Nullité Crédit Bail Pour Dol

contrat Classification des contrats Conditions de validité des contrats   Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause   Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité   Effets du contrat Force obligatoire du contrat Effet relatif du contrat Effets à l’égard des tiers Effets à l’égard du juge   Responsabilité

agissant à titre professionnel. Acte de commerce : acte d’entremise dans la circulation des richesses accomplie par une E agissant en vue de réaliser un profit. Actes de commerce par la forme :  Lettre de change ou traite : titre de paiement et de crédit par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer au bénéficiaire une certaine somme à une échéance déterminée. Elle est réputée acte de commerce entre toute personne (la commercialité résulte du titre lui-même). Pareil pour billet à ordre et chèques :

de l’exécution du contrat devrait rendre le du à son cocontractant. Cette solution fut appliquée pendant longtemps par la cour de Cassation. Depuis quelques années, la jurisprudence a changé : les règles des quasi-contrats ne s’appliquent pas à la nullité des contrats, celui qui a bénéficié de la prestation ne doit plus remboursement. 2) Deuxième justification Le paiement peut trouver son fondement juridique dans un texte légal qui impose l’obligation au solvens de payer certaines sommes à

La vente, par exemple, est un contrat à priori banal. En deuxième année, en étudiant le droit des obligations, on a appris le fondement du droit des contrats, on n’a pas distingué selon qu’on ait affaire à un contrat de vente ou à un contrat de bail. Cependant, il faut noter des particularités selon que l’on conclue un contrat de vente ou un contrat de mandat. Même au sein des contrats de vente, il y a toutes sortes de vente, comme la vente immobilière, la vente mobilière… Des ventes sont conclus

il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les crédits-bails. Ainsi que les contrats ajoutés ultérieurement dans le code civil. Il faut encore ajouter les contrats innommés qui ne rentrent dans aucune catégorie particulière qui ne sont que le fruit de l’imagination des parties. Il faudra procéder à des exclusions pour n’étudier que les contrats les plus courants tels que la vente, le mandat, le contrat d’entreprise, le prêt, le bail. Cette liste est longue et nécessairement incomplète mais

laquelle on dispose, est présente, ou en est dûment informée, et qu'elle n'y contredit point sans qu'aucun motif légitime justifie son silence. §3- Des vices du consentement ARTICLE 39 - Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par le dol, ou extorqué par violence. ARTICLE 40 - L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation: 1- 1- Lorsqu'elle est la cause unique ou principale; 2- Lorsqu'elle est excusable. ARTICLE 41 - L'erreur peut donner ouverture à rescision, lorsqu'elle

consommation). C) Troisième façon Troisième qualification  ensemble complexe on applique une qualification exclusive mais pas en choisissant le principal mais en transcendant tous ces contrats pour en créer une nouvelle catégorie, comme par exemple le crédit bail. Parfois l’opération de qualification échoue c’est le fait de la liberté contractuelle. Dans ce cas là on est face à un contrat sui generis de son propre genre, on ne peut pas le faire rentré dans une catégorie pré déterminé. Avant de voir le

 révoluGon  industrielle  avait  frappé  de   plein  fouet.  Pour  limiter  ce`e  injusGce  le   législateur  a  rédigé   d’avance   les  contrats  de  travail,  d’assurance,   de  transport,   de  bail.   Contrats  librement  conclus  que  l’on  connaissait,  vont  se   subsGtuer  des  statuts  légaux.  Le  fort  n’impose  plus,  il   est  tenu  à  passer  par  la  loi.   Corps   de   règles

Titre II : Les biens de l’activité commerciale. Il existe, dans le fonds de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens

et les sociétés par actions ». Raison : procédures collectives applicables aux seuls commerçants. Or société canal de Panama, de nature civile, en cessation de paiements. o o  B. NB : impossible de signer une lettre de change pour rembourser un crédit à la consommation (L313-3 CConso.) L 1893 puis L1925 : commercialité des SA et SARL. L1967 : procédure collective applicable à toute société. Problème avec les sociétés civiles : conflit entre la forme et l’objet (juridictions commerciales refusent