Nullité du licenciement

Analyse d’une décision judiciaire La cause réelle et sérieuse de licenciement 1) Acte juridique ≠ fait juridique Dans le licenciement il y 2 actes juridiques qui sont en cause : 1- Le contrat de travail 2- Règlement intérieur Différence entre ces 2 actes juridiques = le règlement intérieur ne peut pas contenir des éléments négociables. Ces éléments sont contenus dans le contrat de travail. Tout changement de ce contrat entraîne une modification essentielle de la convention. Le

garanties comme le SMIGaranti, qui est indexé par une loi du 2 juillet 1952 on tient donc de l’inflation pour faire en sortes que le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes ne soient pas affecté. On généralise le délai de préavis d’un mois après licenciement. La Cinquième République, on instaure la participation chère au Gal De Gaulle pour que les employés puissent participer aux fruits de l’entreprise qui ont été générés par ces hommes et femmes y travaillant c’est-à-dire association du capital au

importants existant réellement, de manière précise et vérifiable pour justifier la rupture de la relation de travail. C'est pourquoi, on voit, dans la pratique, des départs négociés sous la forme d'un licenciement avec des dommages et intérêts spécifiques. C'est le cas par exemple du licenciement individuel pour motif personnel ; celui-ci est possible :  - pour motif disciplinaire (faute du salarié),  - pour motif non disciplinaire (inaptitude professionnelle, perte de confiance, refus d'une

L’usage d’entreprise est une forme d’EUE. Mais ce n’est pas la seule forme : * Déclaration de l’employeur faite devant le CE ou les DP * Dans le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) : plusieurs aides pour le salarié (comme indemnité de licenciement majorés) qui valent pour EUE * Accords atypiques : accords signés entre l’employeur et le CE ou DP, des accords qui ne sont pas signés avec les syndicats. Ce n’est pas un accord collectif. * Recommandations patronales : faites par des

LICENCIEMENT MOTIF ECONOMIQUE 27/03/13 Source de son cours servicepublic.gouv Brainstorming : Il y a des spécificités selon si c’est 1 personnes (individuel), moins de 10 salariés et plus de 10 salariés. Penser aux partenaires sociaux (IRP : Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel…). Si l’entreprise est entre 10 et 50 salariés, penser au procès-verbal de carence - Attention si pas de DP, il faut organiser élections, ça prend 6 mois de difficultés économiques en plus dans la vue !!! Généralement

l’entreprise (Loi du 27 Décembre 1968). C’est aussi à cette période que la négociation collective se voit valorisée dans l’espoir d’encadrer les explosions sociales (Loi du 13 Juillet 1971). En 1973, la loi du 13 Juillet soumet pour la première fois le licenciement du salarié à des exigences de fond et de forme. Dans la dernière période de cette chronologie, on trouve l’élection de François Mitterrand le 10 Mai 1981. Au lendemain de son arrivée au pouvoir, un premier bloc de réformes très importantes

cette loi limite la durée du travail. La constitution de 1848, affirme le droit au travail et reconnaît la liberté d’association. L’accroissement des règles à commencer au 20ème siècle, avec une loi de 1890 qui a donné un statut juridique au licenciement, en 1898 une loi concernant les accidents du travail est créé. En 1906 le repos hebdomadaire est instauré. En 1910 sont créés les retraites pour les paysans et les ouvriers. Le premier ministère du travail est créé en 1906. Paragraphe 1 : identification

Fiche 9 : Le licenciement Fiche 9-1 : Le licenciement personnel Fiche 9-1-1 : Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. Sous peine

lorsqu’il s’agit des travaux particulièrement dangereux. Enfin, l’article L 1242-5 interdit le recours au CDD lorsqu’il y a un accroissement temporaire d’activités pour les entreprises qui ont procédé à des licenciements économiques au cours des 6 derniers mois pour les postes concernés par ces licenciements. 2 exceptions : Lorsque la durée du contrat n’excède pas 3 mois ou lorsqu’il y a une commande exceptionnelle à l’exportation. La rédaction d’un contrat L’exigence de l’écrit

------------------------------------------------- Chapitre V : Le licenciement pour motif personnel L’article 1231-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord » cet article a été modifié par la loi du 25 Juin 2008 prévoyant désormais une séparation amiable entre employeur et salarié. Avant la loi du 13 Juillet 1973, la seule obligation qui pesait sur l’employeur pour licencier