Nullité Actes De Procédure

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE • Mission de l'organisation judiciaire 1. Garantir un juge à tout plaideur (→ règles de compétences) 2. Etre adaptée à la diversité des litiges (→ juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE • Conception de l' organisation judiciaire telle: − que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande − qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et

.................. 50 6.1. Cadre .................................................................................... 50 2 6.2. Preuves des actes juridiques : l’écrit .............................................. 51 6.3. La preuve des faits juridiques : ..................................................... 53 Chapitre 7 : la validité des actes juridiques. ............................................. 53 7.1. Quand un contrat est-il valable (ou nul) ? ...................................

l’informatique ont été annulées pour indétermination du prix dans les années 1990-1991. Au terme d’une évolution ayant abouti à un arrêt d’assemblée plénière de décembre 1995, la jurisprudence admet que l’indétermination du prix n’est plus une cause de nullité du contrat. Tel est le cas de contrat d’entreprise, des mandats, ou plus généralement des divers contrats s’étalant dans le temps. Le prix sera alors fixé par un des contractants. S’il n’est pas accepté par l’autre et donc contesté c’est tout simplement

EURL. B) les raisons fiscales Il y a des avantages fiscaux car l’impôt sur les sociétés est moins élevés que sur les revenus. Création de la société : Cela ne coute rien à la base, il faut un acte enregistré, en revanche en c ours d’existence les actes des sociétés sont imposables. Ex : l’acte d’apport est soumis à une taxe Le dirigeant de la société est soumis à fiscalité seulement il jouit d’un statut aujourd’hui comparable à celui du salarié, il paie l’impôt sur le revenu (tranche à 40%max)

de jouissance : faculté d’une personne à être titulaire de Droits. Octroyée par principe à toute personne. Incapacité générale de jouissance n’existe pas depuis la disparition de la « mort civile ». Cependant, elle être limitée concernant certains actes : ex  la déchéance de l’autorité parentale. La capacité d’exercice : aptitude d’une personne à exercer ses Droits librement. Toutes les personnes physiques ou morales bénéficient par essence de la capacité d’exercice. Peut être limitée pour protéger

Dans un arrêt du 13 septembre 1990 la cour de justice des communautés européenne est venue se prononcer sur compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire dans le domaine de la nullité d’une société anonyme pour cause illicite. En l’espèce, l’affaire oppose la société anonyme Marleasing à une société anonyme, composée de 3 personnes parmi lesquelles se trouve la société La Commercial qui a fait apport de son patrimoine. En se fondant sur le code civil espagnol, La société

consommateur. Informer le Client : La loi impose aux professionnels que la rencontre face l’objet d’un contrat écrit lisiblement, dont un exemplaire est remis au contractant à la conclusion du contrat. Sur le contenu le contrat doit à peine de nullité, mentionner le nom du professionnel, son adresse, la nature de la prestation fournie, les modalités de paiement et le montant de la prestation. Le contrat est conclu pour une durée limitée à un an. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction

un même pied d'égalité notion qualifiée de psychologique car c'est une volonté impalpable mais qui reste opératoire au sens où en cas l'absence de l'affectio societis permettra de qualifier une société de fictive car elle sera sanctionnée par la nullité. Si méconnaissance des conditions de constitution ou de validation du contrat(absence d'obligation....), alors annulation de la société Si un contrat est correctement conclu mais que dans son exécution ou le fonctionnement de la société , il existe

pertinence de la distinction entre nullité absolue et nullité relative. La nullité – la sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation (Lexique des termes juridiques, Dalloz). La notion de nullité est primordiale dans la sphère contractuelle. Le non-respect de l’une des conditions de formation du contrat (art.1108 C.civ.) est en principe sanctionné par la nullité, qui produit l’anéantissement

commandite par action, SAS, SARL. Distinction entre société civile et société commerciale : Deux facteurs pour la société commerciale : soit par la forme et donc quelque soit son objet soit parce qu’elle a pour objet ou activité d’accomplir des actes de commerce. Sont commerciale en raison de leur forme : SA, SNC, SARL, société en commandite simple et par action, et les SAS. Toutes les autres sociétés sont civiles (société immobilière, société par l’exercice en commun des professions libérales