Nullité du licenciement

suite à un licenciement. C’est donc le 19 novembre 2010 que la chambre mixte de la cour de cassation a rendu cet arrêt de censure. M. Roland X a été licencié pour faute grave par la société Whirlpool France, et ce par une lettre signée par le responsable des ressources humaines. M.X reproche donc à la société de d’avoir effectué un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et il saisit donc le conseil de prud’hommes. Puis la cour d’appel de Versailles a déclaré que le licenciement était dépourvu

renouvelable à condition que la durée des contrats ne dépasse pas 2ans. Le CDI peut être conclu dans le cadre de l’exécution de travaux et tâches permanentes, il a pour avantage de stabiliser la relation emploi et de justifier l’octroi d’une indemnité de licenciement en cas de sa réalisation sur l’initiative de l’employeur. En vertu du code le CDI doit constituer la règle et le CDD l’exception.  L’exécution du contrat de travail et les conditions de travail : Dans le cadre de la relation du travail , le

Licenciement individuel pour cause économique La consultation du comité d’entreprise (CE) n’est pas obligatoire pour un licenciement individuel économique et le salarié ne peut l’exiger. Toutefois, l’employeur peut y procéder, et il lui est même conseillé de le faire car le CE a son mot à dire sur les mesures affectant la marche générale de l’entreprise, notamment en matière de réduction des effectifs. Le salarié est impérativement convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise

Cas pratique #2 QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS: L’epouse a fonde une EURL (Entreprise Unipersonelle a responsabilite limite) dont le capital social etait constitue des indemnites de licenciement touches par elle. L’epouse avait-elle le droit d’aliener les indemnites de licenciement et de creer cette societe sans en avoir averti son conjoint? Cependant, la societe ce developpe. L’epouse decide donc de changer la forme juridique de la societe, et la transforme en SARL, en convoquant une associee

différent de la politique sociale qui est poursuivit par les pouvoirs publics en faveur des plus démunis. Le droit du travail doit être différent du droit de l’emploi qui est le droit qui s’applique antérieurement à l’embauche et postérieurement au licenciement. Le droit du travail est une matière récente qui semble orienter et qui est liée au jeu des acteurs sociaux. C’est constitué progressivement depuis la 2nd moitié du 19ème cad développement des manufactures. 1804 : code civil avec 2 articles faisant

sécurisation de l’accord de conciliation, Dans les circonstances où la procédure de conciliation échoue, elle est en principe suivie d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, l’accord de conciliation risque alors d’être annulé sur le terrain des nullités de la période suspecte. C'était une source d'insécurité trop lourde pour les partenaires à l'accord de conciliation. Le législateur a donc effacé ce risque. L’article L 631-8 du Code de Commerce exclue la remise en cause de l'accord de conciliation

bail est l' élément le plus important, il faut connaître sa durée, le nom et l'adresse du bailleur. Ces cinq éléments sont des mentions obligatoires à faire apparaître dans le compromis de vente, si ils n'y sont pas, l'acquéreur peut demander la nullité du compromis dans un délai d'un an à compter de la signature du compromis (13). Il est aussi important de connaitre si il y a des employés car la cession de fonds de commerce emporte avec elle, la reprise des éventuels contrats de travail, il

d’assurer les charges sociales etc.… De nombreux enjeu découlent de la qualification de la relation entre le salarié et l’employeur c’est l’existence d’un contrat de travail qui entraine l’application des règles du droit de travail comme celle d’un licenciement qui doit être justifié ou encore l’immatriculation a la sécurité sociale, l’affiliation au chômage, la cotisation a la retraite et la compétence du conseil des prudhommes. Parfois les employeurs pour échapper aux règles protectrices du droit

culte. Elles ne peuvent être sollicitées lors de la conclusion d’un contrat de travail, idem en ce qui concerne la politique. Cependant le travailleur peut être licencié s’il pratique ce culte au sein de l’entreprise, ce ne sera considéré comme licenciement abusif. (Ex : prière pour musulman). Sanction applicable en cas de violation de la vie privée = c’est la réparation du dommage. Cependant le candidat qui s’estime lésé doit prouver la faute, le lien de causalité et le dommage, ce qui s’avère très

prix. Aujourd’hui critique du droit travail : trop complexe et source d’incertitude. Lorsque l’employeur licencie un salarié : le salarié peut aller devant le juge pour contester son licenciement. La décision du juge (pour les économistes) est imprévisible. L’employeur ne peut connaitre à l’avance le prix du licenciement. Cette incertitude l’empêche de former des anticipations rationnelles, c’est là que se situe l’inefficacité économique. Argument supplémentaire : face à cette incertitude les employeurs