Nullité du licenciement

Sujet : La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique La notion de licenciement pour motif économique apparaît pour la première fois dans la jurisprudence du Conseil d'État, en application de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au contrôle de l'emploi. A cet époque, les différents pouvoirs publics cherchent à contrôler le marché de l'emploi. C'est pourquoi, le droit français des licenciements économiques a fait l'objet de plusieurs réglementation plus ou moins chaotique

un peu particulier dans la mesure où il s’agit d’un extrait de mon manuel tiré à partir d’un CD. DIFFE´RENTES CATE´GORIES DE LICENCIEMENTSE´ CONOMIQUES § 1. – Licenciement individuel pour motif économique A. – Consultation du comité d’entreprise 238. – La consultation du comité d’entreprise n’est pas obligatoire lorsque le licenciement économique porte sur une personne, mais, compte tenu de l’obligation d’informer ledit comité de toute évolution économique de l’entreprise, toute mesure de nature

Le licenciement économique. Classe: Terminal BAC pro commerce. Nom: COMOLO Léa Le licenciement économique est soumis à des règles très précises. La procédure varie, et est plus ou moins lourde, selon qu'il s'agit d'une entreprise de plus ou de moins de 50 salariés et que le licenciement concerne plus ou moins de 10 personnes. Ci-dessous, les démarches à respecter pour un licenciement économique individuel.  www.journaldunet.com   Dernière mise à jour : mars 2013  

pression illégitime sur la volonté d’autrui pour l’obliger à conclure le contrat Les conséquences des vices du consentement, c’est la nullité du contrat, c'est-à-dire l’anéantissement rétroactif de l’acte, la remise des choses dans leur état antérieur, comme si l’acte n’avait jamais exister. Le contrat de travail étant un contrat à exécutions successives, la nullité de contrat de travail n’est pas possible, car l’employeur ne peut pas rendre le travail fait par le salarié, il s’agit alors de la résiliation

Dès lors, la protection du salarié dont le licenciement est inefficace, n'est effective que si l'employeur encourt une sanction. Cette sanction consiste principalement en la réintégration du salarié licencié. Mais, nous verrons que cette sanction n'a pas la même force et la même efficacité selon le cadre dans lequel nous nous plaçons. Il convient ainsi de s'intéresser au cadre légal de la réintégration (A) avant d'étudier le champ plus large des nullités (B). A- Une réintégration légale strictement

DROIT 3) Le licenciement pour motif économique a) Notions Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression, d’une transformation ou d’une modification d’emploi consécutif à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Les difficultés économiques peuvent être d’ordre conjoncturel ou structurel. Elles s’apprécient

l’entreprise condamnée à verser des dommages-intérêts pour le licenciement. La Cour d’appel déboute la demande de la firme qui se pourvoit alors en cassation. Sur le moyen que le règlement intérieur constitue l’expression du pouvoir règlementaire détenu par l’employeur afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et que son manquement sur un « élément déterminant » représente une faute grave sanctionnée au moyen du licenciement. De même, la clause en question n’émettant pas d’interdiction

les contrats, il est subordonné à la loi lorsqu’elle s’affirme impérative. En tant que contrat, il est soumis aux conditions de validité communes à tous les contrats (art.108 et s .du C.civil) La cause illicite ou l’objet illicite l’expose à la nullité. Mais en tant que contrat de travail, ses conditions de formation sont affectées d’un particularisme, aussi bien lorsqu’il s’agit de constater les volontés qui forment le contrat (§I) que lorsqu’il s’agit d’étudier sa conformité à la loi (§II). §I

dec 86 supprime autorisation adm. Jusqu’alors requise en matière de licenciement collectif pr motif eco. ; recours au CDI et au L intérimaire facilité ; règles relatives a aménagement tps de L modifiées pr + de souplesse. De retour au gvt, gauche corrige txts de 86 et fait adopter qq txts stt sur procédures de recrutement des salariés et sur o° pr employeurs d’établir un plan social dit de « reclassement » encas de licenciement pr motif eco. 1993 : gvt Balladur. A nouveau conception + libérale

peut être sanctionnée : l'erreur est définie dans l'art. 1110 du Code civil. C'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose. Elle n'est pas cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que cette personne ne soit la cause principale de cette convention. La nullité du contrat est liée à un problème lors de la formation du contrat. Une des conditions de l'art. 1108