Nullité Actes De Procédure

Introduction Le nouveau code de procédure pénale vient enfin mettre un terme à une carence à l’origine de disfonctionnement de cette institution et en réinstallant un juge d’instruction au niveau du tribunal du 1ere instance et en maintenant celui déjà existant au niveau de la cour d’appel .l’un et l’autre sont désignés par un arrêté parallèle qui met fin à cette fonction et les intéressés réintègrent la magistrature assise, le parquet ou l’administration centrale (comme en 1959). Le juge d’instruction

ualité : Les ROMS... INTRODUCTION. Droit processuel = droit de la procédure. Matière jeune. Considérée comme discipline un peu floue. Pour certains, la matière consiste à comparer les procédures pour faire apparaître leurs différences, et d'autres pensent que droit processuel = ensemble des règles communes aux procédures. Conception française du droit tourne autour de la règle de droit qui est générale et impersonnel, et ensuite du juge. Règle de droit = règle de conduite édictée et sanctionnée

des enfants. Elle se demande si elle pourra expliquer son souhait de vivre avec son père dans la procédure de divorce et si son jeune frère pourra en faire autant. Liste des documents : Lire les articles : • 388-1 à 388-2 du Code civil ; • 1146 à 1152 du Code civil ; • 382 à 387-6 du Code civil. I. Le droit d’être entendu en justice Article 388-1 du Code civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant

PROCÉDURE CIVILE INTRODUCTION I. Définition de la procédure civile Procédure civile : c’est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérêts privés devant les juridictions civiles. (cela ne concerne pas les litiges d’intérêt public, comme les tribunaux adm, conseil d’Etat). En conséquence la matière englobe : - le droit d’agir, - la théorie de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents

l'assistance d'un conseil et bénéficier du principe du contradictoire. CCL: ces deux impératifs sont appréhender à travers la notion du Droit au procès équitable (art 6 CESDH qui soutient : Le Droit d'accès au juge donc du tribunal, le Droit à une procédure présentant des garanties d'efficacité et de justice, une garantie d'exécution) Les sources maintenant : Les sources usuelles : (le règlement, la loi) --> Réunis dans le CPC qui s'accompagne du Code de l'organisation judiciaire. Les sources impérieuses

le fonctionnement 1°- actes que les administrateurs peuvent faire seuls. 2°- actes nécessitant une autorisation. 3°- actes interdits. d) la fin de l’administration légale. e) la jouissance légale. 2. La tutelle. a) les caractéristiques. b) les organes. 1°- le conseil de famille. 2°- le tuteur. 3°- les organes de contrôle : subrogé tuteur – juge des tutelles. c) le fonctionnement. 1°- actes conservatoires. permis actes d’administration. 2°- actes devant être autorisés : actes de disposition. - par

marier avec le fils de son ex mari. C’est diffèrent si le lien d’alliance est dissout par un décès. Dans ce cas, le mariage n’est pas prohibé. Si le mariage se fait avec un empêchement inconnu, le mariage doit être annulé !!!! C’est une nullité absolue. La dispense est confiée au Président de la République qui doit avoir une cause grave pour refuser. * Art. 164 Il peut être annulé s’il n’y a pas eu de dispense. B- Classification des empêchements en fonction de leur nature

 La loyauté de la preuve dans la procédure pénale Le Doyen Carbonnier écrivait à propos de la loyauté procédurale: « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Toute la question est alors de déterminer la limite entre les méthodes qui relèvent des « coups bas » et celles qui ne sont que des « ruses de guerres ». Pour ce faire, le principe de loyauté de la preuve est un outil particulièrement utile. La preuve désigne l’établissement de la réalité d’un

entreprise. C est un acte individuel ou collectif avec une approche économique. P5 : Source du droit des sociétés C est une branche du droit commercial et affaires mais aussi civil, et public. Il a des liens avec le droit civil, droit des travails, procédure collectives, marché financier. Le droit des sociétés commerciales se trouve dans le livre 2 du code du commerce. Peut se trouver aussi dans le code monétaire. Le code des sociétés sont le regroupement de tous les textes qui regroupe les sociétés

protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés. 2 conditions : - 1ère condition : commune a toutes les mesures de protection c'est-à-dire l’altération des facultés personnelles de nature à empêcher l’expression de la volonté. - 2ème condition : le besoin de protection juridique temporaire ou besoin d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés Article 433 alinéa 2, prévoit que cette mesure peut également être prononcé