Nullité Et Résolution

par le franchiseur et le chiffre d’affaires effectivement réalisé, corroboré par la liquidation judiciaire du franchisé en l’espèce, le franchisé a commis une erreur sur la rentabilité de l’activité entreprise, erreur substantielle justifiant la nullité du contrat. Document 6 : Une femme avait conclu un contrat de crédit sous la menace physique et morale de son compagnon, ancien détenu. Les faits n'étaient pas contestables, le détenu ayant même été condamné pénalement pour violence. Malgré

validité, il faut en plus une formalité particulière, une formalité solennelle. On dit qu’il s’agit d’une formalité requise ad validitatem ou ad solemnitatem. Par exemple, toute transaction immobilière doit faire l’objet d’un acte notarié à peine de nullité. La formalité requise ici est un acte authentique, un écrit. Mais, cela aurait pu être un acte sous seing privé, cela aurait même pu être un témoignage ou n’importe quelle formalité. Mais, ce qu’il faut retenir c’est que sans cette formalité, le

une partie du prix payable dans le futur. Le nouveau commerçant entre en possession du fonds et l’exploite (l’obligation du vendeur est exécutée). Mais si l’acquéreur ne paye pas à bonne date, (condition résolutoire), le vendeur peut demander la résolution de la vente. Il reprend possession de son fonds et restitue les sommes qu’il a déjà perçues. 5. Par la pluralité des objets ou des sujets a) La pluralité d’objets Une obligation peut être conjonctive (le débiteur doit fournir plusieurs prestations

sentir obligée (moralement) de donner de l’argent à quelqu’un. L’obligation naturelle peut être : - consécutive à une obligation civile privée d’effet - indépendante de toute obligation civile préexistante : 1) Obligation civile privée d’effet (nullité, extinction) 2) En dehors de toute obligation civile préexistante, la jurisprudence peut consacrer différents devoirs moraux. Section 3) Régime juridique de l’obligation naturelle Art. 1235 al. 2 C. Civ «  la répétition n’est pas admise à l’égard

 ce  contrat  prend  fin  avec  le  décès  du   cocontractant  dont  la  personnalité  était  déterminante.  Ce  type  de  contrat  n est  pas  transmissible.  De   même  l erreur  sur  la  personne  (  vice  consentement)  n est  une  cause  de  nullité  du  contrat  que  pour  ce   type  de  contrats.     C)  Classification  des  contrats  d après  leur  objet  et  leur  contenu     1)  Distinction  entre  contrats  synallagmatiques  et  contrats  unilatéraux   Le  contrat  synallagmatique

représentation de l'Etat → chef d'Etat, chef de gouvernement, Ministre des Affaires étrangères → ambassadeurs : seulement pour les traités entre État accréditant et État accréditaire. ¤ autres personnes : munies d'une lettre de mission SINON : nullité de l'engagement. B. Les 3 étapes de l'élaboration : 1) La négociation :discussion des termes de l'accord 2) L'adoption : art 9 Convention de Vienne : plusieurs formes : - consentement de tous les États : consentement à clore les négo (et non

consentement Art 1109 du code civil. C’est un fait qui est de nature à entrainer l’altération du consentement donné lors de la formation du contrat. En justice, si l’on montre que le consentement est affecté par un vice, le contrat sera frappé de nullité. 3 vices : - l’erreur - le dol - la violence A. L’erreur Elle suppose que le contrait ait été conclu sous l’effet d’une opinion contraire à la réalité, cela veut dire que l’un des cocontractants s’est trompé sur l’un des éléments de l’opération

l’apport dans les sociétés autres que par action doit faire l’objet d’une information préalable auprès de l’époux non apporteur celui-ci pouvant revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales. L’époux non apporteur peut demander la nullité de l’apport s’il n’a pas été informé pendant 2 ans à partir du jour où il a connaissance de l’apport. La jurisprudence admet que l’époux apporteur peut demander à son conjoint de renoncer expressément à revendiquer la qualité d’associé. En principe

Fiche 2 La vente de la chose d'autrui est nulle d'une nullité relative Doc 1: L'article 1599 ne concerne que la nullité de la vente de la chose d'autrui qui ne peut être invoquée que par l'acheteur mais ni le vendeur ni le véritable propriétaire. Le véritable propriétaire ne peut pas agir en nullité car il est tiers au contrat. Doc 2: Le tiers ne peut pas agir en nullité relative mais elle peut être couverte soit par la ratification de l'acte soit par la prescription de 10 ans. doc 4: le

(président de la République, 1er ministre) et les arrêtés (municipaux, préfectoraux). nullité d'un contrat : Si un contrat est mal formé, il ne peut pas produire les effets prévus par les parties. La sanction est la nullité du contrat. La nullité ne se présume jamais. Elle est décidée par le juge à qui elle est demandée. La nullité sanctionne l’inobservation de l’une des conditions prescrites par la loi. La nullité entraine la destruction rétroactive du contra, il n’a jamais produit d’effets et