Dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats – Livre 1 - Titre I des causes des obligations.

DISPOSITIONS GENERALES
TITRE PREMIER - DES CAUSES DES OBLIGATIONS

ARTICLE 1 - Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits.

LA CAPACITE
CHAPITRE 1 - DES OBLIGATIONS QUI DERIVENT DES CONVENTIONS ET AUTRES DECLARATIONS DE VOLONTE ARTICLE 2 - Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1- 1- La capacité de s'obliger ; 2- 2- Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ; 3- 3- Un objet certain pouvant former objet d'obligation ; 4- 4- Une cause licite de s'obliger. Section I – De la capacité ARTICLE 3 - La capacité civile de l'individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel. Toute personne est capable d'obliger et de s'obliger, si elle n'en est déclarée incapable par cette loi. ARTICLE 4 - Le mineur et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent dahir. Cependant, ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le mineur ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme requise par la loi. ARTICLE 5 - Le mineur et l'incapable peuvent améliorer leur situation, même sans l'assistance de leur père, tuteur ou curateur, en ce sens qu'ils peuvent accepter une donation ou tout autre acte gratuit qui les enrichit ou qui les libère d'une obligation, sans entraîner pour eux aucune charge.

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CE DOCUMENT APPARTIENT A M. Houcine AZOUKNI DIR. AUDIT&INSPECTION GENERALE DE BMCE BANK

ARTICLE 6 - L'obligation peut être attaquée par le tuteur ou par le mineur après sa majorité, alors même qu'il