution

* Contrats à exécution instantanée / contrats à exécution successive Contrats à exécution instantanée | Contrats à exécution successive | * Dont les obligations s’exécutent en une seule fois. * Sanction de l’inexécution : la nullité ou la résolution qui a un effet rétroactif. | * Dont les obligations s’exécutent d’une façon échelonnée dans le temps ; les parties sont liées poru une durée déterminée ou indéterminée. * Sanction de l’inexécution : la résiliation qui n’opère que pour

droits, qui jouissaient déjà d’une entière efficacité tant théorique que pratique, sont altérés et cette altération est réputée pour s’être produite ultérieurement.  Annulation d’un contrat :  On parle ici de la Résolution, la destruction, de façon rétroactive, d’un contrat.  La nullité est la sanction qui est encourue par un acte juridique lorsqu’il est entaché d’une irrégularité de fond, c’est-à-dire lorsqu’une condition posée à sa validité n’est pas remplie. Cette sanction consiste en l’ a n é

spécial viendra contredire le droit général. On fera donc des comparaisons entre les deux droits. Par exemple  : Concernant les causes de nullités : dans le Droit Général, la lésion n’est pas une cause de nullité prévue par le Code Civil, alors que dans le contrat spécial de vente d’immeuble, il y a possibilité de demander sous certaines conditions la nullité pour cause de lésion… Autre exemple : Le droit spécial vient compléter le droit général en précisant, par exemple pour chaque type de contrat

y a en premier lieu, l'exception d'inexécution. Exemple : l'acheteur à un moyen de défense contre le vendeur qui n'a pas livré la chose et qui se permet de réclamer le prix. - la résolution du contrat : lorsqu'une des parties n'exécute pas définitivement son obligation, l'autre partie peut demander au juge la résolution du contrat, qui anéanti le contrat de manière rétroactive en principe : - théorie des risques : il y a une inexécution du contrat due à la force majeure. Exemple : contrat de bail

bien que l’une des parties n’est jamais tenue d’exécuter si l’autre n’exécute pas, l’acheteur ne paie pas au jour convenu, le vendeur n’est pas tenu de délivrer le bien. Un certain nombre de règles sont propres au contrat synallagmatique. Ex : la résolution du contrat pour exécution etc. Cette distinction n'est pas toujours aussi tranchée, il y a des contrats qui naissent unilatéraux et qui en route deviennent synallagmatiques. Ex : un contrat unilatéral au départ, on remet ses meubles chez un ami

contrat sera frappé de nullité. On en distingue 2 types : - la nullité absolue : vise à protéger l’intérêt particulier de certaines personnes : incapables, victime d’un vice de consentement. Seule la personne ou son représentant peut demander l’annulation du contrat et ceci dans un délai de 5 ans. - la nullité relative : vise à protéger l’ordre public et les bonnes mœurs. Tout intéressé peut intenter une action en nullité absolue dans un délai de 30 ans. En principe, cette nullité est rétroactive (le

sur le pouvoir d'agir au nom d'autrui, où se glisse une théorie générale de la représentation. Il est également grossi d'une section sur la forme et d'une autre sur les sanctions, qui ramène auprès de la formation du contrat les dispositions sur la nullité figurant aujourd'hui parmi les causes d'extinction de l'obligation. Le chapitre 3, qui traite de l'effet des conventions, accole aux articles 1134 et 1135 inchangés les dispositions relatives à l'interprétation et à la qualification ; il s'accroît

contrat sera frappé de nullité. On en distingue 2 types : - la nullité absolue : vise à protéger l’intérêt particulier de certaines personnes : incapables, victime d’un vice de consentement. Seule la personne ou son représentant peut demander l’annulation du contrat et ceci dans un délai de 5 ans. - la nullité relative : vise à protéger l’ordre public et les bonnes mœurs. Tout intéressé peut intenter une action en nullité absolue dans un délai de 30 ans. En principe, cette nullité est rétroactive (le

recherche de cette volonté interne on ne fragilise pas le contrat . Les solutions diffèrent selon les arrêts en la matière, tout dépend de l’aspect factuel . Fondamentalement on souhaite protéger la volonté interne, il y a donc une tentation vers la nullité mais il ne faut aller trop loin . Même dans le cadre des vices du consentement on ne retient pas tous les vices . On devrait donc dire que les vices qui permettent d’annuler le contrat se trouvent dans la violence, dans le dol ou dans l’erreur .

bien entre les mains du tiers et en poursuivre la vente forcée libre de tous droits. Ce dernier, peut néanmoins se défendre en proposant au créancier de le désintéresser du montant de sa créance. Mais l’action paulienne n’étant pas une action en nullité de l’acte frauduleux, celui-ci subsiste au profit du tiers pour tout ce qui excède l’intérêt du créancier, le tiers disposant d’un recours en garantie d’éviction contre le débiteur. Enfin l’action ne profite qu’au créancier qui l’a intenté