Nullité Crédit Bail Pour Dol

conditions de fond 16 A. Le consentement 16 B. La capacité 20 C. L’objet 21 D. La cause 22 II. Les conditions de forme 23 Section 2 : la nullité du contrat mal formé 24 I. La typologie de la nullité 24 A. Distinction entre nullité relative et absolue 24 B. Les conséquences de ces distinctions 24 C. La question de la prescription 25 II. Les effets de la nullité 25 Section 3 : l’éviction des clauses abusives 25 I. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives 26 A. Les clauses

personne qui a une dette (du latin debere = devoir). C’est le côté passif de l’obligation. Le créancier est une personne qui a une créance (du latin credere = croire). Il a confiance vis-à-vis du débiteur, pour qu’on lui paye sa créance. Il fait crédit, c’est le coté actif. Les classifications : Plusieurs types d’obligations : a. En fonction de leur objet : Elle découle de l’article 1101 du Code civil [Art. 1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes

paiement du prix et l’obligation de remise matérielle de la chose vendue • l’obligation successive : obligation qui nécessite plusieurs faits d’exécutions échelonnés dans le temps. Ex : le paiement du loyer dans le contrat de location (contrat de bail). Ex : la rente viagère : contrat de vente assorti d’une obligation de paiement fractionnée. • L’obligation continue : obligation qui nécessite l’exécution d’une prestation prolongée. Ex : le contrat de travail avec l’obligation de travail qui incombe

demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété et en donnant caution, un duplicata, s'il s'agit de récépissé, le paiement à son terme de la créance garantie, s'il s'agit du warrant. Article 353 : Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d' une des signatures exigées par leurs statuts. Article 354 : Outre les livres ordinaires de commerce et le registre à souches des récépissés et warrants, l'administration du magasin

pollicitation) b) L’acceptation 2. Les complications de l’échange des contentements a) Le contrat par étape b) Le contrat à distance 3. La qualité du consentement : le problème des vices de consentement a) L’erreur b) Le dol c) La violence C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. Détermination de l’objet 3. La possibilité de l’objet 4. La licéité de l’objet (art.1128 du CV) 5. La valeur de l’objet D. La cause (art. 1131/1132/1133 du CV)

tacite). Quant au silence, le principe est qu’il ne vaut pas acceptation sauf exception d’origine légale ou jurisprudentielle. («Le bailleur qui, après avoir reçu une demande de renouvellement du bail commerciale, conserve le silence pdt 3mois, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent». Des dispositions analogues existent en matière de baux d’habitation et en matière de baux ruraux. Dans 3 circonstances précises, le silence vaut acceptation lorsque : - Il existe des

une autorisation administrative (le contrat de travail d’un étranger au Cameroun). Autrefois, c’est le contenu du contrat qui est réglementé de façon impérative (le bail professionnel, le contrat de travail, le bail rural, le contrat d’assurance). Le législateur peut déterminer impérativement les parties à un contrat ; ainsi, dans le bail rural, le fermier a un droit de préemption en cas de vente du bien exploité par lui. Le législateur peut aussi consacrer une situation de monopole soit au profit

contrat civil même s’il cautionne une dette commerciale. Il peut avoir aussi un caractère commercial dans quatre cas : - le cautionnement est un acte de commerce par nature. Ex : cautionnement donné contre rémunération par un établissement de crédit. - le cautionnement est un acte de commerce par accessoire. Ex : cautionnement donné par un commt pour les besoins de son commerce. - le cautionnement est un acte de commerce par la forme. Ex : aval de la lettre de change. - la caution a

peut être consécutive à une obligation civile qui sera privée de fait ou elle peut être indépendante de toute obligation civile préexistante. L'obligation naturelle peut être admise dans le cas où il a préexisté une obligation civile frappée de nullité (privée des faits) soit: * parce qu'elle a été éteinte par le créancier car il a été payé: c'est le cas du débiteur qui paie quand même car il estime que l'obligation naturelle survit à celle juridique, son paiement est valable et ne peut donner

moyennant le versement d’une rente viagère : une personne devra payer tant que le vendeur est vivant (donc le prix dépend de la vie du vendeur). Le versement que devra verser le débirentier va dépendre de la durée de vie du crédirentier. Ex 2 : le bail à nourriture : par lequel une personne s’engage à assurer les besoins vitaux d’une personne durant toute sa vie. L’intérêt de cette distinction demeure dans l’application éventuelle de la théorie de la lésion. En principe on dit que les contrats