Nullité Et Résolution

dernières il y ait engagement.  Il crée une obligation dans le chef d’une seule partie contractante Règles à respecter :    Les originaux multiples ( autant d’originaux que de parties ayant un intérêt ) L’exception d’inexécution La résolution pour l’inexécution fautive 2 Le contrat est à titre gratuit ou à titre onéreux. Il existe deux types de contrats à titre gratuit :  Animus donandi : implique un transfert de valeurs entre deux patrimoines sans contrepartie 10 

l’épargne ..................................... 14 C. SANCTIONS POUR INOBSERVATION DES FORMALITES DE CONVOCATION.............................................. 14 1. La sanction de la nullité des assemblées ................................................................................. 14 2. L’exception à la sanction de la nullité ....................................................................................... 14 SECTION 3 : LE DROIT DE COMMUNICATION PREALABLE AUX ASSEMBLEE......................

DROIT CIVIL La nullité du contrat Commentaire de l’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de Cassation, 29 mars 2006 « L'absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l'on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, Précis). Cette citation illustre en effet le débat perpétuel sur la notion de cause et plus particulièrement, sur l’étude de sa sanction

des obligations qu'à une seule partie (ex. donation). Intérêt de la distinction : 3 mécanismes propre aux contrats synallagmatiques : exception d’exécution → si une partie n'exécute pas l'autre ne le fait pas non plus. Résolution d'inexécution → possibilité de demander la résolution du contrat si l'autre ne l'exécute pas. Théories des risques. Distinction contrats à titre gratuit/ contrats à titre onéreux : Contrat à titre gratuit → une partie souhaite procurer à une autre partie un avantage sans

des obligations qu'à une seule partie (ex. donation). Intérêt de la distinction : 3 mécanismes propre aux contrats synallagmatiques : exception d’exécution → si une partie n'exécute pas l'autre ne le fait pas non plus. Résolution d'inexécution → possibilité de demander la résolution du contrat si l'autre ne l'exécute pas. Théories des risques. Distinction contrats à titre gratuit/ contrats à titre onéreux : Contrat à titre gratuit → une partie souhaite procurer à une autre partie un avantage sans

forme quelconque selon le bon vouloir des intéresses. Cependant il arrive que son efficacité soit subordonnée à des formalités extérieurs : - formalités exigées pour la validité du contrat : pour certains contrats un écrit est exigé sous peine de nullité (ex : contrat de mariage, acte authentique etc...) - formalités imposées pour les questions de preuve : si un acte porte sur une somme supérieure à 1500 euros, un écrit est imposé mais uniquement pour des questions de preuve la force obligatoire

exécution successif. Le contrat est instantané lorsqu’il est exécuté par une seule prestation en un seul trait de temps, il est successif, s’il est exécuté par des prestations répétées, cette distinction à plusieurs intérêts. L’annulation ou la résolution est rétroactive en matière de contrat instantané, on restitue les prestations réciproques pour revenir en l’état antérieur, cette rétroactivité est impossible en matière de contrat successif par exemple dans le contrat de bail la jouissance de

peuvent constituer une cause de nullité du contrat à condition qu’elle est été déterminante pour l’engagement dans la société. 3) La violence Physique ou morale pour contraindre une personne à devenir associé. Le vice du consentement n’entraîne pas la nullité de la SARL. (Texte de loi qui le dit expressément). 2. La capacité Pour souscrire des parts dans une SARL, les associés doivent être capables de contracter. L’incapacité n’entraîne pas la nullité sauf si tous les associés

 l’inobservation  des  conditions  de  formation  du  contrat  ..  50   CHAPITRE  1  :  L’ACTION  EN  NULLITE  .....................................................................................................................  52   CHAPITRE  2  :  LES  EFFETS  DE  LA  NULLITE  ..........................................................................................................  55   DEUXIEME  PARTIE

du sixièmeSection II- La protection des parties à travers leurs obligations respectivesChapitre I- Les obligations de l’acheteur et du vendeur1- Les obligations du vendeur2- L’obligation de l’acheteurChapitre II- Le privilège et l’action en résolution du vendeur1-Le privilège du vendeur2- L'action résolutoireBIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………… | Introduction L es commerçants disposent, dans le cadre de leurs activités, de biens, meubles et immeubles, mais ils disposent plus