Nullité Actes De Procédure

Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest République de Côte de d’Ivoire (Unité Universitaire Abidjan) Faculté de Droit Civil COURS DE PROCEDURE PENALE Niveau d’étude : Licence 2 Année Académique Nom du Professeur chargé du cours magistral 2011 – 2012 JEAN PIERRE GALE • Déterminer les causes de l'infraction

7 II. Les obligations du commerçant 7 Thème 3 : Le statut juridique de l’entreprise commerciale 8 I. La société 8 A. Conditions de fond 8 B. Conditions de forme 9 1. Sanction du non respect des conditions de forme 9 2. Le sort des actes accomplis pour le compte d’une société en formation 9 II. Les sociétés 10 A. Société en nom collectif 10 1. Gérance de la SNC 10 2. Les associés de SNC 11 B. La société à responsabilité limitée 11 1. Gérance de la SARL 11 2. Les

2004, un jugement rendu par le TGI de Bordeaux annule ce mariage. Les époux interjettent appel mais la cour d’appel de Bordeaux confirme le jugement du TGI (arrêt du 19 avril 2005). Les époux forment un pourvoi en cassation et l’arrêt a maintenu la nullité du mariage (arrêt du 13 mars 2007). La cour de cassation a apporté une définition de ce qu’est le mariage en établissant que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ». La cour européenne des droits de l’homme

de la cour pénale internationale adoptée à Rome en 1998. Ce statut qui a un contenu assez complexe, (p 227) prévoit un grand nombre de règles procédurales très importantes sur son propre fonctionnement mais on ne trouve pas toutes les règles de procédure sur le statut de Rome, elle a mis au point un règlement intérieur qui est un texte de droit international décrit les règles précises de fonctionnement de cet organisme. Règles aussi de droit matérielles ou substantielles. Le droit international

Cour de cassation. Pourtant, le législateur se refuse de le légiférer. Bien qu’il fut un principe autonome, il est aujourd’hui rattachée à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à l’article préliminaire du code de procédure pénale. Texte : Article 6 de la CEDH « « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des

« Nullité judiciaire et nullité conventionnelle » Le doyen Carbonnier, juriste, professeur de droit privé et spécialiste de droit civil nous disait que « l’annulation d’un contrat est un contrat à l’envers ». Cette phrase est l’illustration de l’annulation d’un contrat par voie conventionnelle puisque cette méthode provoque la création d’un autre contrat. Ainsi, un nouveau contrat est créé afin de revenir sur l’ancien et de l’anéantir. De même, nous le verrons, cette nullité entraîne

Il doit exister quelque soit la forme et ne doit pas être vicier (erreur, dol, violence). En droit l’hypothèse du consentement visé est rare, on rencontre plus fréquemment des consentements simulés. Le consentement simulé n’est pas une cause de nullité. A l’égard des tiers la société de complaisance est engagé (entre les parties l’acte caché est valable sauf ci c’est un acte illicite). 2. la capacité des associés, l’aptitude à être titulaire de droit et a les exercés. La capacité juridique

l'avocat puisse consulter certains documents de la procédure, le droit pour la personne gardée à vue à ce que l'avocat assiste à ses auditions. article 1er : interdiction de fonder une condamnation sur le seul fondement de déclarations faites sans assistance d'un avocat ; article 2 : limitation du champ et des motifs de placement en garde à vue, ainsi que le contrôle de la garde à vue et de son éventuelle prolongation ; article 3 : procédure de placement en garde à vue, durée de la garde

il vole au secours de quelques dizaines de milliers d’administrés, usagers, contribuables ou justiciables. De par sa fonction, il bénéficie d’une immunité pour les opinions émises (dans son rapport annuel ou lorsqu’il a recours aux médias) ou les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, ce qui a pour objet de lui forger une véritable indépendance. Il nomme lui-même ses collaborateurs et dispose de crédits suffisants pour l’accomplissement de sa mission. Compte tenu de cette nécessaire impartialité

.................................................................. 15 LA NATURE DE LA NULLITE : VERS UNE MULTIPLICATION DES CAS DE NULLITES RELATIVES ................................................................. 15 Chapitre 1 : La distinction entre les nullités relatives et absolues ................................................................... 17 Section 1 : Le fondement de la théorie des nullités............................................................. 17 Section 2 : L’évolution