Nullité Actes De Procédure

Bouhanna, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Sur le moyen unique, pris en sa première branche :     Vu l’article 423 du code de procédure civile, ensemble l’article 16-7 du code civil ;     Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion de faits portant atteinte à celui-ci ; que, selon le second, toute

dernière année de sa minorité, la mesure ne prenant alors effet que le jour de sa majorité. La procédure devant le juge des tutelles I/ Les règles de compétence. Compétence territoriale du juge des tutelles. Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur (article 1211 du Code de procédure civile). On remarquera que l'article L.3211-7 alinéa 3 du Code de la santé publique n'a pas été supprimé

L’immeuble est vendu à la mère de cet employé. Les époux Lopez l’annulation de ce contrat de vente. Ils obtiennent du juge administratif l’annulation de la délibération du conseil municipal pour détournement de pouvoir en vertu de la théorie des actes détachables du contrat et aux motifs que l’employé était à tort présenté comme seul acquéreur potentiel. Après des actions contentieuses sans succès le couple demande au conseil d’état de contraindre la commune de faire exécuter la décision d’annulation

la détention et de mise en liberté d’office, ainsi que les avis de fins d’informations, les ordonnances de règlement et de non lieux, doivent être prises de manière collégiale. L’essentiel du pouvoir juridictionnel du JI est partagé. Les autres actes relevant de la compétence du JI peuvent être délégués à l’un des juges composant le collège. Aujourd’hui il existe des pôles d’instruction spécialisés qui peuvent laisser préfigurer la manière dont fonctionnera cette collégialité de l’instruction

DE L’INSTRUCTION A/LES ACTEURS INSTITUTIONNELS 1-Le ministère public 2 -La saisine du juge de l’instruction B/LES AUTRES PARTIES A LA PROCEDURE 1- Les personnes mises en cause 2-La constitution de la partie civile PARTIE II : LE DEROULEMENT DE L’INFORMATION A/LES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION 1-Les actes d’enquête ou actes non juridictionnels 2-Les actes juridictionnels ou ordonnances B/LA CLÔTURE DE L’INFORMATION 1-Les ordonnances de règlement 2-Le contrôle de l’instruction préparatoire

| Cette distinction s’est atténuée : ( Une Sté commerciale peut exercer une activité civile. ( Le lg soumet certaines stés civiles à des procédures réservées à des stés commerciales. ( Les stés civiles doivent être immatriculées au RCS pr avoir la PJ comme les stés commerciales. ( Tant pr les stés civiles que commerciales les actes passés durant la formation de la sté répondent au même régime. |Les stés de personne |Les stés de capitaux

cassation. Aspect procédural ou le droit judiciaire privé est dénommé procédure civile. Celle-ci définit les procédures à suivre devant les différentes juridictions civiles. Troisième volet = l’aspect exécutoire du droit judiciaire privé. Ce droit définit les règles qui permettent de garantir l’effectivité des droits ce qui recouvre pour l’essentiel l’exécution (forcée) des décisions de justice. L’intérêt théorique : la procédure civile permet de comprendre selon quelles méthodes le droit privé résout

L'incapacité n'intervient qu'à l'égard des actes juridiques qui ne sont pas purement personnel. Ce qui veut dire à contrario qu'un acte purement personnel n'est as soumis au régime des incapacité car l'acte est tellement personnel il n'est pas possible qu'il soit accompli par une autre personne que l'incapable. Pour ces actes là des règles particulières existent mais il faut toujours que l'incapable intervienne lui même. L'incapacité ne peut viser que les actes juridiques par lequel se réalise la gestion

les actes de la vie civile parce qu’ils souffrent d’une altération de leur facultés mentales ou qu’ils ont un comportement qui les expose à tomber dans le besoin ou a compromettre l’exécution de leurs obligations familiales. Le régime de la tutelle des majeurs : régime qui s’applique aux majeurs qui souffrent d’une altération de leur faculté mentale telle qu’elle justifie qu’ils soient privé de leur capacité d’exercice, c’est-a-dire qu’ils soient représentés de manière continue pour les actes de

matières PROCEDURE CIVILE............................................................................................................................................................................................................... 4 Chapitre préliminaire :...................................................................................................................................................................................................4 Section 1 : L'objet de la procédure civile...