Nullité du licenciement

un objet certain. -La cause doit être licite. -Consentement non vicié. Exemple du Dol : -Arrêt 16/071999 : Une candidate pour un poste précise dans son CV qu’elle avait travaillé 1 an pour une autre entreprise. La cour d’appel dit qu’il y a nullité du contrat pour Dol. La cour de cassation casse l’arrêt et considère que le Dol n’a pas lieu. B) Les conditions de forme. Le même article 1221-1 dit : « Le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties décident

sur la rupture conventionnelle L’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 a consacré la rupture conventionnelle comme mode de résiliation autonome du contrat de travail, à côté du licenciement et de la démission. La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminé qui les lie et fixent les conditions de cette rupture.

taux plein constitue discrimination prohibée lorsque l’employeur n’a invoqué comme cause de rupture du contrat que l’âge du salarié. Concernant l’état de santé, l’employeur ne peut pas licencier un salarié en invoquant son état de santé sinon licenciement nul parce qu’il serait fondé s/ un motif discriminatoire. Toutefois les conséquences découlant de la maladie du salarié pourront éventuellement justifier un L ; en cas d’abs du S entraînant désorganisation de l’entreprise ou en cas de maladie du

leurs homologues contractants ou signataires de la convention. b- La forme et le contenu : La forme : L’écriture : La convention collective de travail doit être établie par écrit, sous peine de nullité. Néanmoins, l’acte peut être soit authentique, soit sous seing privé. La nullité sanctionnant le défaut de l’écrit implique que celui-ci constitue une condition impérative de validité au lieu seulement un moyen de preuve comme c’est le cas pour les contrats individuel de travail. L’exigence

INTRODUCTION Le droit du travail constitue une branche du droit social en plus de la sécurité sociale. Le droit du travail régit les conditions d’embauche et de licenciement. Tandis que le droit de la sécurité sociale vise à protéger les travailleurs contre les risques sociaux c'est-à-dire les maladies professionnelles et les accidents du travail. On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques d’ordre étatique ou conventionnel qui régissent les rapports du travailleur

assertation contraire à la vérité ». Cette notion n’a cependant pas véritablement sa place au sens strict du droit. Au sens du droit, se rapprocher de la notion de dol parait nécessaire. Selon l’article 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une ou par l’autre des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Le mensonge peut faire partir du dol, se comprenant alors comme

Convention de sauvegarde des droits de l'♀ & des libertés fondamentales: - Garantie de la liberté syndicale - Garantie d'un procès équitable - Charte sociale € = socle des droits sociaux fondamentaux (dignité, protect° en cas de licenciement…) ▪ Directives : Traité de Rome, de Maastricht, Amsterdam 2/ LES SOURCES ETATIQUES → DROIT NATIONAL CONSTITUTION LOI, REGLEMENT JURISPRUDENCE 3/ LES SOURCES PROFESSIONNELLES CONVENTION COLLECTIVE

SOMMAIRE I-Introduction II-Démission III- Licenciement IV-Rupture conventionnelle V-Conclusion I-Introduction La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l’arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation

équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ». En affirmant, le 25 juin 2003(1), que « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans

imminent · Droit de retrait · Registre spécial | Rupture du contrat de travail | * Démission · Retraite · Salarié protégé * Licenciement : pour motif personnel · pour motif professionnel · pour motif économique · pour cause réelle et sérieuse · pour faute grave · Entretien préalable au licenciement * Licenciement collectif · Plan social * Nullité du licenciement | Relations collectives | * Syndicalisme · Liberté syndicale · Représentativité syndicale * Institutions représentatives