Nullité Crédit Bail Pour Dol

les éléments du fonds, y compris la clientèle. La clientèle est un élément essentiel de qualification des opérations. Selon que la clientèle est ou non concernée,l'opération pourra être une cession de fonds ou une cession isolée de bail, une location-gérance ou un bail commercial. La jurisprudence ne manque pas d'exemples : Com 24 janvier 2006 pourvoi n° 04-15175; 7 février 2006 pourvoi n° 04-12232; 20 juin 2006 pourvoi n° 04-18787; 13 février 2007 pourvoi n° 05-10221; 26 juin 2007 pourvoi n° 04-10295

réalisation d’une même opération. (Emprunt pour acheter une maison). Plan en 4 parties : * Les avant contrats * Le contrat de vente * Les contrats de services : entreprise et mandat * Les contrats portant sur l’usage d’une chose : bail et prêt ------------------------------------------------- PARTIE I : LES AVANT CONTRATS C’est une notion doctrinale. Elle n’existe pas dans la jurisprudence. Cette notion permet de regrouper un certain nombre de contrat par des caractéristiques

promesse est un engagement contraignant. Le droit est donc un instrument réducteur d’incertitudes. Il provient du risque de crédit grâce par exemple aux mécanismes d’assurance, avec sûreté que garantissent le remboursement d’une créance si jamais le débiteur ne le fait pas (sûreté personnelle = le cautionnement, sûreté réelle = sur un bien ex : l’hypothèque, le gage). Le risque de crédit est encadré de conventions de droit. Elles décrivent minutieusement les droits et les devoirs de chacun. Le droit est

Concrètement, il s'agit pour la caution de s'engager à payer le créancier de la somme que doit le débiteur, s'il est incapable d'assurer le paiement à l'échéance. Ce type de garantie est très efficace pour rassurer le créancier, et donc, diminuer le coût du crédit. Cette efficacité est due à deux facteurs : le créancier détient deux patrimoines sur lesquels en cas de défaillance, il pourra se rembourser. Par ailleurs, le cautionnement implique une relation de confiance entre le débiteur et la caution : on

français distingue volonté déclarée et volonté interne. En principe, contrairement au droit allemand, la volonté déclarée doit être conforme à la volonté interne. Illustrations dans le Code Civil : l’erreur doit être excusable pour entraîner la nullité du contrat. Le motif illicite du contrat doit être connu du contractant. La théorie de l’apparence permet aux tiers de se fier à l’acte apparent. Sont particulièrement protégés, certains contractants. C’est le cas des incapables. En outre, de nombreuses

bancaires. Il s'agit de toutes opérations comprenant la réception des fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement. La pratique habituelle de ces opérations est réservées aux établissements de crédit. Après discussion, la jurisprudence considère désormais comme commercial les banques mutuelles (Crédit Mutuel, Crédit Agricole). Certaines opérations peuvent être effectuées occasionnellement par d'autres personnes mais elles

dénomination de fantaisie, exp. Hôtel au Lion d’Or, 1000 chemises, Au Rabais…, ou un nom d’une personne exp. Chez Bahaa’, Chez Smaïl… ou le nom du quartier de l’emplacement du commerce, exp. Café des Oudayas, Hôtel de la Tour Hassan… 4 - Le droit au bail : Ce droit n’a d’intérêt que dans le cas où le commerçant n’est pas propriétaire du local dans lequel il exerce son commerce. Il est désigné dans la pratique par l’expression de « propriété commerciale », ce qui exprime la protection accordée par le

créanciers d’un débiteur donné. C’est parce que la justification n’était pas forte que l’on a pu admettre des raisons positives (les sûretés). * Raison positive Les sûretés favorisent le crédit nécessaire au développement des différentes activités au sein de la société. On entend par crédit la confiance que le créancier place dans son débiteur éventuel, poussant à créer des liens juridiques qui seront les supports des activités. Cette confiance est directement en fonction des chances que

et personne privée. Scté du secteur public : l’état est majoritaire. Scté particulières en raison de leur objet : la loi créer des statuts spéciaux pour les soumettre a obligations spéciales en raison de leur activités. (ex : établissement de crédit, secteur de l’assurance, agriculture, scté dans secteur des professions libérales). Scté de type européen : qui présentent spécificités car ne sont pas rattachées à un pays en particulier, elles sont européennes. B) ≠ entre sctés et autres

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la