Nullité Crédit Bail Pour Dol

opp caution : Défaut validité de l’oblig cautionnement existe slmt sur oblig valable (2289 al 1 c.civ) : Extinction totale/partielle de l’oblig du débiteur Le défaut de validité de l’engagement du débiteur principal - caution peut opp nullité/résolution/résiliation de l’engagement du débiteur principal : peut même en prendre l’initiative si le débiteur principal ne l’a pas encore fait inhérente à la dette. Exceptions purement personnelles au débiteur principal - notion : exception

au delà du droit des obligations, et intéresse le système juridique dans son entier. Il découle dans les deux cas des effets juridiques qui ne sont pas forcément des obligations. Par exemple le congé que l'on donné à la fin d'un bail : C'est un acte de résiliation du bail. Pour détruire ce contrat il faut un acte juridique, une volonté de produire un effet de droit (il y aura des effets juridiques mais pas d'obligations). ◆Cette classification a l'immense avantage d'inclure une source controversée

sureté en plaçant la réserve de propriété. Les suretés sont un mécanisme de garantie visant de façon directe ou indirecte à préserver le créancier de l’insolvabilité du débiteur. Les suretés sont un avantage pour le créancier. Toutefois, la notion de crédit signifie « faire confiance à », ainsi, cela profite aussi au débiteur de façon indirecte car en principe les prêteurs de fond n’acceptent de fournir leur service que si l’emprunteur a un patrimoine suffisant et le plus souvent à la condition qu’il

respecter un certain délai. Par exemple, le préavis en cas de démission d’un salarié. - Les contrats à durée déterminée : la loi admet la rupture du contrat par l’une des parties pour certains contrats à durée déterminée. Par exemple, le contrat de bail. 3) L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers Art 1165 du cc : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121 ». Cet

droit des obligations. S’agissant des contrats : directive du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives, directive du 13 décembre 1999 relative au commerce électronique (à l’origine du droit électronique en France), directive du 23 avril 2008 sur le crédit à la consommation (régit cet ensemble). Certaines de ces directives sont intégrées dans le code civil, d’autres sont intégrées dans le code de la consommation. Dans le Code Civil quand elle présente un fort degré de généralité (atteint le droit commun)

contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C-

par une offre qui répond aux règles spécifiques du code de la consommation. Art L 121-13 : impose que le contrat de vente à domicile comporte des mentions à peine de nullité, l’offre de contrat remise doit avoir toutes ces mentions, il doit y avoir un formulaire détachable pour permettre de changer d’avis. De même, les offres de crédit à la consommation, ont des mentions obligatoires que l’offrant doit absolument soumettre. Autre catégorie de tempéraments : propres aux contrats conclus sous forme

manifestation de la volonté : il doit se manifester par une offre et une acceptation exprimées généralement de façon expresse parfois de façon tacite. Exemples : - Offre expresse de crédit du banquier et acceptation du client matérialisée par un contrat de prêt signé par les parties. - Renouvellement tacite d'une carte de crédit sans manifestation expresse de volonté de la part du client. La notion d'offre L'offre ou sollicitation est le fait par lequel une personne, l'offrant, propose à un tiers

Cassation : 28 juin 2000, ainsi la banque doit prêter de l’argent. La cour de cassation le 7 mars 2006 : le prêt non consenti par un professionnel du crédit est un contrat réel (contrairement a un prêt consenti par un professionnel du crédit qui n’est plus un contrat réel). Arrêt du 27 février 2013 : prêt consenti par un non professionnel du crédit, du coup contrat réel : il se forme par la remise de la chose prêtée et donc le préteur n’a pas d’obligation. Il n’y a d’obligation qu’a la charge de

1103 du C.C pour cette distinction. Le contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques et inter-dépendantes à la charge des partis, donc chaque parti a à la fois la qualité de créancier et de débiteur(ex: contrat de vente,contrat de bail). On oppose à ces contrats synallagmatiques, les contrats unilatéraux à l’article 1103 du C.C, c’est celui qui fait naître des obligations à la charge d’une seule partie, c’est un accord de volonté donc il faut clairement distinguer le contrat